Étude Fontana | Avocat Lausanne

Autant d’avis divergents que de psychiatres?

Mon, 19 Aug 2024 15:27:00 GMT

Le Tribunal fédéral vient de renvoyer un dossier pénal aux autorités cantonales en raison de divergences irréconciliables des experts psychiatres. Le Tribunal criminel de la Broye et du Nord vaudois avait condamné un individu pour assassinat à 14 ans de prison, tandis que la Cour d’appel a acquitté l’auteur, retenant une irresponsabilité totale, et ordonnant une mesure thérapeutique institutionnelle.

Les divergences entre les deux expertises psychiatriques au dossier ont été au cœur du litige, l’une concluant à une responsabilité limitée tandis que l’autre diagnostiquant l’individu comme totalement irresponsable. Le Tribunal fédéral a jugé que ces divergences n’avaient pas suffisamment été confrontées par la Cour cantonale, ce qui rendait son jugement arbitraire. En conséquence les juges cantonaux devront rendre une nouvelle décision après confrontation des experts. (6B_162/2024)

On constate couvent des avis divergents de psychiatres interpellés sur une même situation, ce qui peut s’expliquer par plusieurs facteurs. Ces médecins, bien qu’ayant une formation rigoureuse et des compétences cliniques, peuvent interpréter les symptômes et les comportements à travers le prisme de leurs propres expériences, spécialités et théories psychiatriques.

Premièrement, la diversité des écoles de pensée en psychiatrie peut influencer les diagnostics et les recommandations de traitement. Par exemple, un psychiatre formé dans une approche psychanalytique pourrait interpréter certains comportements comme des manifestations inconscientes de conflits internes, tandis qu’un autre, orienté vers la psychiatrie biologique, pourrait attribuer les mêmes symptômes à un déséquilibre neurochimique ou génétique. Ces perspectives différentes conduisent naturellement à des évaluations cliniques distinctes.

Deuxièmement, les variations dans l’information disponible ou dans l’accès aux données peuvent également entraîner des avis divergents. Parfois, les psychiatres ne disposent pas de la même quantité ou qualité d’informations sur le patient. L’interprétation des antécédents médicaux, des entretiens cliniques, et des résultats de tests psychologiques peut varier, surtout si l’un des experts n’a pas eu l’opportunité d’interagir directement avec le sujet à analyser.

Ces divergences sont problématiques lorsqu’il s’agit pour un Tribunal d’évaluer la responsabilité pénale d’un individu et de prononcer une peine ou une mesure. Les avis psychiatriques influencent les décisions judiciaires. Un psychiatre pourrait conclure à une responsabilité limitée, ou une irresponsabilité impliquant une peine atténuée voire un acquittement ou un traitement en milieu hospitalier, tandis qu’un autre pourrait estimer que l’individu est pleinement responsable, recommandant une condamnation plus sévère. Alors comment choisir ?

Face à ces divergences de conclusions psychiatriques sur un même sujet, il est nécessaire de recourir à des expertises complémentaires ou à des confrontations entre les experts pour clarifier les points de divergence. L’objectif est d’atteindre une compréhension exhaustive de la situation de celui qui a passé à l’acte, ce qui est essentiel pour garantir des décisions justes et appropriées, tant sur le plan médical que juridique.

Véronique Fontana

Justes motifs… ou pas ?

Mon, 19 Aug 2024 15:24:00 GMT

Un directeur de banque a été licencié avec effet immédiat après avoir été soupçonné d’organiser le transfert de son équipe vers un établissement concurrent. Malgré la contestation du licenciement, les tribunaux ont confirmé que son comportement avait détruit la relation de confiance, justifiant ainsi la résiliation immédiate de son contrat de travail.

Le Tribunal fédéral rappelle qu’un licenciement immédiat est justifié si l’employeur ne peut plus, selon les règles de la bonne foi, continuer à exécuter le contrat de travail. Le comportement de l’employé doit être suffisamment grave pour détruire la relation de confiance, ce qui constitue un juste motif pour la résiliation immédiate du contrat qui doit être signifiée sans délai. L’employeur doit en principe enquêter avant de procéder à un licenciement sur la base de simples soupçons, mais le licenciement avec effet immédiat peut être validé si les faits graves sont prouvés ultérieurement.

Le licenciement immédiat est admis en cas de justes motifs même prouvés a posteriori. Il faut quand même savoir que la jurisprudence est très restrictive dans l’admission des justes motifs. Une décision précipitée ou mal fondée sans vérifications peut entraîner des litiges juridiques, notamment des réclamations pour licenciement abusif. Il faut agir avec une extrême prudence, en s’assurant que la procédure de licenciement est juridiquement solide. C’est incontestablement la meilleure approche pour minimiser les risques et maintenir un environnement de travail sain (4A_399/2022).

Véronique Fontana

Comment faire pour ouvrir la porte?

Mon, 19 Aug 2024 15:22:00 GMT

Une jeune apprentie a déposé une plainte pénale contre son supérieur se plaignant de comportements inadaptés et a présenté des certificats médicaux relatant des symptômes psychiatriques liés à cet incident.

Le Ministère public avait décidé de ne pas poursuivre l’affaire et la plaignante a porté l’affaire devant le Tribunal fédéral.

Pour qu’une partie plaignante puisse recourir valablement, elle doit démontrer que la décision attaquée pourrait affecter le jugement de ses prétentions civiles. Or la plaignante n’a ici pas suffisamment expliqué son dommage en le chiffrant ni démontré que l’atteinte qu’elle aurait subie justifierait l’allocation d’un tort moral. En l’absence d’une telle démonstration, elle n’a pas la qualité pour recourir sur le fond. La plaignante a omis de démontrer la gravité objective de l’atteinte subie et l’impact subjectif justifiant une indemnisation.

Ce cas illustre l’importance de bien motiver les prétentions civiles lorsqu’une partie plaignante souhaite recourir au Tribunal fédéral. Il est exigé une démonstration claire et précise des dommages subis et le respect des exigences formelles pour pouvoir recourir en matière pénale. A défaut la porte reste fermée… (7B_442/2024)

Véronique Fontana

L’état psychiatrique des accusés: les lacunes de la Suisse face aux condamnations récentes de la CEDH.

Mon, 19 Aug 2024 07:06:00 GMT

Les récentes décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) démontrent que les tribunaux suisses ne prennent pas toujours en compte de manière suffisante l’état psychiatrique des accusés, ce qui a conduit à plusieurs condamnations par la CEDH. Par exemple, dans l’affaire I.L. contre Suisse (no. 2), la Cour a jugé que la détention du requérant dans des conditions inadaptées à son état de santé violait la Convention européenne des droits de l’homme. Le requérant, souffrant de graves problèmes psychiatriques, a été maintenu dans des conditions de détention inappropriées, sans les soins nécessaires, ce qui constitue une violation de l’article 3 de la Convention, interdisant les traitements inhumains ou dégradants.

De plus, d’autres cas révèlent des problèmes similaires, où les autorités suisses ont été critiquées pour leur incapacité à garantir des conditions de détention appropriées pour les personnes ayant des troubles mentaux, et ce malgré les recommandations de la CEDH. Par exemple, dans des affaires concernant des détenus en Belgique, la CEDH a souligné l’importance de placer les personnes ayant des troubles mentaux dans des établissements adaptés et de ne pas les maintenir dans des conditions contraires à la dignité humaine, comme cela a été le cas en Suisse ce qui a conduit à sa condamnation pour violations des droits de l’homme.

En conclusion, les récents jugements de la CEDH signalent que la Suisse doit encore progresser pour mieux intégrer l’état psychiatrique des accusés dans ses décisions judiciaires, afin de respecter pleinement les obligations internationales en matière de droits humains.

Véronique Fontana

Faut-il censurer l’Amour fou?

Tue, 13 Aug 2024 08:08:00 GMT

L’actrice de cinéma Nastassja Kinski a joué dans le film « L’Amour fou » en 1977. Lors de ce tournage, elle était mineure, elle avait 15 ans. Dans cette production, l’actrice apparaissait dénudée dans plusieurs scènes. Aujourd’hui, en 2024, elle a mandaté un avocat pour interdire la diffusion des scènes où elle est montrée nue. Son avocat plaide qu’il n’y a pas eu de consentement valable de Nastassja Kinski lors du tournage du film en question, car sa cliente était mineure à l’époque. Ainsi, « elle n’aurait pas pu donner son consentement elle-même. »

Selon l’art. 19c du Code civil (CC), les personnes capables de discernement mais privées de l’exercice des droits civils exercent leurs droits strictement personnels de manière autonome. La capacité de discernement est établie lorsque la personne a conscience de ce qu’elle fait et qu’elle est capable d’exprimer sa volonté en connaissance de cause.

En l’espèce, Nastassja Kinski avait conclu un contrat, et le fait qu’elle se montre nue dans le film faisait partie de ce contrat; le rôle était bien défini.

Est-ce qu’une jeune fille de 15 ans peut conclure ce type de contrat ? Un contrat ne peut être conclu qu’avec le consentement des représentants légaux lorsque la personne liée par le contrat est mineure (art. 19 al. 1 CC). Toutefois, grâce à l’art. 27 al.2 CC qui offre une protection de la personnalité contre les engagements excessifs, il y a toujours la possibilité de renoncer à notre consentement en le révoquant. Mais dans certaines situations, la personne risque tout de même de devoir verser des dommages-intérêts selon l’art. 97 CO. L’effet de la révocation du consentement n’est pas rétroactif, ce qui signifie que l’atteinte devient illicite dès le moment où on retire notre consentement.

Y a-t-il une limite temporelle ? En général, concernant les actions défensives de l’art. 28a CC, il n’y a pas de prescription, mais il faut néanmoins toujours respecter la limite de l’abus de droit de l’art. 2 al. 2 CC

Selon le Tribunal fédéral, lorsque l’atteinte au droit à l’image reste longtemps incontestée (pendant des années voire des décennies) malgré la connaissance de la personne représentée et que la publication de l’image a procuré à l’auteur de l’atteinte de bonne foi un droit acquis précieux, l’exercice ultérieur du droit à l’image peut échouer en raison de l’objection de l’abus de droit (art. 2 al. 2 CC). Dans un tel cas, on envisage même la déchéance du droit.

En conclusion, bien que Nastassja Kinski ait des motifs légitimes pour demander la suppression des scènes de nudité, les décennies écoulées depuis la sortie du film et l’absence de contestation antérieure constituent un obstacle juridique majeur. En effet, le principe de l’abus de droit pourrait empêcher la reconnaissance de ses revendications, surtout si la diffusion de ces scènes a été acceptée tacitement pendant de nombreuses années. Le tribunal devra donc équilibrer la protection de la personnalité de l’actrice avec les droits acquis de bonne foi par les producteurs du film.

Véronique Fontana

Abus de droit dans la résiliation d’un bail?

Mon, 12 Aug 2024 11:05:00 GMT

Le Tribunal fédéral a rendu une décision importante concernant l’abus de droit dans la résiliation d’un bail. Dans cette affaire, le bailleur avait résilié le contrat de bail en invoquant un besoin personnel fictif, à savoir l’occupation de l’appartement par sa fille, sans apporter de preuve tangible de ce besoin. Le Tribunal a jugé cette résiliation abusive, soulignant que le motif avancé était fallacieux.

L’un des points clés de la décision est l’exigence de bonne foi dans les relations contractuelles, conformément à l’article 2 du Code civil suisse. Le Tribunal a rappelé que la résiliation d’un bail doit être fondée sur un motif sérieux et objectif. En l’absence de preuve de ce besoin personnel, la résiliation a été jugée contraire à la bonne foi.

De plus, le Tribunal a examiné la proportionnalité de la résiliation, prenant en compte l’existence d’autres solutions moins contraignantes pour le locataire, comme la disponibilité d’autres appartements similaires. Cette analyse a conduit à la conclusion que la résiliation était disproportionnée et injustifiée.

Cette décision s’inscrit dans la jurisprudence qui condamne les motifs abusifs invoqués par les bailleurs pour se débarrasser d’un locataire, surtout lorsque celui-ci a respecté les termes du contrat de bail. En résumé, le Tribunal fédéral a déclaré la résiliation abusive et nulle, renforçant ainsi les protections des locataires contre les résiliations fondées sur des motifs fallacieux.

4A_568/2023

Véronique Fontana

La bonne voix (foi) de l’Etat

Mon, 12 Aug 2024 07:25:00 GMT

Le Tribunal Fédéral a tranché le cas d’un chauffeur de taxi genevois qui devait renouveler son autorisation de travailler, à savoir d’utiliser son taxi. Après un imbroglio administratif, il s’est vu refuser la délivrance de cette autorisation, alors même qu’il s’était acquitté de l’émolument y relatif, pour une raison de délai légal échu. Le taximan n’en est pas resté là. Il a contesté le refus cantonal jusqu’au Tribunal fédéral et cela avec succès.

Le Tribunal fédéral a examiné notamment le grief soulevé par le taximan de violation du principe de la bonne foi. En effet cet homme avait plusieurs fois demandé des renseignements oraux auprès de l’administration genevoise compétente et on lui avait donné des renseignements tant sur les conditions de renouvellement de son autorisation que sur les données y relatives. Le Tribunal fédéral a rappelé que le principe de la bonne foi protège le justiciable dans la confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu’il a réglé sa conduite d’après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l’administration. Un renseignement ou une décision erronée de l’administration peut l’obliger à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur. Ce principe commande aussi à l’administration d’avoir un comportement cohérent et dépourvu de contradiction. Ici au niveau cantonal ce grief n’a jamais été examiné en détail …et pour cause ! l’administration est très souvent peu incline à critiquer les « erreurs » de ses collaborateurs.

L’enseignement de cette affaire est multiple : d’abord il ne faut pas toujours se fier aux informations données par les administrations qui peuvent aussi se tromper. Deuxièmement il faut être prudent et faire confirmer par écrit les renseignements reçus oralement. Enfin il faut suivre le plus scrupuleusement possible les procédures judiciaires pour faire valoir ses droits en toutes circonstances y compris contre l’administration communale et/ ou cantonale.

Il faut aussi saluer la sagesse des Juges de Mon Repos qui prennent toujours une distance avec l’exécution des décisions cantonales qu’elle qu’en soit la nature, pour que le strict respect de la constitution soit assuré. Les juges de Mon Repos ne jugent pas toujours d’une seule voix mais ils indiquent toujours la bonne voie.

2C_138/2024

Véronique Fontana

Pas de violence, c’est les vacances !

Mon, 12 Aug 2024 07:21:00 GMT

Au-delà de cette phrase culte, iconique et féerique, se trame parfois au détour d’un spritz pris sur une terrasse des langueurs bien monotones, à savoir celles des petits désagréments des vacances.

Cartes de crédits volées, lunettes de soleil subtilisées par les fameux pickpockets du marché local, escroquerie à la fausse location Airbnb, amende salée pour excès de vitesse ou heures de parking dépassées, confusion entre les cigarettes légales et les autres…voilà un panégyrique non exhaustif des petits désagréments pénaux de nos vacances. En effet, le code pénal n’est jamais en vacances quel que soit la latitude choisie ou la température !

Alors soyez extrêmement vigilants prudents et respectueux des règlements spécifiques de chacun des pays que vous traversez ou pas afin que vos vacances demeurent le creuset de votre régénération voire même de votre élévation morale et spirituelle.

Bonnes vacances à tous !

Véronique Fontana

Les workaholics sauvés par le télétravail

Mon, 12 Aug 2024 07:18:00 GMT

Je découvre lors d’un bref séjour à l’étranger que c’est un miracle quand on se sent indispensable au bureau et passionnée par son activité. Détenir tout son bureau dans son ordinateur permet de travailler à n’importe quelle heure du jour et de la nuit, les dimanches et jours fériés, et également lors de déplacements à l’étranger. Comme addict au travail on peut aussi faire des escapades! On peut étudier ses dossiers, rédiger des procédures, répondre à des mails, tout en sirotant un cappuccino sur une terrasse en Italie, avec une vue imprenable sur les collines toscanes.

Pour les accros du travail, la simple idée de décrocher est stressante, sans parler du « passage à l’acte », soit de partir en voyage, qui peut être invivable. Heureusement, le télétravail offre la possibilité de rester pleinement engagé dans ses activités tout en changeant d’air très momentanément.

Travailler sur une plage ou dans une cabane à 4000 mètres dans les montagnes (mais quand même pas trop loin pour pouvoir rentrer vite en cas d’urgence) stimule la créativité.

Cette flexibilité maîtrisée permet de combiner passion et plaisir. En étant immergé dans de nouvelles cultures, goûter à des cuisines différentes et découvrir d’autres paysages, tout en poursuivant son activité professionnelle avec la même intensité, c’est enrichissant. Le télétravail permet de donner d’autres dimensions à sa passion et l’enrichit d’aventures. Cela prouve qu’on peut être dévoué à son activité professionnelle tout en vivant pleinement chaque moment privilégié…

Véronique Fontana

Les Nouvelles Aventures de la Drague Post-#MeToo

Mon, 12 Aug 2024 07:15:00 GMT

Depuis le tsunami #MeToo, les hommes ont dû réviser leur manuel de drague pour ne pas finir devant un Tribunal pénal. Fini le temps des approches cavalières et des compliments graveleux. L’heure est désormais à la communication, à la subtilité, au respect et, surtout, à une bonne dose de créativité et d’imagination. Avant #MeToo, un sifflement dans la rue, une remarque sur le physique, un clin d’œil appuyé sur une proie n’étaient pas un comportement raffiné mais cela ne choquait pas et n’était pas répréhensible. Aujourd’hui, il faut maîtriser l’art subtil de la communication non verbale, être à l’écoute des désirs de l’autre et surtout en tenir compte. Il faut communiquer et obtenir un consentement clair et univoque avant d’agir. Il n’est pas encore nécessaire d’aller chez un notaire pour verbaliser le consentement heureusement !

Les Pièges à Éviter pour ne pas tomber dans le pénal :

# L’insistance ou le harcèlement n’a jamais été une bonne stratégie, et encore moins aujourd’hui. La persévérance est une qualité, mais seulement lorsqu’elle est bien investie.

# Les compliments sur le physique peuvent être risqués et jugés inappropriés. Si vous ne connaissez pas bien la personne, il vaut mieux éviter de commenter son apparence. Privilégiez les compliments sur sa personnalité, ses compétences.

# Envoyer des messages non sollicités, de nature personnelle ou intime, est un faux-pas vous exposant à des suites pénales. Attendez d’être certain que l’intérêt est réciproque avant de vous lancer dans des discussions personnelles.

Le jeu de la séduction n’a pas disparu, il a simplement évolué. L’accent est désormais mis sur le respect mutuel, la communication claire et authentique, la compréhension réciproque et la connexion réelle. Un consentement clair et sans aucune ambiguïté est indispensable pour éviter des suites pénales. La drague moderne n’est pas moins enthousiasmante ou moins romantique ; elle est simplement plus éclairée, et cela ne peut être qu’une bonne chose pour tout le monde…

Véronique Fontana

Justice et Jungle

Mon, 12 Aug 2024 07:06:00 GMT

Avez-vous déjà parcouru les lignes du roman un « animal sauvage » de Joël Dicker? Ce livre nous immerge dans la vie de deux familles dont celle d’une avocate et celle d’un inspecteur de police, avec une histoire captivante et au développement inattendu. Où est la frontière entre la justice au quotidien et l’univers de la fiction ?

Cela tombe bien : le Tribunal fédéral vient de se prononcer sur des mesures de surveillance mises en place à Genève pour démanteler un réseau de trafic de stupéfiants (7B_849/2023) Dans « un animal sauvage » l’écrivain a mis des personnages très différents les uns des autres en scène, dont un policier qui détourne une caméra de surveillance à des fins privées et nous entraîne dans un tourbillon de mystères familiaux allant déboucher sur un braquage.

Dans la réalité des enquêtes, l’utilisation de dispositifs tels que la vidéosurveillance ou les balises GPS pour surveiller des suspects doit être ordonnées et autorisée par les autorités de poursuites pénales. Cependant, dans le roman, l’espionnage s’effectue sans autorisation préalable mais est ensuite accepté par le supérieur.

Les révélations obtenues grâce à la surveillance illégale font tomber les masques et révèlent des vérités cachées.

Devant un Tribunal, la surveillance est légalement contrôlée sinon les résultats obtenus ne sont pas exploitables, tandis que dans le roman, elle est émotionnelle et imprévisible.

Fiction ou réalité ? dans un cas comme dans l’autre on ne s’ennuie pas !

Véronique Fontana

Récemment un échafaudage s’est écroulé à Prilly, causant la mort d’ouvriers qui travaillaient sur le chantier.

Tue, 30 Jul 2024 09:17:00 GMT

Le Tribunal fédéral vient définir la responsabilité pénale d’un directeur d’une entreprise dans le domaine de la construction où un ouvrier a fait une chute mortelle lors de travaux sur une toiture en fibrociment en 2017.

Le Ministère public avait requis une condamnation pour meurtre par dol éventuel, soutenant que le directeur de l’entreprise avait accepté la possibilité de la mort de ses ouvriers par son mépris des règles de sécurité.

Mais le Tribunal fédéral a retenu l’homicide par négligence aux motifs que le directeur espérait que les mesures de sécurité (bien qu’insuffisantes) seraient quand même suffisantes pour éviter un accident.

Pour que le comportement d’un directeur d’entreprise dans le domaine de la construction relève de meurtre par dol éventuel il faut que les manquements soient si graves et évidents qu’ils ne laissent aucun doute sur le fait qu’il savait pertinemment que la vie des ouvriers était en danger imminent. Par exemple s’il ignore systématiquement et délibérément les avertissements répétés et spécifiques de la SUVA sans prendre aucune mesure corrective, s’il ne fournit pas d’équipements de sécurité essentiels et obligatoires, tels que des harnais, des filets de sécurité ou des dispositifs de protection contre les chutes, malgré la connaissance de leur nécessité, s’il donne des instructions explicites aux ouvriers de travailler dans des conditions extrêmement dangereuses sans aucun moyen de protection, montrant ainsi une totale indifférence à leur sécurité.

Dans le cas récemment jugé par le Tribunal fédéral, bien que le directeur ait agi de manière imprudente, il espérait ou pensait que le pire ne se produirait pas. Le Tribunal a donc retenu la négligence consciente. Pour qu’une condamnation pour meurtre par dol éventuel soit fondée, il fallait que le Ministère public et/ ou la partie civile prouve qu’il avait accepté que le pire puisse arriver et qu’il ait agi malgré cela.

En résumé, une condamnation pour meurtre par dol éventuel aurait nécessité de prouver que le directeur avait une conscience claire et acceptation du risque mortel, avec des manquements aux mesures de sécurité si graves et délibérés qu’ils démontraient une indifférence totale à la vie de ses ouvriers.

7B_62/2023

Attention, contrôle de l’ADN !

Mon, 29 Jul 2024 15:23:00 GMT

La décision doit d’abord être prise par le Ministère public, et respecter les procédures.

Ensuite la collecte de l’ADN doit être nécessaire à l’enquête. Il doit y avoir un lien clair entre l’ADN et l’infraction. La mesure doit être proportionnée et donc tenir compte de la gravité de l’infraction.

L’historique judiciaire de la personne est pris en compte. En conséquence, si la personne n’a pas d’antécédents, l’ordonnance d’établir un profil ADN pourrait être considérée comme excessive.

Le suspect doit être informé de la mesure et avoir la possibilité de faire valoir ses objections.

Enfin, les autorités doivent justifier les raisons pour lesquelles le profil ADN est nécessaire et expliquer pourquoi d’autres mesures moins intrusives ne seraient pas suffisantes.

Le Tribunal fédéral vient de rappeler l’importance pour les autorités de poursuites pénales de respecter des conditions strictes pour ordonner un profil ADN et a jugé que cette mesure de contrainte était disproportionnée et insuffisamment motivée dans un cas de graffiti, ce qui a conduit à la reconnaissance de l’excès de pouvoir dans l’ordonnance d’établir le profil ADN. Cet arrêt rappelle ainsi l’importance de respecter les garanties procédurales et les droits fondamentaux dans les mesures d’investigation. (7B_152/2023)

Véronique Fontana

La nouvelle définition du viol

Mon, 29 Jul 2024 15:21:00 GMT

Le Conseil fédéral a adapté les art. 189 et 190 CP afin notamment d’élargir la notion de viol. Désormais, le crime de viol (art. 190 CP) peut également être commis sur des personnes de sexe masculin, alors qu’auparavant, cette infraction était réservée exclusivement aux victimes de sexe féminin : les auteurs ne pouvaient être que des hommes. Depuis le 1er juillet 2024, le crime de viol ne fait plus de distinction de sexe. Cela permet de reconnaître juridiquement le statut de « victime de viol » à toute personne peu importe son sexe. D’ailleurs au niveau international, le viol était déjà défini comme une infraction sans distinction de sexe. Partant, l’ancienne législation suisse était en total décalage par rapport au droit international.

La notion de l’acte a également été élargie. En effet, certaines formes de contrainte sexuelle peuvent causer chez une victime un traumatisme autant important qu’un acte sexuel forcé.

Le droit pénal doit pouvoir évoluer et s’adapter en fonction du développement de la société et des mœurs. On relève que les conséquences physiques et psychologiques des violences sexuelles engendrent des souffrances particulièrement lourdes chez les victimes, tant féminines que masculines.

Vol tout court ou vol en bande ?

Mon, 29 Jul 2024 11:46:00 GMT

Dans le cadre de la vérification d’une commission en cash, une enveloppe contenant une somme cash de 350’000 fr a été échangée contre un leurre. L’auteur du vol a été condamné pour vol en bande à 36 mois d’emprisonnement ferme, peine assortie d’un sursis partiel en seconde instance. L’affaire a été portée devant le Tribunal fédéral qui a jugé d’une violation de la présomption d’innocence dès lors que la Cour cantonale avait retenu des faits non prouvés et pour lesquels l’auteur n’avait pas été condamné, violant ainsi l’art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH. Par ailleurs les conditions de l’affiliation à une bande n’étaient pas non plus remplies ici :  l’aggravation pour affiliation à une bande exige la réunion de plusieurs personnes, la volonté de commettre plusieurs infractions similaires et un certain degré d’organisation au sein de la bande. Or il n’avait pas été établi dans ce cas de manière concrète que les auteurs avaient l’intention de commettre d’autres infractions à l’avenir, ce qui est pourtant nécessaire pour appliquer cette circonstance aggravante. La cour cantonale s’est appuyée sur des agissements passés et sur des soupçons non prouvés pour conclure à une volonté de commettre d’autres infractions, ce qui a été jugé erroné par le Tribunal fédéral. L’appréciation des preuves par la Cour cantonale a été considérée comme arbitraire (art. 9 Cst.), car elle repose sur des faits non solidement établis et a contrevenant au principe in dubio pro reo. Le Tribunal fédéral a ainsi annulé l’arrêt de la Cour cantonale et renvoyé l’affaire à la Cour cantonale pour une nouvelle décision, excluant la circonstance aggravante de l’affiliation à une bande.

Ces points soulignent l’importance du respect de la présomption d’innocence et de l’application des exigences légales strictes pour retenir l’affiliation à une bande dans les décisions judiciaires.

Véronique Fontana

Encore une amende?

Mon, 29 Jul 2024 11:40:00 GMT

Certains automobilistes se voient amendés alors qu’ils ont stationné leur véhicule le long du Quai de Belgique (si, si !) ou du Quai d’Ouchy et payé leur parcage.

Qu’ont-ils à se reprocher ?

Savez-vous que la loi exige que les automobilistes stationnent leurs véhicules uniquement le long et parallèlement à l’axe de circulation, et non en sens inverse même en l’absence de ligne continue entre les 2 voies de circulation ? Cette réglementation vise à garantir la fluidité du trafic et la sécurité des usagers de la route.

Le stationnement sur le bord gauche de la chaussée n’est en principe pas autorisé, sauf exceptions prévues par l’article 18 de l’Ordonnance sur la Circulation Routière (OCR). Ces exceptions incluent les rues à sens unique, les routes de montagne, et lorsque les infrastructures locales ou la configuration des lieux le permettent explicitement. Cette règle a pour but de maintenir une circulation fluide et sécurisée. En cas de non-respect, une amende de 60 francs est prévue. C’est presque une histoire belge…

Véronique Fontana

Vous changez de voiture ?

Thu, 25 Jul 2024 13:36:00 GMT

Quelle est la surprise d’un jeune conducteur qui, heureux de prendre possession de sa nouvelle voiture chez un concessionnaire d’une grande marque, se fait intercepter par la police, et découvre, à ce moment-là, que le garagiste n’avait pas laissé dans le véhicule les documents administratifs attestant de l’autorisation de circuler et de la couverture d’assurance RC… Une enquête de police dirigée contre lui, des tracas liés à la procédure alors que, inexpérimenté, il a simplement fait confiance au vendeur…

Lorsque l’on change d e véhicule, il faut impérativement demander au Service des automobiles, une autorisation provisoire de circuler, le jour-même de la prise de possession du nouveau véhicule et obtenir une attestation d’assurance. Ces documents doivent selon la loi se trouver dans le véhicule jusqu’à la délivrance du permis de circulation. Conduire un véhicule sans permis de circulation, sans autorisation ou sans assurance responsabilité civile est passible d’une peine privative de liberté de 3 ans au plus ou d’une peine pécuniaire si le conducteur sait qu’il n’est pas couvert par une assurance RC ou s’il devait le savoir s’il avait prêté toute l’attention commandée par les circonstances. Dans le cas susmentionné il faudra déterminer si le véhicule était couvert par une assurance et au bénéfice de l’autorisation provisoire de circuler et également si le jeune conducteur a accompli toutes les vérifications qu’on aurait pu attendre de lui.

A côté des sanctions pénales qui peuvent être lourdes, les autorités peuvent également retirer le permis de conduire du conducteur non assuré. La durée de ce retrait peut varier en fonction de la gravité de l’infraction et des antécédents du conducteur.

Le véhicule sans assurance peut être immobilisé et interdit de circulation. Les plaques d’immatriculation peuvent également être confisquées.

En cas d’accident, le conducteur non assuré devra payer de sa poche tous les frais liés aux dommages causés, que ce soit pour les blessures corporelles ou les dégâts matériels. Les montants peuvent être considérables et avoir des conséquences financières dévastatrices pour le conducteur.

Si le conducteur non assuré décide de souscrire une assurance par la suite, il pourrait se voir imposer des primes beaucoup plus élevées en raison de son passé d’infraction.

En résumé, conduire sans assurance RC en Suisse expose le conducteur à de lourdes sanctions financières, pénales et administratives. Il est donc important de contrôler que son véhicule est correctement assuré et que les formalités liées à l’autorisation provisoire de circuler auprès du SAN et de l’assureur ont bel et bien été remplies avant de prendre la route.

Moralité : on ne peut faire confiance qu’à soi-même..

Le garagiste lui ne risque rien…

Let me take a selfie

Mon, 15 Jul 2024 12:59:00 GMT

Une jeune femme prend un selfie d’elle dans son appartement. Lors d’une fausse manipulation de son téléphone elle envoie cette photo à un tiers. La photo est envoyée par l’application WhatsApp. Celui qui reçoit la photo ne l’a pas sollicitée. La photo s’enregistre automatiquement sur son téléphone. Que faire ?

Nous sommes en présence de données personnelles au sens de Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Le selfie concerne directement la jeune fille et cette photographie la rend identifiable. Le selfie concerne la sphère privée, donc réservée à un nombre limité de personnes. Le destinataire a reçu la photo sans sa volonté, il ne voulait pas la photo mais elle a été automatiquement enregistrée sur son téléphone. De par cette opération, il y a un traitement des données personnelles de l’émettrice par le destinataire. Ce résultat constitue une atteinte illicite à la sphère privée. Dans un tel cas, selon l’art. 32 al. 2 let. b et c LPD, l’émettrice peut demander la cessation de l’atteinte par l’effacement de la photo, elle peut également interdire au destinataire la communication de ses données personnelles à des tiers. La cessation de l’atteinte sera effective lorsque le destinataire supprimera la photo.

En conclusion, dans une telle situation, la jeune femme a le droit de demander la suppression de la photo conformément à l’article 32 alinéa 2 lettres b et c de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Cette suppression mettra fin à l’atteinte illicite à sa sphère privée. En outre, elle peut également interdire au destinataire de partager cette photo avec des tiers. Ainsi, en exerçant ses droits en vertu de la LPD, la jeune femme peut protéger ses données personnelles et limiter les conséquences de cette fausse manipulation.

Véronique Fontana

L’IA et ses risques d’abus?

Mon, 15 Jul 2024 12:54:00 GMT

L’IA révolutionne de nombreux domaines, en médecine (diagnostic médicaux, soins personnalisés), en traitement de l’image (reconnaissance faciale, analyse d’images médicales), robots industriels ou drônes, conduite autonome, trading algorythmique et autres…. Mais l’IA présente des risques d’abus, je fais allusion notamment à des vidéos : deepfake qui utilisent l’IA pour usurper l’image et la voix d’une personne, créant des contenus falsifiés et nuisibles qui peuvent sembler authentiques. On a tous pu voir circuler sur les réseaux sociaux de fausses vidéos pour influencer le public ou nuire, comprenant l’image de présentateurs télé, de sportifs mondialement connus ou autres. Les conséquences en matière d’atteinte à la vie privée sont graves. Ces agissements tombent sous le coup de la loi pénale.

Pour une personne lésée par une utilisation de deepfake destinée à l’imiter dans un but malveillant, plusieurs moyens d’action peuvent être exercés :

Signalement aux plateformes : La plupart des réseaux sociaux et des sites de partage de vidéos offrent des options pour signaler les contenus inappropriés ou frauduleux. Les vidéos ou images falsifiées peuvent donc être retirées, mais les délais d’exécution sont souvent longs.

Recours juridiques : Les personnes lésées peuvent engager des poursuites judiciaires en déposant plainte pénale. Non seulement le Droit pénal mais également des lois spécifiques sur la cybercriminalité et la protection des données seront appliquées.

Le recours à des experts peut être mis en œuvre pour analyser et prouver que la vidéo est falsifiée dans le but de renforcer une action en justice et aider à rétablir la vérité.

Ces moyens d’action sont essentiels pour protéger les individus contre les abus liés à l’IA et pour promouvoir une utilisation éthique et responsable de cette technologie.

Sous l’eau…

Mon, 15 Jul 2024 12:35:00 GMT

Les orages et précipitations ont provoqué ces derniers jours des catastrophes: Zermatt coupée du monde à cause des éboulements, 200 habitants à Chippis évacués à cause des inondations, déluge provoquant la chute de milliers de cubes de roche dans les Grisons, la Morge qui déborde…

Qui paie ?

Les assurances prennent en charge la réparation des dommages causés par les eaux dans les cas d’inondations, de débordements de rivière, tempêtes, grêle, éboulements de rochers, chutes de pierres, glissements de terrain, avalanches. Les intempéries peuvent endommager non seulement les habitations, mais aussi les objets d’usage courant, tels que les appareils ménagers, les meubles, les tapis, les animaux domestiques.

Qui rembourse les dégâts dus aux tempêtes?

Ce qui est déterminant, c’est ce qui a été endommagé. Et c’est soit l’assurance bâtiments, soit l’assurance ménage ou encore l’assurance casco partielle qui prendra en charge le sinistre.

Pour les dommages causés par des tempêtes aux biens immobiliers, l’assurance habitation qui est généralement obligatoire couvre les dégâts d’eau. Cette assurance est souvent incluse dans l’assurance bâtiment pour les propriétaires et dans l’assurance ménage pour les locataires.

Pour les dommages causés par des intempéries à votre voiture?

C’est l’assurance casco partielle qui les prendra en charge, même en cas de dommage indirect (tuiles qui tombent lors d’une tempête ou chute d’un pot de fleurs, par ex.

En cas de dommages causés par des tempêtes à des biens de tiers il est important de déterminer si une faute peut être imputée à quelqu’un. Votre responsabilité pourrait être engagée si vous n’avez pas usé des précautions nécessaires et vous devrez vous adresser à votre assurance responsabilité civile privée pour le dommage subi par des tiers en raison d’une carence de votre part.

En cas de litige avec l’assureur concernant la couverture ou l’indemnisation, vous pouvez faire appel à l’ombudsman pour une médiation.

Si la médiation échoue, il faudra aller voir votre avocat pour intenter une action en justice.

Attention radar !!!!

Mon, 08 Jul 2024 06:57:00 GMT

Si vous envoyez ce message sur le groupe WhatsApp familial donc restant dans un cadre strictement privé, vous ne devriez pas risquer une amende.

Mais si vous avertissez des connaissances et leurs amis, vous risquez une amende. Etant donnée la faiblesse du lien qui unit ces gens, on considère que le cadre de divulgation n’est pas privé, contrairement au cercle familial, au cercle d’amis ou de personnes unies par un lien de confiance particulier comme des proches.

Plus le nombre de membres du groupe est élevé, plus vous risquez de tomber sous le coup de la loi pénale, même s’il ne s’agit que d’un indice pour déterminer le caractère public ou non d’un message.

Et les réseaux sociaux?

Un compte FB consultable par le public ne revêt pas un caractère privé. Dans le cas d’un compte privé se pose alors la question de l’identité des personnes y ayant accès.

Si vous publiez un message informant d’un contrôle de police sur votre page Facebook réunissant vos centaines d’amis, cela peut vous attirer une condamnation à une amende. En effet, même si votre profil Facebook est privé, le nombre de contacts sur les réseaux sociaux dépasse vite le nombre de proches. Le Tribunal fédéral a jugé qu’un ami Facebook n’est pas un proche.

Les sanctions peuvent varier, allant de simples amendes (plusieurs centaines de francs) à des peines plus sévères en cas de récidive ou de violation grave ou dans le but d’en tirer un profit). Le matériel utilisé pour signaler les radars peut être confisqué.

Alors…en cas de doute : pas de doute

Êtes vous dans le déni face à l’impensable?

Mon, 08 Jul 2024 06:56:00 GMT

Dans certaines situations que j’ai à traiter on observe des gens dans le déni de ce qu’ils vivent. Cette réaction psychologique est un mécanisme de protection contre certaines réalités, ressenties comme trop douloureuses ou bouleversantes.

Le déni les protège donc contre des intensités émotionnelles trop fortes qu’ils n’arriveraient pas à gérer sans cela. Chacun a son seuil de tolérance personnel en fonction de ce qu’il a vécu. On peut constater ce phénomène de déni notamment dans des cas d’aliénation parentale ou dans des cas de maltraitance mais dans bien d’autres situations encore. Et toutes ne finissent pas devant la justice…

Le déni prolongé peut avoir des conséquences néfastes dès lors qu’en refusant de reconnaître la réalité on retarde la prise de mesures nécessaires pour résoudre son problème.

Dans des affaires pénales ou de droit de la famille où apparaissent des cas de déni, les avocats travaillent en collaboration avec des psychiatres ou pédopsychiatres.

Pour que quelqu’un dans le déni réussisse à penser l’impensable il faut qu’il soit en capacité de se faire aider pour comprendre son mécanisme et le traiter à son origine. Suivant les cas l’avocat prendra des mesures judiciaires pour protéger l’enfant ou la personne vulnérable et une thérapie ou un soutien émotionnel aidera les individus à faire face aux vérités difficiles qu’ils vivent.

Le déni face à l’impensable est donc un phénomène complexe qui, bien qu’offrant une protection temporaire, peut empêcher des réponses appropriées permettant d’évoluer positivement. La première étape est bien sûr de reconnaître et de comprendre son trouble et d’agir sur sa cause avec l’aide de son avocat et de son thérapeute. Si le déni est un mécanisme de défense puissant, avec le bon soutien et les bonnes ressources, il est possible de le surmonter et de reconstruire des relations saines et positives.

A l’ère numérique où on peut commander n’importe quoi sur internet, quelles sont les conséquences d’une contrefaçon ou d’une piraterie en ligne ?

Mon, 08 Jul 2024 06:54:00 GMT

La poursuite des auteurs de contrefaçon et de piraterie en ligne est complexe en raison de l’anonymat offert par Internet et l’utilisation de technologies de cryptage qui rendent l’identification des contrevenants difficile. Par ailleurs, les activités de contrefaçon et de piraterie sont souvent organisées à l’échelle internationale, ce qui complique la compétence juridictionnelle et la coopération transfrontalière.

Les enquêteurs doivent ainsi recourir à des techniques spécialisées, telles que l’infiltration des réseaux criminels en ligne, l’utilisation de logiciels de surveillances et le suivi des transactions financières suspectes. La collaboration avec des entités privées, comme les fournisseurs de services Internet et les entreprises de technologie, est aussi un moyen pour recueillir toutes les preuves nécessaires à la poursuite judiciaire.

Lorsqu’une demande d’intervention est déposée ou en cas de soupçon qu’un produit est contrefait, les douanes procèdent à des rétentions, puis la procédure peut en cas de fraude avérée, aboutir à la confiscation et à la destruction du produit. Tant le vendeur que l’acheteur risquent une condamnation.

Les contrefaçons couvrent tant la fabrication, le commerce illégal que les violations des lois de propriété intellectuelle et les infractions peuvent faire l’objet de procédures administratives p.ex. mesures provisoires, blocage d’adresses internet) et de procédures pénales (peines d’emprisonnement ou pécuniaires, confiscation). Selon la directive européenne sur le commerce électronique, les hébergeurs n’ont pas d’obligation de faire un suivi de leur site, ce qui rend la surveillance difficile vu le volume important de marchandises qui ne concernent d’ailleurs pas uniquement les contrefaçons (p.ex. armes, produits dangereux).

Des accords internationaux, tels que la Convention de Budapest sur la cybercriminalité et les traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), fournissent un cadre juridique de base pour harmoniser les législations nationales et faciliter l’entraide judiciaire. Les opérations conjointes menées par INTERPOL et Europol agissent également.

La manière dont une victime devrait réagir est parfois en décalage avec la réalité des comportements observés

Mon, 08 Jul 2024 06:53:00 GMT

Lorsqu’une personne est confrontée à un danger extrême, comme une agression sexuelle, son corps peut entrer dans un état de « sidération » terme relevant de la psychiatrie. L’atteinte crée une « paralysie » temporaire, durant laquelle la personne est incapable de bouger ou de réagir au traumatisme.

La victime peut craindre que fuir ou résister augmente la violence notamment par des représailles physiques ou même la mort si elle tente de s’échapper.

L’expérience d’un viol peut être tellement choquante que la victime peut être incapable de traiter ce qui se passe. Elle peut avoir du mal à croire que cela se produit réellement et être mentalement figée par l’incrédulité.

Des sentiments de honte, de culpabilité ou de confusion peuvent submerger la victime, l’empêchant de réagir immédiatement. La stigmatisation sociale liée au viol peut aussi jouer un rôle, car la victime peut craindre de ne pas être crue ou d’être tenue pour responsable pour ce qui s’est passé.

Si l’agresseur est une connaissance, comme un partenaire, un ami ou un membre de la famille, il peut y avoir une dynamique de pouvoir ou des sentiments conflictuels qui compliquent la réaction immédiate.

A l’opposé des réactions « standards » de combat ou de fuite, certaines victimes peuvent réagir par la soumission ou l’apaisement dans l’espoir de réduire la violence ou de survivre à l’attaque.

Ces réactions sont des mécanismes de défense naturels et automatiques (bien que contraires à ce qu’on peut imaginer) qu’il faut donc analyser pour éviter de juger leurs réactions de manière simpliste du style : « elle n’a pas fui donc elle n’a pas été victime de viol » et de mieux les soutenir dans leur processus de guérison.

Pourquoi j’ai choisi d’être avocate

Mon, 08 Jul 2024 06:51:00 GMT

Depuis toute petite, j’ai toujours été animée par un profond désir de justice et une passion pour la défense des droits de chacun ; D’ailleurs à l’école je prenais déjà la défense d’élèves ou d’amis victimes d’injustice. Ce sont ces valeurs fondamentales qui m’ont tout naturellement conduit vers le métier d’avocat, une profession où je peux mettre en pratique mes convictions tout en aidant les autres.

La première raison pour laquelle j’ai choisi cette voie est donc mon aspiration à jouer un rôle actif dans la société. En effet, un avocat défend les intérêts de ses clients, présente leurs arguments d’une façon complète et plaide leur cause. Il met tout en œuvre pour que leurs droits soient respectés. Cela me procure un sentiment d’accomplissement et d’utilité, sachant que je contribue à faire respecter les principes de justice et d’équité.

Par ailleurs, la diversité des cas et des situations rencontrées dans cette profession représente pour moi un défi stimulant et passionnant. Il n’y a pas 2 causes identiques. Chaque affaire est unique et nécessite une analyse approfondie, une stratégie réfléchie et une argumentation solide. Cette diversité me pousse constamment à élargir mes connaissances et à affiner mes compétences. On n’a jamais fini d’apprendre. C’est une profession qui exige une grande rigueur intellectuelle et une grande faculté d’adaptation, qualités que je souhaite développer continuellement.

En outre, le métier d’avocat offre, à mon avis, d’énormes possibilités de développements personnels et professionnels. Les interactions avec les clients et tous ceux qu’on est appelés à côtoyer enrichissent mon expérience et m’ouvrent à des perspectives nouvelles. Cette dynamique me pousse à me perfectionner sans cesse pour rester au courant des récentes évolutions doctrinales et jurisprudentielles.

Enfin, j’ai toujours été fascinée par le pouvoir des mots et de l’argumentation. La capacité de persuader, de convaincre et de négocier est au cœur du métier d’avocat. J’apprécie particulièrement l’art oratoire, j’aime construire des discours convaincants pour faire pencher la balance du côté des intérêts de ceux que je représente. Cela me permet aussi de contribuer activement à la résolution des conflits.

En résumé, être avocate est pour moi bien plus qu’une profession; je peux dire que c’est une vocation et une passion. C’est un métier qui me permet de défendre les valeurs auxquelles je crois, de relever des défis intellectuels, de grandir sur le plan personnel et de contribuer à une société plus juste. C’est cette combinaison de passion, de défi et d’engagement qui a guidé mon choix et qui continue de nourrir ma détermination chaque jour.

Réussir son divorce implique de gérer cette période difficile de manière constructive et respectueuse

Mon, 08 Jul 2024 06:50:00 GMT

Voici quelques conseils pour y parvenir :

Consultez un avocat pour obtenir des conseils juridiques et vous assurer de vos droits et obligations.

Maintenez une communication avec votre ex-conjoint pour faciliter les discussions et les négociations dans le but d’éviter des batailles judiciaires prolongées.

Essayez de parvenir à un accord à l’amiable sur les aspects clés comme la garde des enfants, les finances et la division des biens. Cela peut réduire le stress et les coûts.

Prenez soin de votre bien-être physique et émotionnel et cherchez du soutien auprès de proches ou de professionnels, comme des thérapeutes.

Si vous avez des enfants, mettez leur bien-être au centre de vos décisions et essayez de maintenir une relation coparentale positive tout en les gardant à l’extérieur du conflit.

Établissez un plan financier clair pour l’après-divorce, en tenant compte de vos revenus et de vos charges.

En suivant ces conseils, vous pouvez transformer cette épreuve en une transition plus harmonieuse vers une nouvelle étape de votre vie.

Comment gérer l’approche d’un procès pour une victime qui va être confrontée à son agresseur.

Mon, 08 Jul 2024 06:49:00 GMT

Une telle période est souvent extrêmement stressante.

Il est donc important de s’entourer de personnes de confiance en plus de son avocat, soit ses amis, sa famille ou de professionnels comme un psychologue. En plus d’un soutien juridique, une aide émotionnelle rassure et aide la victime à se sentir sûre d’elle et à gérer la pression inhérente à la situation.

Se préparer mentalement et physiquement permet aussi d’anticiper les émotions et les réactions en vue du procès. De même, s’informer sur le déroulement du processus judiciaire en parlant avec son avocat pour comprendre chaque étape permet à la victime de se sentir moins intimidée.

Les juridictions permettent des aménagements pour rendre les audiences moins pénibles. Des parois de séparation sont installées dans la salle d’audience pour éviter tout contact visuel avec l’agresseur et protéger la victime. Pour une victime reexpliquer c’est revivre et occasionne donc une grande douleur. Il faut avoir le courage de témoigner même si les auditions sont extrêmement pénibles. Chaque étape franchie dans la procédure est pour la victime une victoire personnelle dans le cadre de sa reconstruction et de sa guérison.

En bref l’approche d’un procès où une victime va revoir son agresseur est une période très délicate, mais en s’entourant de soutien, en étant bien représentée au tribunal, il est possible de surmonter cette épreuve et de faire valoir sa version des faits et ses droits au mieux de ses intérêts sans abandonner en cours de route

Justice sous preuve

Mon, 08 Jul 2024 06:47:00 GMT

La présomption d’innocence est un principe fondamental du droit pénal selon lequel toute personne accusée d’un crime est considérée comme innocente jusqu’à preuve du contraire. C’est à l’accusation de démontrer la culpabilité de l’accusé au-delà de tout doute raisonnable. Ce principe protège toute personne visée par une enquête contre les condamnations injustifiées et garantit le respect des droits de la défense. Il est inscrit dans des traités internationaux, notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention européenne des droits de l’homme.

Respecter ce principe est indispensable pour préserver la confiance en la justice et assurer le respect des droits de l’Homme.

Justice en équilibre

Mon, 08 Jul 2024 06:46:00 GMT

Les affaires d’agressions sexuelles sont parmi les plus difficiles à juger en raison de la nature intime et personnelle des faits dénoncés. Dans la plupart des cas et surtout lorsque la plainte est déposée plusieurs années après les faits, il n’existe souvent pas de preuves matérielles ou de témoins directs, ce qui conduit à une situation de « parole de l’un contre la parole de l’autre ». Cela étant cette situation ne doit pas forcément conduire à un acquittement « au bénéfice du doute ». L’appréciation des preuves doit être faite de manière globale. Il faut tenir compte du fait que les souvenirs peuvent être flous pour diverses raisons psychologiques ou altérés par le temps, le stress et les émotions. Les préjugés sociaux, la notoriété de l’un ou de l’autre, les stéréotypes ou les médias peuvent également compliquer l’appréciation impartiale des faits ou de la crédibilité de chacun. Tous les éléments doivent être savamment mis en évidence pour permettre aux juges de se forger une intime conviction et de rendre leur jugement… le pouvoir d’appréciation des tribunaux est très large dans ces cas et les avocats doivent tout mettre en œuvre pour présenter un dossier complet ainsi que tous leurs arguments de manière à ce que la vérité judiciaire soit conforme à la vérité de son ou de sa cliente.

Main sur l’asphalte, main sur le cœur.

Mon, 06 May 2024 11:10:00 GMT

Le Tribunal fédéral a prononcé des exemptions de peine dans de très nombreuses affaires d’activistes du climat s’étant couchés sur la voie publique en s’étant au mieux collé la main au sol.

Ces affaires ont quasiment toutes été tranchées dans le canton de Vaud et dans le canton de Genève et le Tribunal fédéral a très largement sanctionné les instances supérieures de ces deux cantons. Bardés de conseils et invoquant quasiment l’intégralité du code pénal, du code de procédure pénale et de la CEDH, les activistes ont eu un certain succès puisque de très nombreuses condamnations ont été annulées par le Tribunal fédéral.

Sans vouloir prétendre à l’exhaustivité des arguments développés, il y a un argument qui a retenu mon attention à savoir l’exemption de peine de l’article 52 CP.

En effet cette disposition prévoit que si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité renonce à lui infliger une peine. L’importance de la culpabilité et du résultat dans le cas particulier doivent être évalués par comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de fait punissable revêtant la même qualification. En effet il ne s’agit pas d’annuler par une disposition générale toutes les peines mineures prévues par la loi.

Cela étant ces dispositions sont appliquées avec une extrême retenue puisqu’il faut avoir agi pour défendre une cause idéale et il faut que les actes revêtent un caractère négligeable.

Dans une affaire récente le Tribunal fédéral a considéré que bloquer l’une des artères principales de la capitale vaudoise durant plus de huit heures en pleine journée et provoquer des difficultés importantes vis-à-vis de nombreuses personnes (merci les automobilistes) mettant aussi en péril à tout le mois abstraitement les services de secours, devait être condamné. Dans ce cas l’alerte à la population sur les effets néfastes du réchauffement climatique n’est pas suffisant.

Dans ce contexte l’activiste du climat, même s’il a gagné sur un autre point procédural, n’a pas obtenu gain de cause. En effet contrairement à ce que l’on croit parfois, les juges sont tenus d’appliquer la loi même pour les infractions mineures. Certes, les infractions qui se poursuivent sur plainte peuvent faire l’objet de retrait de plainte et ainsi l’enquête et la procédure pénale prennent fin mais ici tel n’est pas le cas et il faut saluer la décision du tribunal fédéral qui d’une façon restrictive ne laisse pas tout aller à vau-l’eau.

Si l’on peut s’enorgueillir d’avoir obtenu gain de cause à Strasbourg il n’en demeure pas moins que c’est l’État et partant les citoyens qui ont la responsabilité et la faculté de légiférer et de décider du sort qu’ils entendent donner au climat et à la planète sur laquelle nous vivons tous, juges, citoyens et autres activistes…

Véronique Fontana

Affaire W retour de flamme ?

Mon, 06 May 2024 10:05:00 GMT

Il y a quelques jours l’affaire W a subi un nouveau rebondissement. Sa condamnation par un tribunal new-yorkais a été annulée par une cour d’appel. Tout le monde était ému et toi, pardon … et vous ?

Moi je constate que la cour d’appel a mis des années pour trancher, ce qui est relativement critiquable, que la motivation de la sentence semble adéquate, qu’on a pris en compte des éléments extérieurs au dossier et que le condamné est toujours en prison.

Le système judiciaire américain et très décrié mais il fait preuve d’une très grande résilience.

Chacun a droit à un procès équitable et il faut saluer cette décision.

Peut-être qu’au final le nouveau verdict sera identique au premier voire plus sévère ! C’est ce qu’on appelle une victoire à la Pyrrhus ou un retour de flamme !

Véronique Fontana

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La rente Pizza

Mon, 22 Apr 2024 11:55:38 GMT

J’ai beaucoup écrit sur les divorces, les pensions, les contributions d’entretien et les conflits en tous genres, mais là je dois dire que c’est du jamais vu.

En effet, un juge italien (ça ne s’invente pas) a accepté de condamner un mari à verser à sa future ex-épouse, non pas une rente mensuelle, mais 36 pizzas par mois, dans une procédure de divorce.

Certes, le mari devait très certainement être un pizzaiolo réputé… plus qu’un mari en tout cas…

Cette idée de payer en nature des contributions d’entretien peut paraître saugrenue, mais elle a un sens et on pourrait imaginer des contributions sous forme de travail, d’heures de ménage, de jardinage, de repassage, de fournitures de matériel, d’aliments, ou autres… bref, tout ce que l’ex-conjoint n’a pas fait durant la vie commune.

En réalité, cela perpétue les liens conjugaux voire familiaux, et si chacun y trouve son compte, pourquoi ne pas aller dans ce sens. En effet, dans la pizza, on peut mettre tout ce que l’on veut, même des ananas pour la pizza Hawaï ��

Véronique Fontana

A Berne le bruit et dans le canton de Vaud le silence…

Mon, 15 Apr 2024 09:39:00 GMT

Le Tribunal fédéral, qui n’est pas une cour d’appel, s’occupe des questions de principes et des affaires d’une grande importance. Ici la question à trancher était à première vue anecdotique. Un motocycliste a été pris en flagrant délit de bruit excessif ; la maréchaussée ayant rendu un rapport à son encontre. Tant l’autorité préfectorale que les différentes instances cantonales ont confirmé l’amende qui lui avait été infligée de 400 Fr. pour violation des dispositions de la LCR ainsi que du Règlement communal prohibant tout excès de quelque nature que ce soit, et partant de bruit sur le domaine public.

L’usager de la route en question ne s’est pas laissé faire et il a contesté les faits retenus par les différentes instances cantonale et en particulier le rapport de police. Il a ici échoué, dès lors que bien évidemment les rapports de police ne peuvent être remis en cause que de façon très restrictive. Là n’est toutefois pas la question que le Tribunal fédéral était appelé à trancher. En effet la question à résoudre était de savoir si la commune, respectivement le canton, ont la capacité de légiférer en matière de bruit relatif à la circulation routière. Or il existe un principe cardinal en l’espèce, en ce sens que, sous réserve d’exception, le droit fédéral prime le droit cantonal, et en principe la LCR épuise la matière.

Après des considérations techniques, le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que le motocycliste incriminé ne pouvait être condamné que pour violation de la LCR respectivement de ses ordonnances mais non pas pour violation du Règlement communal prohibant tout bruit excessif et intempestif. Cela doit être salué dès lors que la multitude de réglementations hétérogènes communales, cantonales et autres sont de nature à complexifier la matière et à empêcher une application uniforme du droit. En effet un automobiliste ou un motocycliste circulant à Lausanne, dans le canton de Berne, à Zurich ou à Saint-Gall doit être traité de la même manière indépendamment des sensibilités locales. C’est ce que le Tribunal fédéral a rappelé de façon indirecte. Au final, l’amende de 400 francs a été quelque peu réduite de 100 francs pour cette violation.

Vous me direz que tout ça pour 100 francs apparaît quelque peu déraisonnable mais je vous rétorquerai que les citoyens helvétiques ont le droit d’être jugés de façon impartiale et conforme au droit sans que les communes et/ou canton parasitent l’application du droit fédéral.

En conclusion cet automobiliste respectivement ce motocycliste a eu raison d’agir dans ce sens et il a réussi dans son pourvoi et il a d’ailleurs fait, vous me passerez cette boutade, beaucoup plus de bruit auprès des autorités communales et cantonales qui doivent revoir leurs copies et rester d’une certaine manière dans l’ombre et dans le silence.

Comme on le dit parfois trivialement, la parole est d’argent mais le silence est d’or.

Véronique Fontana

Coupable ou innocent?

Mon, 15 Apr 2024 09:24:00 GMT

On me pose souvent la question de savoir si un avocat sait toujours si son client est coupable ou non, en particulier dans des affaires de meurtre où la vie et la liberté sont en jeu. Ce dilemme moral et éthique qui concerne la profession interpelle. Il est important de reconnaître que le système juridique repose sur le principe de la présomption d’innocence, et qu’il appartient aux Tribunaux de juger de la culpabilité ou de l’innocence d’un accusé.

Chaque individu a droit à une défense quelles que soient les infractions en cause. Ainsi les avocats peuvent avoir à représenter des personnes accusées de crimes graves, y compris de meurtre. Ils mettent en avant les moyens de procédure et de fond en faveur de leur client. La connaissance par l’avocat de la culpabilité de son client soulève des dilemmes éthiques quant à la façon de poursuivre la défense au cas où le client continue à contester les faits reprochés contre toute évidence. Dans de nombreux cas, la question de la culpabilité du client reste ambiguë pour l’avocat. Ils peuvent avoir des soupçons, des doutes ou des craintes. Certains avocats pourraient choisir de se retirer de l’affaire alors que d’autres pourraient poursuivre la défense en mettant l’accent sur la garantie que les droits de leur client sont respectés et que le système judiciaire fonctionne correctement. L’avocat discute de la stratégie de défense au vu du dossier et des risques. Si l’avocat et le client ne sont pas d’accord sur le type de défense l’avocat peut résilier son mandat pour rupture du lien de confiance et réciproquement.

Ce qui importe le plus, c’est que les avocats respectent les principes éthiques de leur profession tout en assurant une représentation efficace de leurs clients devant la justice. Le rôle de l’avocat est de veiller à ce que le client bénéficie d’un procès équitable et d’une défense adéquate, conformément aux principes fondamentaux de la justice.

Véronique Fontana

Commis d’office?

Mon, 15 Apr 2024 09:01:00 GMT

Un avocat nommé d’office est un professionnel du droit désigné par l’État pour représenter et défendre les personnes qui ne peuvent pas assumer les frais et honoraires d’un avocat de choix. Cette désignation intervient généralement lorsqu’un justiciable doit introduire une procédure ou est visé par une procédure pénale, civile ou administrative nécessitant l’assistance d’un avocat et qu’il n’a pas les ressources financières nécessaires. Il peut choisir son avocat et lui demander s’il accepte d’intervenir comme avocat d’office au bénéfice de l’assistance judiciaire ou demander un avocat « au hasard » qui lui sera désigné sur la base d’une liste d’avocats acceptant des défenses d’office selon un tournus. La possibilité d’obtenir un avocat nommé d’office garantit l’accès à la justice, indépendamment de la situation financière.

Cela étant, un avocat nommé d’office n’est pas nécessairement gratuit. Ses activités sont avancées par l’État, de même que les frais de justice, mais la personne bénéficiant de l’assistance judiciaire peut être appelée à rembourser par acomptes les avances effectuées selon ses moyens. Si le bénéficiaire dispose de revenus ou de biens, ou revient à meilleure fortune, il peut être tenu de rembourser en partie ou en totalité les frais engagés pour les services de l’avocat nommé d’office et les frais de justice. Les modalités exactes d’octroi de l’assistance judiciaire et de prise en charge des frais et honoraires sont différentes d’un canton à l’autre et dépendent également de la nature du dossier (pénale, civile ou administrative) et de la position du justiciable (victime ou prévenu).

Comme l’avocat d’office est rémunéré par l’Etat il doit limiter ses activités aux opérations strictement nécessaires et ne sera pas payé pour des opérations supplémentaires que demanderait son client. Le juge compétent pour la procédure statue sur le bien-fondé des opérations de l’avocat qui feront l’objet d’une taxation.

L’avocat d’office, en tant que garant fondamental de l’accès à la justice, joue un rôle important dans le système juridique. En permettant une représentation en justice à ceux qui ne peuvent pas se permettre de payer un avocat, il contribue à préserver l’équité et l’égalité devant la loi.

Véronique Fontana

Top secret !

Mon, 15 Apr 2024 08:53:00 GMT

Le secret professionnel de l’avocat en Suisse est une garantie fondamentale dans le cadre de la relation entre l’avocat et son client. Ce principe garantit la confidentialité absolue des échanges entre l’avocat et son client. Elle s’étend à toutes les informations obtenues dans le cadre de la relation professionnelle, notamment les discussions, les documents, les notes et les correspondances.

En vertu de ce secret, l’avocat est tenu de garder confidentielles toutes les informations qui lui sont communiquées par son client, sauf autorisation expresse de celui-ci et même dans ce cas-là il ne peut pas être obligé de divulguer des faits qui lui ont été confiés. Le client doit pouvoir se fier entièrement à la discrétion de son avocat. Si le client ne se confie pas sans aucune réserve à son avocat et ne l’éclaire pas sur tous les faits importants, il est difficile pour celui-ci de le conseiller judicieusement et de le représenter efficacement dans une procédure.

Pour préserver la confiance du client intacte la portée du secret professionnel de l’avocat est absolue et non limitée dans le temps. Ce principe protégé par la loi renforce la confiance entre l’avocat et son client, favorisant ainsi l’exercice serein du droit à une défense équitable et efficace.

Véronique Fontana

À Pâques nous sommes en période de féries judiciaires et les délais sont suspendus.

Mon, 15 Apr 2024 08:46:00 GMT

Les Tribunaux ne sont néanmoins pas fermés en cette période. Mais ils ne tiennent pas d’audiences en procédure ordinaire pendant les féries judiciaires. Cela étant pour les affaires urgentes, il y a quand même des audiences, notamment pour les questions liées au droit de visite sur un enfant, et pour toute autre décision devant être prise urgemment.

Dans certains domaines du droit comme en matière pénale, il n’y a jamais de pause…

Joyeuses fêtes !

Véronique Fontana

Ça dépend ou pas ?

Mon, 25 Mar 2024 10:19:00 GMT

Le Tribunal fédéral vient de trancher une question relative à l’absence d’allocation de dépens à une partie qui avait pourtant gagné un recours devant le Tribunal cantonal vaudois. Sans entrer dans les détails de procédure, le Tribunal fédéral expose les conditions de l’allocation de dépens.

Qu’est-ce que les dépens ?

Il s’agit d’une indemnité fixée par le tribunal ayant statué sur l’affaire pour indemniser celui qui a gagné son procès. Il y a d’ailleurs des cas où le fait de perdre un procès permet quand même l’allocation de dépens (notamment en matière d’assurances sociales). Ce qu’il faut savoir, dans ce contexte, c’est que les tribunaux n’indemnisent que très partiellement les frais d’avocat qui sont calculés sur des tarifs que la pratique ne reconnaît pas. En clair, les dépens ne sont très souvent qu’une indemnisation très partielle des frais de la partie qui a gagné. Seuls les justiciables bénéficiant d’une assurance protection juridique sont parfois couverts pour ce genre de situation.

Ce qu’il faut retenir de tout ceci est qu’en réalité l’accès à la justice en Suisse est certes garantie constitutionnellement mais qu’au final, les frais, de façon globale, sont extrêmement élevés et si l’on devait faire une comparaison entre les frais judiciaires et les dépens on devrait constater que les premiers sont très souvent supérieurs aux seconds, ce qui signifie que les frais de l’État sont supérieurs aux frais d’avocat.

Comprenne qui pourra ?

Véronique Fontana

L’ADN voyageur.

Mon, 25 Mar 2024 09:23:00 GMT

Vous n’êtes pas afro-américain. alcoolique notoire, sans-abri et n’avez pas de casier judiciaire.

Vous ne vous appelez pas Lukis Anderson, condamné puis relaxé suite à un imbroglio de transfert d’ADN.

Mais cela peut aussi vous arriver ici.

De quoi parle-t-on ?

Du transfert d’ADN, à savoir que l’ADN d’une personne peut se retrouver sur des choses que la personne en cause n’a jamais touchées. C’est prouvé scientifiquement par des études très sérieuses et cela ne provient pas de scénarios hollywoodiens.

L’ADN comme moyen de preuve absolu des organes de police doit être analysé en détail, au risque d’arriver à des conclusions erronées et partant à des condamnations iniques et injustifiées.

Mais parfois, l’ADN retrouvé est le seul élément de preuve à défaut d’aveu du prévenu, autre moyen « soi-disant absolu » de preuve en matière pénale.

La technologie et les progrès de la science ont certes permis des avancées considérables en matière d’investigations policières, mais n’oublions pas que la rigueur, l’analyse et surtout la présomption d’innocence sont les éléments essentiels de toute procédure pénale.

Il n’est pas humiliant ni aberrant de conclure une enquête en disant que l’on ne sait pas ! Et alors on acquitte sans autre forme de considération. Surtout que dans un avenir proche l’IA sera très vraisemblablement mise à contribution !

Les erreurs policières et judiciaires ont elles alors de beaux jours devant elles ?

Pas sûr si l’on suit les principes cardinaux du droit de la procédure pénale et la présomption d’innocence.

Mais ceci, on le connaît aussi aux États-Unis comme en Europe et en Suisse…

Véronique Fontana

Le Tribunal fédéral fait de gros becs à Macron.

Mon, 25 Mar 2024 09:20:00 GMT

La semaine dernière, deux actualités fondamentales se sont télescopées en Suisse et en France.

D’un côté le Tribunal fédéral avait à juger de la culpabilité d’un médecin ayant aidé au suicide une femme en bonne santé en même temps que son mari atteint d’une maladie incurable, et cela avec son plein consentement.

De l’autre côté du Jura, le Président Macron présentait une proposition de loi sur le suicide assisté.

On ne peut pas dire qu’il y ait convergence de vues…

De ce côté des Alpes, notre Haute Cour considère que le comportement du médecin ne contrevient pas à la Loi fédérale sur les stupéfiants ; il avait déjà évoqué le fait que l’infraction d’aide au suicide n’était pas réalisée puisque le médecin en question l’avait fait pour un motif honorable. Résultat des courses : acquittement général et confirmé par le Tribunal fédéral nonobstant les demande et recours incessants du Ministère public genevois cherchant par tous les moyens à trouver une base légale pour condamner le médecin réfractaire aux Directives de l’Académie suisse des Sciences médicales. En effet ces Directives n’ont pas force de loi et dans ce contexte le médecin a été acquitté.

De l’autre côté de la frontière, un large débat s’est ouvert sur la question de savoir si les médecins, respectivement les membres du corps médical, sont autorisés à pratiquer l’euthanasie, le suicide assisté ou autre. D’innombrables conditions sont fixées dans le projet Macron pour encadrer, pour ne pas dire restreindre ces possibilités. Le débat est ouvert et l’on voit manifestement que nos voisins français n’ont pas la même latitude et ouverture d’esprit que le législateur helvétique, qui se garde bien de vouloir légiférer en la matière, l’ensemble des partis politiques étant dans un dissensus constant sur ces questions ; chaque partie ayant une peur panique à perdre l’un ou l’autre de ses électeurs.

Que penser de tout cela ?

En réalité et en premier lieu notre Haute Cour relève une absence de base légale pour incriminer un médecin qui a aidé une personne en bonne santé à partir. Cela peut paraître non éthique, disproportionné ou contraire aux règles médicales et sociales, mais la loi pénale ne couvre pas cette question qui doit être laissée au législateur. D’autre part, en second lieu, la liberté individuelle est ici portée en paradigme essentiel, ce qui nous paraît être une bonne chose, chacun devant être libre de son destin et de sa fin de vie. Personne n’a choisi de naître personne ne peut être empêché de mourir dans les conditions qu’il désire. On peut d’ailleurs s’interroger d’une telle divergence de point de vue à quelques dizaines de kilomètres de frontières, mais ici, ce qui nous apparaît essentiel est la sagacité de nos juges qui ont renvoyé le législateur, qui ne veut rien préciser, à ses propres contradictions et incohérences.

En réalité lorsque la loi ne prévoit rien, chacun est en principe libre de décider par lui-même et cela est l’un des piliers d’un régime démocratique et éclairé.

Véronique Fontana

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Ligue des champions : voiture contre trottinette électrique : 8 à 0 pas de match retour.

Mon, 25 Mar 2024 09:11:00 GMT

Dans un arrêt qui vient d’être publié, notre Haute Cour devait trancher la question de la problématique d’un retrait du permis de conduire d’un automobiliste ayant été impliqué avec une trottinette électrique qui dépassait à Montreux.

Le rapport de police évoquait que la conductrice avait été heurtée par le rétroviseur droit du véhicule en cause et qu’elle avait subi des hématomes à l’œil gauche ainsi qu’à la mâchoire et au genou. De son côté, le conducteur incriminé avait évoqué le fait que la perte d’équilibre de la trottinette électrique était due au revêtement de la route qui présentait des aspérités et qu’au surplus elle téléphonait en roulant !

Selon le système classique et selon la pratique et les informations très vraisemblablement lacunaires de l’autorité pénale, le conducteur a payé l’amende pour violation simple des règles de la circulation routière, ne s’intéressant pas à la problématique des faits constatés par le juge pénal et qui seront repris par le Service des automobiles.

Dans le deuxième étage de la fusée, à savoir celui des mesures administratives du Service des automobiles, le conducteur incriminé a soulevé moult arguments, qui tous ont bien évidemment été balayés tant par le Service des automobiles que par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal que par le Tribunal fédéral.

Cela appelle les commentaires suivants :

La conclusion de ce qui précède, si tant est qu’il faille la développer et la suivante :

Pour le reste, le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence et il n’est pas utile de digresser sur une éventuelle évolution de cette dernière.

Bonne route soyez prudents et surtout attendez l’été où une ribambelle de piétons, de vélos électriques ou non, de trottinettes électriques ou non, écumeront nos villes avec les risques que vous savez. Bonne chance !

Véronique Fontana

Est ce que la police doit respecter les limitations de vitesse?

Mon, 25 Mar 2024 08:58:00 GMT

Que doivent faire les véhicules d’urgence en zone 30 pour éviter des sanctions ?

Le véhicule en service urgent doit obligatoirement avoir enclenché la sirène et les feux bleus.

Il doit aussi avoir observé la prudence commandée par les circonstances. Or elles sont toujours différentes, d’où la complexité du sujet.

En cas de dénonciation pour dépassement de vitesse, le juge procèdera à l’analyse du principe de proportionnalité.

En pratique, la part d’appréciation laissée au juge est très importante et il arrive que des conducteurs de véhicules d’urgence qui s’estimaient pourtant en situation d’urgence se voient condamnés pénalement et subissent une mesure administrative pour ne pas avoir respecté le code de la route.

Les sanctions sont parfois très lourde en application de Via Sicura donc dès que le dépassement excède de 40 km/h la vitesse autorisée.

En conclusion, lorsque des ambulanciers ou des pompiers sortent pour une intervention urgente dans le cadre de leur fonction, en pleine zone 30, ils sont inévitablement déférés à l’autorité pénale pour être jugés s’ils sont flashés à une vitesse dépassant de plus de 45 km/h. Ils doivent donc plaider leur cause et invoquer les éléments justifiant leur comportement, au risque que l’un des critères exonératifs de responsabilité listés plus haut ne soient pas retenus par le juge, lequel a la liberté d’apprécier la situation différemment, ce qui peut impliquer une condamnation pénale et un retrait de permis alors qu’ils faisaient leur travail…

Ceci démontre que la vérité et l’appréciation d’une situation peuvent s’avérer extrêmement complexes à appréhender. Ce d’autant plus dans des situations d’urgence qui, au final, après une réflexion a posteriori et à tête reposée, amène à des conclusions totalement opposées.

Mais c’est la gageure de notre temps : réflexion immédiate versus réflexion… tout court ?

Un dilemme qui n’appartient pas seulement au droit mais aussi à la philosophie. Alors je vous souhaite une bonne réflexion !

Une injustice faite à un seul est une menace à tous. (Montesquieu).

Véronique Fontana

Les hommes ne peuvent pas faire deux choses en même temps. Vrai ? faux ?

Mon, 11 Mar 2024 09:06:00 GMT

Il semblerait que les hommes pratiquent plus facilement dans leur tête le système « des tiroirs » en ce sens que chaque tiroir ouvert sur lequel ils se concentrent contient 1 objet, un tiroir étant ouvert lorsque les autres sont fermés. Il existe de nombreux tiroirs comme par exemple le tiroir maison, le tiroir travail, le tiroir loisir etc.. Ainsi par exemple lorsque l’homme quitte la maison pour aller travailler, il ferme le tiroir « maison » et ouvre le tiroir « travail » et s’y concentre exclusivement, ne pensant plus du tout aux autres sujets. Les sujets contenus dans chaque tiroir ne se chevauchent pas et sont traités l’un après l’autre.

Quant à elles les femmes ne vivent pas selon ce principe de tiroirs et accèdent à tout en même temps.

Cela étant, à mon avis, on ne peut quand même pas généraliser ce fonctionnement et les hommes sont bien sûr tout à fait capables de faire plusieurs choses à la fois, tout comme les femmes. La capacité à effectuer plusieurs tâches simultanément, le « multitâche », n’est donc pas déterminé par le genre, mais plutôt par les compétences individuelles, la pratique, la formation, le caractère et la capacité à gérer efficacement son temps et ses ressources mentales.

Certaines recherches, je ne vais pas vous le cacher, suggèrent quand même que les femmes peuvent avoir une tendance légèrement plus élevée à exceller dans le « multitâche » en raison de différences structurelles cérébrales subtiles, mais ces différences ne signifient pas que les hommes ne peuvent pas le faire. En fin de compte, la capacité à « multitâche » varie d’une personne à l’autre, et il est plus adéquat de considérer cette faculté comme une compétence individuelle plutôt que comme une caractéristique générale liée au genre.

Voilà quelques considérations que je voulais vous communiquer suite au 8 mars dernier

Mais que fait la police ?

Tue, 05 Mar 2024 09:18:00 GMT

Une chercheuse de l’Ecole des sciences criminelles évoque dans une étude, les nouvelles tactiques d’interrogatoires de police.

Attention c’est du sérieux et ce n’est pas la « taca-taca-taca-tac-tactique du gendarme » de Bourvil…

Il en ressort en substance ce qui suit :

1) En première analyse, lors de l’interrogatoire l’accent est mis sur la psychologie et les liens de confiance. Il faut avoir une certaine empathie et une attitude ouverte pour faciliter la parole … c’est-à-dire, en fait… les aveux du prévenu…

2) La préparation de l’interrogatoire est essentielle. Il faut créer un climat intime et propice aux confidences en se positionnant en coin de table et non pas en face du prévenu. Cela permet notamment « d’observer sans être vu » le fameux langage corporel.

3) Savoir s’il faut être seul ou en binôme pour l’interrogatoire est une question difficile à trancher, mais en principe l’interrogatoire à deux est privilégié. Il va sans dire que la tactique du « bon et du mauvais flic » est toujours d’actualité.

4) Le silence est aussi d’importance puisqu’il permet au prévenu de réfléchir, mais aussi de s’épancher. Le point central est le type de questions à poser car plus elles sont ouvertes, plus elles permettent d’obtenir les informations voulues. C’est ici le cœur de la bataille puisqu’un prévenu intelligent en dira le moins possible.

* * *

Ces enseignements ne devraient pas être exclusivement donnés au prévenu mais aussi à leurs avocats -dont l’étude relève par ailleurs- qu’ils sont parfois problématiques…..Il est clair que sous l’égide des anciens Codes cantonaux (qui interdisaient la présence des avocats devant la police et devant le Procureur), la situation était beaucoup plus simple ! … Mais même si le système évolue, les principes de base demeurent :

A) Lors d’une audition par la police ou un magistrat, il faut garder le silence et attendre son avocat.

B) Pour permettre une défense efficace, il est préférable d’expliquer toute l’affaire à son avocat qui est soumis au secret professionnel, faut-il le rappeler.

C) Répondre aux questions par des phrases courtes, en évitant de s’épancher pour ouvrir des portes alors que le prévenu a intérêt à en fermer… pour ne pas dire …de la fermer…

D) Ne pas oublier de faire répéter les questions et de demander un interprète si on ne maitrise pas totalement la langue de Molière.

E) Demander des pauses lors d’un interrogatoire long et fatiguant pour se soulager et boire de l’eau mais surtout pour reprendre ses esprits.

F) Surtout relire avec soin le procès-verbal et ne pas hésiter à demander des modifications si ce qui est retranscrit ne correspond pas à vos déclarations.

G) Enfin ne pas hésiter à poser toutes les questions possibles et imaginables à son avocat après l’audition et surtout ne pas hésiter à faire valoir tous ses droits.

* * *

Ce parcours du combattant est ardu mais il ne faut jamais minimiser l’incidence des auditions mal préparées ou bâclées sur la suite de la procédure ; parfois il est trop tard pour les corriger par la suite.

Bonne chance à vous tous et soyez vigilant !

Véronique Fontana

Peut-on installer une borne de recharge pour sa voiture électrique dans une PPE?

Mon, 04 Mar 2024 16:28:00 GMT

L’accord unanime de tous les copropriétaires pris en assemblée générale est toujours nécessaire pour avoir le droit d’installer une borne de recharge pour voitures électriques dans le parking d’une PPE qui est une partie commune, même si chaque place de parc est attribuée individuellement.

Dans les parkings souterrains l’assurance du bâtiment contractée par la PPE est appelée à certifier que les mesures de protection contre les incendies sont suffisantes. Le service du feu doit donner son aval.

En tous les cas un expert sera mandaté pour une analyse de l’infrastructure électrique du bâtiment dans le but de clarifier toutes les questions relatives à la gestion de la charge.

Une décision en assemblée générale doit également régler le type de système de recharge, les coûts et leur répartition ainsi que la façon de facturer la consommation (forfait ou répartition selon compteur individuel).

Si plusieurs bornes de recharge pour voitures électriques sont en service dans le même garage , une gestion de charge intelligente s’impose pour éviter la surcharge du réseau électrique lorsque plusieurs voitures sont rechargées en même temps.

En cas de court-circuit ou autre problème causant un incendie comment sont réparties les responsabilités?

Les dommages causés à des tiers par suite de l’emploi d’un véhicule électrique sont généralement couverts par l’assurance RC du détenteur. Mais tel n’est pas le cas si la voiture électrique prend feu à l’arrêt.

Si le véhicule n’était pas en utilisation et que le détenteur ne peut pas être tenu pour responsable des dommages causés aux tiers, les dommages au bâtiment sont couverts par l’assurance bâtiments, et les dommages aux véhicules de tiers par leur assurance casco.

Mais en cas d’incendie la situation est analysée et peut poser des questions juridiques complexes. Les questions essentielles doivent donc être anticipées et discutées en assemblée générale.

La pose de bornes de recharge pour les véhicules électriques n’est pas anodine et doit faire l’objet d’une réflexion et d’un entourage de toutes les garanties et assurances.

Véronique Fontana

Le délit de chauffard depuis 2023.

Fri, 01 Mar 2024 07:36:00 GMT

Via Sicura entré en vigueur le 1 er janvier 2013 avait pour but de renforcer la sécurité du trafic et de réduire le nombre d’accidents. Il a introduit des peines minimales (1 an de peine privative de liberté et 2 ans de retrait du permis) pour les dépassements de vitesse entrant dans cette catégorie et la justice n’avait plus de marge d’appréciation. La sévérité de ces mesures axées sur la répression, ont fait l’objet de contestations. En effet, les sanctions qui en découlaient provoquaient un certain malaise en comparaison avec les peines sanctionnant d’autres crimes de natures différentes.

Cette loi a été modifiée le 1er octobre 2023. Les mesures jugées trop sévères (notamment le délit de chauffard, pour les conducteurs non-récidivistes) ont été revues à la baisse. Cette adaptation a redonné aux juges la flexibilité d’apprécier la faute et la proportionnalité de la peine.

Lorsqu’un délit de chauffard commis avant le 1er octobre 2023, est jugé après cette date, quelle est la loi qui s’applique ?

L’adage « Moneat lex, priusquam feriat » pose le principe de la non rétroactivité des lois, sauf en cas de lex mitior. Or suite à la révision de la loi, le juge peut descendre en dessous du minimum fixé en 2013 et le retrait du permis de conduire ne sera plus de deux ans mais de 12 mois.

La nouvelle loi étant donc plus favorable aux conducteurs, elle s’applique aux délits de chauffard commis avant le 1er octobre 2023 mais jugés après cette date.

Au secours !

Fri, 01 Mar 2024 07:29:00 GMT

Un skieur qui tombe dans une crevasse, un nageur qui ne parvient pas à rejoindre la rive, un piéton renversé par un véhicule qui s’enfuit… si vous assistez à l’une de ces situations sans agir, vous êtes potentiellement punissable d’omission de prêter secours au sens de l’article 128 du Code pénal.

Cette disposition impose en effet à toute personne d’aider quelqu’un qui est en danger de mort ou qu’on a blessé, si on est en mesure de le faire, sous peine d’être condamné à une peine privative de liberté de 3 ans au plus.

Celui qui empêche quelqu’un de porter secours ou entrave son action risque la même sanction.

Les Tribunaux seront plus sévères avec celui qui a provoqué le danger de mort et qui a abandonné quelqu’un en danger qu’avec le simple passant qui se trouve par hasard au contact d’une personne en détresse. Il peut également y avoir danger de mort en raison de souffrances psychologiques.

Tarder à appeler les secours ou à exécuter les gestes possibles pour aider la victime peut suffire à remplir les conditions de l’infraction.

Il est évident qu’il n’y a pas d’obligation de résultat mais les Tribunaux seront plus exigeants à l’égard d’un médecin qu’envers celui qui n’est pas formé dans le domaine médical.

Un non professionnel de la santé ne peut pas être tenu pour responsable d’une erreur commise lors des premiers secours. Cela étant il a le devoir d’appeler les secours.

Les témoins d’agressions n’ont pas l’obligation d’aider la victime et souvent n’osent pas aider par peur ou par stress. Comme je l’ai indiqué dans un précédent article il ne faut pas s’interposer dans une bagarre violente au risque de se mettre soi-même en danger ou d’aggraver la situation. En revanche appeler immédiatement la police n’est jamais faux.

C’est lui le coupable il a une tête d’assassin !

Wed, 28 Feb 2024 08:09:00 GMT

Dans la série «Mindhunter» deux agents du FBI développent des techniques de profilages criminels en interrogeant des tueurs en série emprisonnés.

Pour ou contre le profilage en Suisse ?

La Suisse vient d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour délit de faciès, dans un litige stratégique exemplaire : l’affaire Wa Baile.

Cet homme a combattu le profilage racial dont il a été victime, à savoir des contrôles de Police fréquents discriminatoires et dégradants en raison de sa couleur de peau.

Lassé d’être toujours soupçonné sans raison, il a un jour refusé de présenter ses papiers à la police lors d’un contrôle, à la gare de Zürich.

Il a déposé une demande en constatation de l’illégalité du contrôle, arguant du fait que la police n’avait pas suffisamment de motifs objectifs pour le justifier.

L’affaire a été portée à Strasbourg devant la Cour européenne des droits de l’Homme. Plusieurs organisations de défense des Droits humains dont Amnesty International sont intervenues dans la procédure en déposant un rapport sur le profilage racial.

La CEDH a désigné ce cas comme une affaire à impact, tant elle soulève des questions importantes.

Elle a jugé que la Suisse, compte tenu des circonstances concrètes du contrôle d’identité, avait discriminé Wa Baile en raison de sa couleur de peau et donc violé l’interdiction de la discrimination et le respect de la vie privée garantis par la CEDH.

* * *

Recourir à des méthodes de profilage dans les enquêtes criminelles comporte des risques et des limites. Le profilage est évidemment sujet à des biais inconscients de la part des profilers qui sont fortement influencés par leurs propres préjugés et stéréotypes. Cela peut conduire à des conclusions hâtives erronées ou à des accusations injustifiées. Le profilage soulève des questions fondamentales en matière de vie privée, de Droits de l’Homme et de discrimination.

L‘ affaire Wa Baile rappelle à la Suisse sa responsabilité de protéger et de garantir les droits fondamentaux de tous les citoyens, sans distinction de race, d’origine ethnique ou de toute autre caractéristique personnelle.

Faut-il ou non s’interposer lorsqu’on voit quelqu’un agresser une autre personne ?

Wed, 28 Feb 2024 07:16:00 GMT

La réponse dépend de plusieurs facteurs, y compris la sécurité de chacun, le contexte et les lois.

S’interposer physiquement dans une altercation peut présenter des risques pour votre propre sécurité, en particulier si l’agresseur est armé ou si la situation est potentiellement dangereuse.

Si quelqu’un subit des blessures graves ou risque la mort, l’intervention immédiate est justifiée.

Mais lorsque la situation est moins claire ou si le fait d’intervenir va à l’évidence aggraver la violence, il est prudent de faire appel à la police plutôt que de s’impliquer physiquement, étant précisé que l’agression peut tourner en rixe ce qui entraînera la condamnation de tous les participants y compris de celui qui est intervenu avec le seul but de protéger quelqu’un mais qui se retrouve au final pris dans la bagarre, à donner et recevoir des coups.

En résumé, bien que l’idée d’intervenir pour protéger quelqu’un soit louable, il est important d’évaluer les risques et dérapages possibles avant de se lancer.

Dans de nombreux cas, il peut être plus sûr et plus efficace de contacter la police et de laisser aux autorités compétentes le soin de gérer la situation.

Véronique Fontana

Si tu me colles, je te fume !

Mon, 26 Feb 2024 16:13:00 GMT

A-t-on le droit de freiner si un conducteur nous talonne ?

Ou d’actionner le lave-glace pour importuner un motard ?

De telles actions – détournées de leurs fonctions initiales – et prises dans un but de rétorsion contre un autre usager de la route sont interdites.

Freiner pour se débarrasser d’un véhicule qui nous colle ou l’asperger d’eau pour lui signifier sa désapprobation augmente en effet le danger. Celui qui agit de cette façon risque en principe une amende et un retrait de permis de conduire.

Il faut vraiment des circonstances exceptionnelles pour que des contre-mesures soient admissibles et jugées non punissables. Il ne doit pas s’agir de mesures purement chicanières. En cas de dénonciation à la police, on analysera le comportement de chacun, les circonstances, la densité du trafic, le danger créé par celui qui talonne et le véhicule talonné. On appréciera si la réaction du conducteur du véhicule talonné était adéquate en fonction de la faute du véhicule qui le colle et de toutes les circonstances du cas d’espèce.

Alors que faire dans ces situations ? Ne pas surenchérir par une vengeance qui risque de dégénérer et de vous coûter une condamnation évitable, écouter un podcast ou sa musique préférée et toujours garder ses distances au propre ou au figuré.

Statut des photos prises dans la rue

Mon, 26 Feb 2024 12:41:00 GMT

Lors de la photographie de personnes dans les rues , la protection des données s’applique dès qu’une personne identifiable se retrouve sur la photo. Dans des photos de groupe, l’évaluation de l’atteinte dépend de l’identifiabilité de chaque personne et un consentement est généralement nécessaire avant toute diffusion ou publication, sauf en cas d’intérêt prépondérant (la presse). Pour les photos individuelles, un accord doit être donné par la personne photographiée mais pour les photos de groupe, une simple information de la publication suffit, sauf refus exprès.

Recommandations pour la publication de photos personnelles en ligne :

Contrôlez les paramètres de confidentialité pour vérifier l’accès à vos photos . Selon l’article 30 de la LPD, la captation de vos photos mises en ligne librement et leur diffusion par des tiers qui y ont accès sans opposition explicite de votre part lorsque vous en prenez connaissance ne constitue donc pas forcément une atteinte à la personnalité.

En cas de diffusion non consensuelle ou en l’absence d’un intérêt prépondérant, vous avez le droit de vous y opposer et d’en demander la suppression. Le retrait ultérieur de votre consentement précédemment accordé est possible.

La publication non autorisée de photos intimes est punissable au sens de l’art.179quater du code pénal et passible de 3 ans de peine privative de liberté.

Recommandations pour la photographie d’autres personnes:

Avant de photographier ou de publier des photos d’autres personnes, obtenez toujours leur autorisation, notamment pour un usage commercial avec, au mieux, une déclaration de consentement écrite.

Assurez-vous que les personnes concernées peuvent voir et approuver les photos avant la publication.

En cas de publication illicite, la personne photographiée peut demander en justice le retrait des images, leur destruction, des dommages et intérêts, avec des implications financières importantes, y compris les frais d’avocats et la destruction de supports déjà imprimés.

Respectez scrupuleusement les droits et la vie privée des individus que vous photographiez.

Et n’oubliez pas que chaque fois que vous utilisez votre smartphone (le bien nommé) vous êtes susceptible de violer un nombre incalculable de lois et de personnes. Ça fait quand même mal quand on sait le prix actuel de ces appareils chéris!

Véronique Fontana

Vous avez engagé un architecte pour construire votre maison et des défauts de construction.

Fri, 23 Feb 2024 07:42:00 GMT

Que faire ?

Prenez des photos détaillées des défauts identifiés. Notez également les dates auxquelles vous avez remarqué ces défauts et faites-les valoir par écrit immédiatement.

Selon la nature des défauts, il faudra déterminer qui est responsable de leur correction. Si les défauts sont dus à des erreurs de conception de l’architecte, il peut être de sa responsabilité de les corriger. La particularité est que l’avis des défauts doit être invoqué à temps pour pouvoir bénéficier de la garantie. Cela signifie qu’il incombe au maître de l’ouvrage de tout vérifier et d’agir immédiatement sous peine de forclusion en cas de constat d’un défaut.

Lorsque le signalement d’un défaut a été fait à temps, le responsable est tenu de le réparer. En cas d’inexécution, il peut être tenu à verser des dommages-intérêts.

Ce qu’il faut retenir est que la résolution des défauts dans une construction nécessite une communication rapide, claire et constructive entre toutes les parties engagées, parfois l’aide d’un avocat s’impose pour trouver des solutions avant l’ouverture d’un procès qui est souvent long et onéreux.

Vous voulez enregistrer une marque? Comment faire?

Thu, 22 Feb 2024 07:14:00 GMT

La protection de la propriété intellectuelle tient une place centrale en Suisse, pays classé comme l’un des plus innovants du monde selon l’Indice mondial correspondant. L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) joue un rôle important dans cette démarche, traitant des brevets, marques, indications de provenance, designs et droits d’auteur.

En tant qu’autorité compétente, l’IPI facilite l’enregistrement des innovations et des créations, offrant ainsi une défense contre les tentatives de reproduction. Il va au-delà en proposant des formations pour évaluer le potentiel d’une marque, d’un brevet ou d’un design, tout en apportant une assistance stratégique.

Swissreg, base de données administrée par l’IPI, constitue une ressource précieuse, offrant un accès complet aux propriétés intellectuelles suisses et aux demandes d’enregistrement nationales. Grâce à divers accords bilatéraux et à l’adhésion à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), la protection s’étend au-delà des frontières suisses.

Il est essentiel de comprendre les nuances entre brevets, marques, designs et droits d’auteur pour viser la demande de protection adéquate.

Les brevets, protégeant les inventions techniques, ont une durée maximale de 20 ans dans les pays où ces inventions sont protégées. En compensation, ces inventions doivent être rendues publiques. Les taxes ainsi que l’examen du brevet se montent à CHF 700, d’autres frais peuvent s’y ajouter.

Les marques se doivent d’avoir un caractère distinctif et ne doivent pas induire les consommateurs en erreur. Les marques se distinguent de par leur nom, leur image ou encore leur logo. Ainsi, les marques servent d’identificateurs commerciaux et restent enregistrées pendant 10 ans ; leur protection peut être renouvelée. Le coût d’enregistrement est de CHF 550.

Le design constitue la forme d’un produit, il se doit d’être spécial et inédit pour être protégé. La protection englobe l’aspect visuel des articles industriels et a une durée maximale de 25 ans. Cela signifie que durant cette période de protection personne ne peut utiliser cette création à des fins commerciales ou industrielles. La taxe d’enregistrement d’un design en Suisse se monte à CHF 200.

Les droits d’auteur, protégeant les œuvres littéraires et artistiques, sont automatiquement attribués. La protection commence dès la création de l’œuvre de manière automatique et systématique. La protection s’arrête 70 ans après le décès de l’auteur. Ce dernier peut toutefois autoriser l’utilisation, ainsi que la diffusion, voire la vente de son œuvre.

Les procédures de dépôt et d’enregistrement varient, que ce soit pour les brevets, marques, designs, ou droits d’auteur, avec des options nationales, régionales/européennes et internationales.

En conclusion, restez informé et protégé dans le domaine complexe de la propriété intellectuelle en Suisse.

Y a-t-il plusieurs sortes de retraits de permis de conduire en Suisse ?

Wed, 21 Feb 2024 09:20:00 GMT

*1. Avertissement:*

Un avertissement est prononcé en cas d’infraction très légère à la Loi fédérale sur la circulation routière, sous la condition qu’aucun retrait n’ait eu lieu dans les deux années précédentes.

*2. Retrait Ordinaire:*

Le retrait ordinaire est décidé lorsque le conducteur viole les dispositions de la loi, met en danger la circulation et présente un comportement fautif. Sa durée est d’un mois au minimum pour les infractions de gravité moyenne et de trois mois au moins en cas d’infraction grave.

*3. Retrait de Sécurité:*

Le retrait de sécurité intervient lorsque les conditions légales pour la délivrance du permis ne sont plus remplies, notamment pour des raisons médicales, caractérielles, en raison de dépendance à l’alcool ou à des stupéfiants.

*4. Retrait Préventif:*

Un retrait préventif peut être décidé en cas de doutes sérieux sur l’aptitude à la conduite. La particularité réside dans le fait qu’il est prononcé avant toute instruction ou expertise.

*5. Retrait Définitif:*

Le retrait définitif est décidé si, dans un délai de cinq ans, le permis a été retiré pendant au moins deux ans, et que le conducteur persiste à enfreindre la loi. Malgré son caractère permanent, le conducteur peut recommencer la procédure d’obtention du permis après cinq ans.

*6. Procédure de Retrait:*

La procédure administrative implique une communication à l’intéressé de l’infraction pénale donnant lieu à l’ouverture d’une suite administrative. Il s’ensuit l’octroi d’un délai au conducteur pour le dépôt de déterminations écrites, préalablement à une décision formelle que le conducteur visé peut contester.

*Durée du Retrait:*

La durée du retrait dépend de la gravité de l’infraction et des antécédents du conducteur. Les sanctions varient de l’avertissement à un retrait d’un an ou plus en cas de récidive grave. La marge de manœuvre de la défense est très réduite en cas d’excès de vitesse, et d’alcool au volant.

*Inscription:*

Le retrait du permis n’est pas inscrit dans le casier judiciaire, seule la sanction pénale peut l’être, mais les décisions administratives en matière de circulation routière sont enregistrées dans le système SIAC-Mesures et sont éliminées après 5 à 10 ans. Les autorités pénales et administratives y ont accès.

*Conséquences:*

Il est important de savoir que le retrait du permis de conduire pour un véhicule automobile implique l’interdiction de conduire une moto ou un bateau par exemple, et inversement ! Même une ivresse ou un mauvais comportement au guidon d’un vélo peut entraîner l’ouverture d’une procédure non seulement pénale mais aussi administrative !

Gardez à l’esprit que le respect des règles routières est essentiel pour assurer la sécurité de tous !

L’IA en Suisse : Entre Opportunités et Défis

Wed, 21 Feb 2024 09:16:00 GMT

Le développement rapide de l’intelligence artificielle (IA) ouvre la porte à d’innombrables avantages, mais pose également des défis importants. Le Conseil fédéral prend des mesures pour assurer une utilisation responsable de cette technologie.

**1. Mesures pour u ne Utilisation Responsable :**

Le Conseil fédéral a déjà pris des initiatives, telles que le rapport du groupe de travail sur l’IA en 2019 et les lignes directrices de 2020. Il définit activement une utilisation éthique de l’IA, notamment à travers le Réseau de compétences en intelligence artificielle (CNAI) créé en 2022.

**2. Protection des Droits et de la Vie Privée :**

La loi fédérale sur la protection des données (LPD) s’applique pour garantir la protection des droits de la personne et de la vie privée face à l’utilisation de l’IA. La nouvelle loi sur la protection des données, en vigueur depuis septembre 2023, a renforcé ces protections, surtout dans les cas de traitement automatisé de données.

**3. Garantir l’Éthique et Éviter la Discrimination :**

Le Conseil fédéral, à travers la Plateforme Tripartite et le Swiss Internet Governance Forum, travaille à prévenir la discrimination et la polarisation causées par l’IA. Il s’engage à renforcer la transparence et la responsabilité des acteurs impliqués.

**4. Transparence des Décisions Algorithmiques :**

La Plateforme, coordonnée par l’OFCOM, facilite un dialogue ouvert sur les aspects politiques, sociaux et économiques de l’IA. Le Conseil fédéral vise à assurer la transparence des décisions algorithmiques, notamment à travers la future convention sur l’IA au sein du Conseil de l’Europe.

**5. Sécurité contre les Cyberattaques :**

La Confédération a mis en place des instruments tels que la Stratégie nationale de protection contre les cyberrisques pour prévenir les cyberattaques liées à l’IA. Les dispositifs de sécurité couvrent les menaces émergentes et évoluent constamment pour rester efficaces.

**6. Gestion des Risques avec les chatbots :**

Le Conseil fédéral renvoie à une réponse antérieure du 15.02.2023 concernant les risques associés à l’utilisation de chatbots capables de comprendre et produire du langage.

**7. Sensibilisation des Utilisateurs, en Particulier les Enfants :**

Les compétences numériques sont intégrées dans les plans d’études à tous les niveaux du système éducatif suisse. La Plateforme nationale Jeunes et médias joue un rôle important en sensibilisant les jeunes, les parents et les professionnels aux défis de l’IA.

En conclusion, le Conseil fédéral travaille activement pour encadrer l’IA en Suisse, avec un accent sur la responsabilité, l’éthique et la sécurité, tout en impliquant la société dans ce dialogue essentiel.

L’Ère des Véhicules Autonomes : Défis et Perspectives

Mon, 19 Feb 2024 15:29:00 GMT

Les avancées technologiques dans des domaines tels que la robotique, l’intelligence artificielle (IA) et la 5G ouvrent la voie à l’autonomie complète des véhicules. Si cette révolution promet une conduite plus sûre et efficiente, elle soulève également des questions importantes en matière de responsabilité et de sécurité.

**1. Avantages et Objectifs :**

L’introduction des voitures autonomes vise à réduire drastiquement les accidents liés à l’erreur humaine (inattention, perte de maîtrise, fautes diverses) causant le 90% des accidents routiers. L’autonomisation vise à une conduite économique, réduisant les nuisances sonores, et répondant aux besoins croissants de mobilité.

**2. Accidents et Responsabilités :**

Toutefois des accidents, tels que celui impliquant une voiture autonome Uber en 2018 et des incidents récents avec des voitures Tesla, soulèvent des préoccupations. La question de la responsabilité devient centrale, pouvant mettre en cause le détenteur, le conducteur et le constructeur automobile (ce qui était plutôt rare jusqu’à ce jour).

**3. Niveaux d’Automatisation :**

Les niveaux d’automatisation définissent la transition progressive de l’absence totale d’automatisation (niveau 0) à la complète autonomie (niveau 5). Les niveaux 3, 4 et 5 soulèvent des questions sur la responsabilité, dès lors que la machine prend un contrôle de plus en plus important sur l’humain.

**4. Problématique Juridique :**

La législation actuelle exige qu’un conducteur humain reste maître du véhicule en tout temps. Cela crée une dualité où la technologie avance, mais la présence et le contrôle humains demeurent obligatoires. On n’en est pas encore à la situation où l’on peut dormir dans sa voiture tandis qu’elle se rend toute seule à la destination programmée selon l’itinéraire le plus approprié qu’elle choisit.

**5. Responsabilité Actuelle :**

En Suisse, le conducteur du véhicule, respectivement l’assureur RC du détenteur, est responsable des dommages causés lors d’un accident. A l’avenir l’assurance responsabilité civile pourrait inclure le constructeur automobile.

**6. Enjeux et Besoins Futurs :**

Les accidents démontrent que la confiance excessive des conducteurs envers la technologie peut conduire à des comportements dangereux. L’équilibre entre la responsabilité du détenteur, du conducteur et du constructeur doit être réévalué avec l’évolution des véhicules autonomes.

**7. Vers une Responsabilité Partagée :** Pour favoriser l’innovation tout en assurant la sécurité, la responsabilité pourrait être partagée entre le détenteur, le conducteur et le constructeur. Une harmonisation des normes de sécurité à l’échelle internationale s’avère indispensable.

**8. Perspectives Suisses :**

La Suisse, ayant autorisé des expérimentations avec des véhicules autonomes, devra adapter sa législation pour les véhicules complètement autonomes. Des normes sécuritaires claires seront nécessaires pour garantir un équilibre entre progrès technologique et sécurité des usagers de la route.

En conclusion, le chemin vers les véhicules autonomes est semé de défis juridiques et éthiques, mais aussi d’opportunités pour transformer la mobilité et rendre nos routes plus sûres. La responsabilité partagée entre humains et machines représente l’avenir de cette révolution sur roues.

Windsor saison III, mieux que the Crown!

Fri, 16 Feb 2024 08:12:00 GMT

Que le temps passe et change…. brexit, décès de la reine Elisabeth II, Camilla (toujours elle) les princes, etc…

Mais ce qui est intemporel, c’est la saga absolument fabuleuse de cette famille.

Les déchirements, les coups d’éclats, les maladies (imaginaires ou non) les brouilles souvent orchestrées et les petites plantes du roi.

C’est aussi l’attrait du public pour les Windsor.

Une série qui coûte cher au contribuable britannique.

Mais on n’a jamais fait mieux même depuis Netflix.

God save the king and save us.

Véronique Fontana

L’arnaqueur de Tinder », « Inventing Anna », « The Dropout »…les escrocs du cœur ont la cote dans les séries et dans la réalité.

Wed, 14 Feb 2024 07:32:00 GMT

Les risques associés à une dépendance aux réseaux ne sont pas que fiction. Combien d’hommes ou de femmes se laissent séduire par internet sur la base de profils totalement fictifs et allant parfois jusqu’à se laisser convaincre de payer des milliers voire des millions à un ou une inconnue ? Les escrocs qui appâtent leurs victimes esseulées sont souvent des virtuoses de la tromperie et utilisent des stratagèmes sophistiqués pour mettre en confiance les âmes égarées souvent naïves et vulnérables.

Derrière les photos aguicheuses, les messages sympathiques des escrocs en ligne exploitent les émotions et la victime se livre, fait confiance aveugle, mais derrière le masque de tendresse se cache la froideur de l’intention, derrière les mots enjôleurs se dissimule la cruauté de l’arnaque. Car pour l’escroc du cœur, le prétexte de l’amour n’est qu’un moyen d’obtenir le paiement de montants importants.

On le voit, les victimes accordent très souvent leur confiance beaucoup trop facilement à leurs interlocuteurs en ligne, sans vérifier leur identité ou leurs intentions. Cela reflète la tendance où beaucoup de gens sont trop crédules lorsqu’ils interagissent avec des inconnus en ligne, ils crochent et deviennent dépendants.

Le résultat pour les victimes ? Spoliées, elles subissent des pertes financières importantes mais aussi des dommages psychologiques souvent irréparables. Les conséquences émotionnelles et financières sont dévastatrices dans les cas graves.

En résumé, bien que les films comme « l’Arnaqueur de Tinder » soit un film de fiction, il soulève des problèmes réels et actuels concernant les dangers potentiels des rencontres en ligne et la nécessité de rester vigilant et critique lorsqu’on interagit avec des inconnus sur internet.

Vous devez savoir que même en cas de dépôt de plainte et d’intervention de la police il est très difficile voire impossible de remonter à l’escroc, qui peut être basé dans n’importe quel pays du monde.

Pour citer Philippe Noiret extraordinaire dans le film « Masques » de Claude Chabrol: « l’escroquerie du cœur c’est la plus pure… il suffit de vous faire croire qu’il y a du cœur quelque part pour vous faire tout gober! »

Stop Herr Kommissar !

Tue, 13 Feb 2024 08:02:00 GMT

Le Tribunal fédéral a eu à s’occuper d’un recours interjeté seul par un commissaire de police du canton de Genève. L’affaire peut, à première vue, sembler cocasse puisque le commissaire en question avait prononcé à l’encontre d’un jeune ressortissant algérien une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de 12 mois.

Suite à différentes pérégrinations judiciaires où le Tribunal administratif de première instance a annulé la décision du commissaire, ce dernier a saisi la Cour de justice du canton de Genève. Cette dernière lui a partiellement donné raison, annulant le jugement rendu par le Tribunal administratif.

Plus Genferei que ça on meurt…

Ce commissaire n’en est pas resté là et a saisi le Tribunal fédéral qui dans une décision relativement courte, tant la solution était claire, lui explique les raisons de l’irrecevabilité de son recours. En effet, un commissaire de police ne peut bien évidemment pas agir à titre personnel. Il est au mieux le représentant de la collectivité publique dont il émane soit le canton, soit une commune, à la rigueur. C’est d’ailleurs ce que le Tribunal fédéral a jugé.

Plus piquant est le fait qu’en réalité l’autorité qui aurait pu saisir le Tribunal fédéral est le Secrétariat d’État aux migrations qui, bien évidemment, n’a pas saisi le Tribunal fédéral, si tant est qu’il ait été au courant du cas.

Ici ce n’est plus une Genferei mais une Bernerei !

Au final le Tribunal fédéral a eu la gentillesse, pour ne pas dire la sagacité, de ne pas percevoir des frais à charge du commissaire, mais on peut imaginer que tout le ramdam de cette affaire l’a distrait de son obligation principale qui est sa fonction, à savoir la lutte contre la criminalité réelle.

En réalité cette affaire montre qu’il n’existe quasiment aucun filtre pour saisir le Tribunal fédéral et que si même des représentants qualifiés de l’État le saisissent à mauvais escient et sans véritables justifications, on comprend mieux pourquoi le Tribunal fédéral est débordé.

Mais ici le canton de Genève a des circonstances atténuantes avec les affaires A, B, C, D, E, F……Z, toutes ayant défrayé la chronique et que le lecteur avisé n’aura aucune peine à identifier.

Bonjour Genève et encore merci pour cette participation à l’évolution de la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Véronique Fontana

Troubler le bon déroulement d’un contrôle de police peut coûter très cher…

Mon, 12 Feb 2024 07:45:00 GMT

Un Lausannois en a récemment fait les frais.

En été 2020, très tard dans la nuit, un Lausannois a été témoin d’un contrôle de police d’une conductrice en état d’ivresse.

Curieux et voulant immortaliser cette scène intéressante, il a sorti son téléphone portable et s’est mis à filmer.

La police lui a rapidement ordonné de s’éloigner et d’arrêter de filmer. Comme il n’obtempérait pas aux injonctions, les agents ont tenté de le fouiller mais il s’est débattu. Il a dû être maîtrisé et menotté.

La justice a considéré qu’il s’était rendu coupable d’empêchement d’accomplir un acte officiel et d’infraction à la loi cantonale sur les contraventions.

Il a été condamné à une peine pécuniaire avec sursis ainsi qu’à une amende.

Ce n’est pas le fait d’avoir filmé le contrôle de police qui lui a été reproché mais le fait d’avoir perturbé le bon déroulement de ce contrôle.

Contestant sa condamnation, le Lausannois est monté jusqu’au Tribunal fédéral qui a rejeté son recours.

Résultat : une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 30.- le jour avec sursis pendant deux ans et une amende immédiate de CHF 100.-, le tout couronné par des frais de procédure à hauteur de CHF 3’000.-.

« Tél est pris qui croyait prendre ».

Sortir son mobile et se mettre dans la peau d’un reporter amateur n’est pas sans risque !

Quand est-ce que la police peut séquestrer un véhicule ?

Mon, 12 Feb 2024 07:40:00 GMT

Si un conducteur est arrêté pour conduite en état d’ivresse ou sous l’influence de drogues, la police peut, selon les circonstances, saisir son véhicule pour des raisons de sécurité publique et pour les besoins de l’enquête.

En cas d’infractions graves à la loi sur la circulation routière, telles que les excès de vitesse extrêmes, tombant sous le coup de via sicura ou lors d’un accident ayant provoqué des blessures graves, ou un décès, lors d’une conduite imprudente, la police peut, sur ordre du procureur, saisir le véhicule pour empêcher le conducteur de continuer à circuler de manière dangereuse ou pour soumettre le véhicule à une expertise technique portant sur d’éventuels défauts de constructions. Le véhicule est saisi pour être examiné afin de déterminer les causes de l’accident.

Si un véhicule est impliqué dans des activités criminelles, telles que le trafic de drogue, des cambriolages ou un meurtre, la police peut saisir le véhicule dans le cadre de son enquête et de ses efforts pour combattre la criminalité organisée et procéder à des investigations et analyses du véhicules (recherches de traces, d’ADN etc…).

Si un conducteur est arrêté pour défaut d’assurance automobile obligatoire ou de documents de conduite valides, la police peut également saisir les plaques de contrôle/ le véhicule, jusqu’à ce que le conducteur puisse prouver sa conformité avec la loi.

La police procède à la saisie qui est ordonnée par un procureur. Si les besoins de l’enquête le justifient le Ministère public rendra une décision de séquestre du véhicule, décision qui doit être notifiée au détenteur et contre laquelle celui-ci peut recourir. Le véhicule est séquestré pour les besoins de l’enquête.

Lors de la décision mettant fin à l’enquête pénale, il est statué sur le sort des séquestres. Ils peuvent soit être restitués, soit confisqués et détruits, soit confisqués et dévolus à l’Etat.

Il est essentiel que les autorités de poursuites pénales exercent ce pouvoir avec prudence et transparence, et de manière juste et proportionnée. Il faut aussi chercher si des alternatives au séquestre sont possibles pour satisfaire aux besoins de l’enquête, au respect de l’ordre public et aussi respecter les droits fondamentaux des citoyens.

En définitive, un juste équilibre doit être trouvé entre la nécessité de maintenir l’ordre public et le respect des libertés individuelles afin de garantir une application juste et équitable de la loi.

Véronique Fontana

A quand des amendes et des retraits de permis de ski sur les pistes suisses ?

Thu, 08 Feb 2024 09:14:00 GMT

Certaines stations de ski dont certaines en Suisse, semblent réfléchir à limiter la vitesse sur les pistes de ski. En effet, qui n’a pas constaté non seulement des pistes de ski engorgées, des files d’attente aux caisses, aux installations, mais aussi des comportements inappropriés tels que queues de poisson, dépassements intempestifs, croisements hasardeux, départs subreptices, accrochages, télescopages qui ont même provoqué récemment des décès sur les pistes de ski.

Le matériel est de plus en plus performant, ce qui donne l’impression à tout un chacun qu’il est le frère jumeau de Marco Odermatt, le délicieux accent en moins.

Mais au-delà de ces comportements imprudents et peu emprunts de respect et de civilités se posent des questions essentielles de sécurité, de fair-play, de savoir-vivre. Cependant, l’analogie avec la circulation routière est peut-être trop réductrice.

Faut-il alors prévoir un véritable permis de skier même international ou européen qui pourrait d’ailleurs être dispensé dans les écoles, chaque Suisse devant pouvoir se targuer d’être un champion sur les lattes ? Ou faut-il alors obliger chaque acquéreur d’une paire de skis à prendre des cours avec un moniteur agréé ? et que penser d’un permis ou certificat complémentaire réservé à l’élite pour le freeride et le snowblade ? S’il y a des fous du volant, il y a peut-être aussi des fous de la poudre (pas celle que l’on croit) mais vu le temps actuel, il serait sage que nos champions de ski du dimanche en herbe fassent preuve de retenue, tempèrent leur excès, et que les courbes qu’ils tracent ne soient pas celles du risque inconsidéré et de la témérité.

Alors non ! Il faut que le ski reste un plaisir libre emprunt de sécurité et accessible à tout un chacun, familles comprises. Que les adeptes de la vitesse excessive à ski changent de voie et privilégient le kilomètre lancé !

Bon ski ! Bonne neige ! Et surtout bonnes vacances de février hors des bouchons scolaires !

Véronique Fontana

Et dans les sports de combat ?

Wed, 07 Feb 2024 08:05:00 GMT

La pratique d’un sport de combat comme la boxe, le MMA ou les arts martiaux, comporte certains risques de blessures. En y participant on accepte ce risque. Toutefois cela ne signifie pas que les compétiteurs peuvent librement et réciproquement s’infliger des blessures graves intentionnellement ou agir avec négligence en toute impunité, le risque de lésions étant présumé accepté.

Si une personne en blesse une autre pendant la pratique d’un sport de combat en raison d’une négligence grave, elle peut être tenue pour responsable. Par exemple, si un sportif ne respecte pas les règles de sécurité en vigueur, s’il ne prend pas les précautions nécessaires ou viole les règles et les codes de conduites destinés à éviter de blesser son adversaire, ses agissements peuvent être punissables pénalement.

Les blessures infligées intentionnellement pendant la pratique d’un sport de combat peuvent être considérées comme le résultat d’un acte délictuel ou criminel, en particulier s’il s’agit d’une agression délibérée excédant les limites posées par les règles du sport.

En cas de blessure causée avec une intention de nuire ou un non-respect des règles du sport, la victime peut poursuivre en justice l’auteur des blessures pour obtenir réparation. Dans ce cas, la question de savoir si l’acte était conforme aux règles du sport et si des précautions suffisantes ont été prises pour éviter les blessures sera traitée.

En cas de litige, les cas de blessures sont analysés pour déterminer si le consentement au risque permet de classer l’affaire ou s’il y a eu excès, faute, violation des règles du sport, négligence ou intention de blesser.

Dans de nombreux cas, oui, la pratique de sports de combat comme la boxe est associée à l’acceptation du risque de blessure, mais cela ne signifie pas que les autres participants ou les organisateurs sont totalement exonérés de leur responsabilité en cas de blessure grave.

Par exemple, si un sportif agit délibérément transgressant les règles du sport ou inflige des blessures graves sans respecter les protocoles de sécurité, cela peut constituer une violation de l’obligation de respecter la sécurité et la personnalité des autres participants.

En outre, même si les participants acceptent les risques généraux associés à la pratique d’un sport de combat, cela ne signifie pas qu’ils renoncent à leurs droits à une certaine protection contre les comportements imprudents ou malveillants des autres. L’acceptation du risque est un facteur important à prendre en compte dans les sports de combat, et surtout en compétitions où l’on repousse les limites. Les règles de sécurité et les normes de conduites édictées dans le cadre de la pratique sportive jouent un rôle important dans la détermination des responsabilités.

Tout est une question d’équilibre.

Que faire lorsqu’on est victime de mobbing ?

Tue, 06 Feb 2024 15:45:00 GMT

Le mobbing se définit comme un harcèlement psychologique en milieu professionnel. Il s’agit donc d’un enchaînement de propos ou d’agissements hostiles, effectués de manière fréquente et répétée, durant une période assez longue. Ces agissements visent à isoler, marginaliser, voire à rabaisser ou exclure une personne précise.

De tels agissements causent une véritable déstabilisation de la personnalité, pouvant aller jusqu’au stade de l’élimination professionnelle. Ce n’est pas une violation de la personnalité par un acte fort et isolé, mais par plusieurs actes fréquents, répétés, parfois sournois, qui réalisent, dans leur ensemble et leur durée, le cas de mobbing. Il est impératif de reconnaître et de traiter le mobbing avec sérieux, car il peut entraîner des conséquences à long terme, telles que le stress, l’anxiété, la dépression et même des problèmes de santé physique et psychiques.

En revanche, il n’y a pas de harcèlement psychologique du seul fait qu’il existe un conflit ou une mauvaise ambiance de travail. Il n’y a pas non plus mobbing, lorsque le travailleur est invité à se conformer aux obligations découlant du contrat de travail, sous peine de sanctions disciplinaires ou d’une procédure de licenciement.

La base est que tout employeur doit protéger ses employés. Dans ce but, il doit prendre toutes les mesures adaptées, commandées par l’expérience et liées aux conditions de travail pour préserver la sécurité physique et psychique de l’employé.

Lorsque l’employeur contrevient à son obligation de protection, le travailleur doit l’en avertir sans tarder. Si, après cet avertissement, l’employeur persiste à violer son obligation, le travailleur peut refuser d’exécuter son travail. De plus et selon les cas, si les autres conditions engageant sa responsabilité sont réunies, l’employeur peut également être tenu de verser des dommages-intérêts, voire même une indemnité à titre de réparation morale.

Dans le cadre d’une action en justice, c’est au travailleur de prouver l’existence du mobbing. Il s’agit d’un problème sérieux qui peut avoir des conséquences dévastatrices sur la vie d’un employé. Cette forme de comportement destructeur au sein de l’environnement de travail peut entraîner des effets très néfastes sur la santé mentale et physique de l’employé, compromettant son bien-être général et son développement.

En pratique, le mobbing est pourtant souvent très difficile à prouver et il est relativement rare qu’un Tribunal l’admette. Cela étant, l’employé qui se plaint de mobbing peut requérir qu’une expertise soit effectuée. L’expertise devra établir les actes constitutifs de harcèlement et l’impact sur la santé de l’employé. Le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert mais s’il s’en écarte il doit en motiver les raisons.

Pour conclure, en Droit du travail, les actes relevant du mobbing sont prohibés par le Code des obligations. Le principe veut que l’employeur protège et respecte la personnalité du travailleur. Il doit manifester les égards voulus pour sa santé physique et psychique.

Les employeurs et les employés doivent collaborer pour créer un environnement de travail sain, où chacun se sent en sécurité, respecté et valorisé. Il est essentiel de favoriser un climat de travail positif et de promouvoir des relations professionnelles basées sur le respect mutuel.

Quels droits pour les animaux ?

Mon, 05 Feb 2024 10:18:00 GMT

Historiquement, le droit suisse considérait les animaux comme des «choses» au sens juridique, les assimilant à des biens matériels.

Toutefois, cette perspective a évolué au fil du temps. La révision de la Constitution suisse, l’introduction de dispositions légales dans le Code civil, le Code des obligations et le Code pénal ont posé la reconnaissance de la dignité des créatures animales. Cette reconnaissance a marqué un changement significatif dans la manière dont les animaux sont perçus sur le plan juridique. Les animaux sont désormais protégés. Selon l’article 641a CC entré en vigueur en 2003, les animaux ne sont pas des choses. Cet article est l’ébauche d’un pas en vue de la reconnaissance d’un statut juridique propre aux animaux.

Ces évolutions reflètent une sensibilisation croissante à la question du bien-être des animaux en Suisse.

Mais les animaux ne sont pas encore considérés comme des sujets de droit à part entière. Ils ne peuvent pas être défendus en tant que parties dans une procédure judiciaire de manière analogue aux personnes physiques ou morales. Cela étant les droits des animaux peuvent être représentés par des avocats agissant au nom d’organisations de protection des animaux ou en coopération avec des particuliers ayant un intérêt légitime dans la protection des animaux.

Ainsi, les avocats peuvent porter des affaires en justice pour défendre les droits des animaux, plaider contre la maltraitance, l’exploitation ou d’autres formes de mauvais traitements. Ils peuvent également s’engager dans des actions en justice pour faire respecter les lois de protection des animaux et demander des réparations en cas de violations.

En bref et en résumé, bien que les animaux ne soient pas considérés comme des parties à part entière dans le système juridique suisse, l’évolution de la législation et la reconnaissance de la dignité des animaux dans la Constitution suisse ont renforcé la protection légale des animaux, et les avocats peuvent jouer un rôle essentiel dans la défense de leurs droits.

Saviez-vous que le Droit pénal est régi de manière spécifique pour les mineurs ?

Fri, 02 Feb 2024 11:59:00 GMT

La Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs s’applique lorsque l’auteur d’une infraction est mineur (moins de 18 ans). Atteindre la majorité constitue donc le point de bascule entre l’application du Droit pénal des mineurs ou du Droit pénal ordinaire.

Le droit pénal des mineurs fixe un seuil pour les mineurs, ils ne sont punissables qu’entre l’âge de 10 et 18 ans. Toutefois si un mineur commet un acte avant ses 10 ans, ses représentants légaux sont avisés et selon les cas et le besoin d’aide particulier de l’enfant, l’autorité tutélaire ou le service d’aide à la jeunesse peuvent être également avisés.

A la différence du Droit pénal ordinaire basé sur la répression et la punition, les dispositions applicables aux mineurs reposent sur un but de protection et d’éducation. L’intérêt du mineur au niveau de son développement passe avant tout, à tous les stades de la procédure : enquête, instruction, jugement, exécution de la peine. L’approche tient compte des besoins de l’enfant, notamment de son besoin de protection spéciale due à son manque de maturité physique et psychique.

Des règles spéciales s’appliquent aux mineurs et elles sont appliquées par des autorités spécialisées pour mineurs.

Le Droit pénal des mineurs comporte plusieurs spécificités, notamment le fait que la procédure pénale se déroule par principe à huis clos afin de préserver la vie privée et la personnalité du mineur. De plus, certaines peines ne peuvent être prononcées que si le mineur a atteint un certain âge. Par exemple, la peine privative de liberté est considérée comme une ultima ratio et ne peut être prononcée qu’à l’égard d’un mineur d’au moins 15 ans. Cela signifie que si le mineur n’a pas 15 ans, il ne pourra pas risquer la prison. On choisira la réprimande, des prestations en travail ou d’autres peines dont le but est éducatif, permettant au mineur de prendre conscience de sa faute et de réfléchir. Le prononcé et le choix des peines dépendent donc fortement de l’âge du mineur au moment des faits. Les sanctions visent à éduquer et à remettre les jeunes sur le droit chemin, à les réinsérer plutôt qu’à les exclure définitivement de la société.

Il ne faut toutefois pas sous-estimer les actes commis par les mineurs. La délinquance des jeunes est un phénomène important surtout à l’âge de l’adolescence. C’est pour cela que la prise en charge doit être appropriée et adaptée à l’âge et au développement du mineur.

Au Tribunal

Thu, 01 Feb 2024 07:18:00 GMT

Tout le monde connaît Ally McBeal, Suits, the Good Wife, Boston Legal, la Défense Lincoln et tant d’autres séries télévisées dont les thèmes sont les avocats, les enquêtes, les procès …; on est tous captivés par les séries judiciaires. D’ailleurs on me demande souvent la possibilité de pouvoir assister à une audience.

En matière pénale les audiences de jugement devant les Tribunaux sont en principe publiques, à moins que le huis-clos ne soit prononcé, ce qui est très rare et uniquement dans des circonstances exceptionnelles. Il est préférable de s’annoncer néanmoins avant, au greffe ou aux huissiers de manière à ce que le président soit averti.

Les audiences telles qu’elles sont représentées dans les films peuvent quand même différer quelque peu de la réalité judiciaire. Les réalisateurs cinématographiques ont fréquemment recours à une dramatisation pour susciter l’intérêt du public, tandis que les procédures judiciaires réelles sont souvent plus méthodiques, ce qui n’enlève rien à leur intérêt ! Elles sont aussi passionnantes, en fonction de l’affaire à juger.

Les scènes de tribunal au cinéma sont en général très prenantes, et on y voit des acteurs jouant le rôle de président, de procureur ou d’avocat présentant des arguments passionnés et des témoins révélant des secrets inattendus de nature à renverser la vapeur. Les rebondissements, les retournements de situations dramatiques et les objections émotionnelles sont courants. Les avocats semblent avoir une marge de manœuvre énorme pour improviser et influencer le jury. Les audiences dans les séries sont généralement brèves et se concentrent sur les moments les plus dramatiques et hauts en couleur. Les témoins et les avocats sont souvent présentés de manière spectaculaire pour créer du suspense et de l’admiration.

Les audiences réelles au tribunal sont souvent plus formelles et suivent des règles de procédure strictes. Les plaidoiries sont basées principalement sur des faits, la loi et la jurisprudence. Les avocats doivent respecter les procédures, le tour de parole prévu par la loi et ne pratiquent pas souvent les tactiques sensationnalistes. Cela étant le métier d’avocat au Barreau, dans la pratique, nécessite de bien savoir s’exprimer en public pour capter l’attention et convaincre les juges. Les témoins sont généralement interrogés de manière méthodique, sur la base de question pertinentes préparées par le Juge et les avocats.

En Suisse la pratique du Jury a été abolie totalement il y a plusieurs années même au Tribunal criminel. Les juges sont tous des juges professionnels de carrière, nettement moins impressionnables ou influençables que les jurés.

Contrairement aux films, les audiences réelles peuvent être longues, complexes, techniques, parfois durant plusieurs jours. Les verdicts ne sont pas toujours des moments très démonstratifs, même s’il y a souvent un gagnant et un perdant et que le dossier peut être très émotionnel. Les jugements sont basés sur des considérations juridiques plus que sur des rebondissements spectaculaires.

En résumé, bien que les films mettant en scène des audiences au tribunal offrent un divertissement captivant dont le succès est toujours plus grand, la réalité des audiences au tribunal est souvent plus sobre, axée sur les faits, le droit et des procédures rigoureuses, mais également passionnantes.

Véronique Fontana

Ne sous-estimez pas l’importance d’un contrat de travail

Wed, 31 Jan 2024 12:50:00 GMT

Un employé peut demander un certificat de travail dans différentes situations, par exemple à la fin de son contrat, en cours d’emploi ou à des fins administratives. Il peut avoir besoin d’un certificat de travail à l’appui de la recherche d’une nouvelle activité, pour suivre une autre formation ou des études post-graduées, dans le but de prouver son expérience professionnelle et les compétences acquises.

Pour des demandes de prêt ou de location, généralement les dernières fiches de salaire suffisent.

L’employeur est tenu de délivrer un certificat de travail sur simple demande de l’employé, que ce soit en cours d’emploi ou à la fin du contrat.

Ce document atteste de la relation de travail entre l’employé et l’employeur. Il doit contenir les informations essentielles telles que la désignation des parties, les dates de début et de fin du contrat, la fonction occupée, le cahier des charges effectuées, la nature du contrat, une évaluation des compétences et du comportement professionnel, le motif de la cessation du contrat, si un secret professionnel subsiste.

Le contenu d’un certificat de travail est très important et doit correspondre réellement au travail effectué et ce qui y figure engage la responsabilité de l’employeur. Il faut le lire et le contrôler très attentivement car il peut contenir des messages codés défavorables sous une apparente bienveillance. Un professionnel du Droit pourra aisément décrypter et interpréter un certificat de travail en cas de doute.

Si son contenu n’est pas approuvé par l’employé ou si l’employeur refuse injustement de délivrer ce document, l’employé peut s’adresser au Tribunal de prud’hommes. En cas de litige la teneur d’un certificat peut être discutée et négociée et souvent les parties parviennent à un accord devant le Juge. Si une convention n’aboutit pas, le Juge tranchera sur le contenu du certificat de travail dans un jugement.

Le certificat de travail est un document clé pour faciliter la transition professionnelle de l’employé vers de nouvelles opportunités.

Ce document revêt une très grande importance pour les employés, car il est de nature à influencer leur crédibilité sur le marché du travail. Il est donc essentiel de le rédiger de manière précise, objective et en respectant les normes professionnelles applicables.

Un certificat de travail bien rédigé contribue à maintenir de bonnes relations professionnelles même après l’expiration du contrat et facilite pour l’employé son départ vers de nouveaux horizons.

Véronique Fontana

En cas d’incident routier quand doit-on appeler la police ?

Mon, 29 Jan 2024 07:28:00 GMT

Lors d’accrochages entre des véhicules ne causant que des dégâts matériels, les conducteurs peuvent s’arranger et remplir le constat d’accident à l’amiable. D’ailleurs il arrive souvent que lorsque la police est appelée pour des cas de très peu de gravité ne causant que des dommages matériels, elle encourage les protagonistes à trouver un accord directement entre eux et n’intervient pas.  Cela a pour effet que les autorités ne sont pas avisées et qu’aucun conducteur ne risque une amende ou un retrait du permis de conduire. S’arranger a donc des avantages certains.

Il faut savoir toutefois que les assureurs ne sont pas liés par le constat à l’amiable et qu’il peut arriver qu’ils n’acceptent pas les responsabilités telles que reconnues par les conducteurs. Ils refuseront donc d’indemniser. De même si l’un des conducteurs revient sur les torts qu’il a acceptés dans le constat à l’amiable, son assurance prendra son parti. Le lésé qui a accepté le constat à l’amiable risque donc d’avoir des difficultés à se voir dédommagé par l’assureur du conducteur adverse, même si les responsabilités paraissaient évidentes lors de l’accident. Ce sont les risques.

Il est toujours possible d’essayer de solliciter l’établissement d’un rapport de police après-coup mais ce n’est pas facile. Il faut donc bien peser le pour et le contre.

Lors d’un incident à l’étranger il faut appeler la police pour des questions de preuve et pour les assurances.

Si quelqu’un est blessé, si une partie impliquée quitte la scène de l’accident sans fournir ses références, si les dommages matériels sont importants, en particulier s’il y a des dégâts significatifs aux véhicules, ou à des aménagements routiers, il faut appeler la police.

De même, Si vous avez des raisons de croire que l’accident est lié à une activité criminelle, comme la conduite en état d’ivresse, la conduite imprudente intentionnelle, ou d’autres comportements criminels.

Si vous suspectez que quelqu’un a été blessé, même si les blessures ne sont pas évidentes à détecter, il faut appeler la police.

Dans tous les cas, il est important d’assurer la sécurité des personnes impliquées, et du trafic, de fournir les premiers soins si nécessaire, et selon les circonstances, de signaler l’accident aux autorités compétentes.

Si vous n’êtes pas sûr de devoir appeler la police, mais que vous hésitez, il est généralement préférable de le faire afin d’assurer une intervention appropriée et de bénéficier d’un rapport de police pour les suites éventuellement pénales, civiles et administratives de l’affaire.

Comment avoir la nationalité suisse ?

Mon, 29 Jan 2024 07:23:00 GMT

1) Par le seul effet de la loi : la filiation ou l’adoption.

En Suisse, c’est le droit du sang qui s’applique. La nationalité des parents détermine la nationalité de l’enfant.

2) Par une décision de l’autorité compétente : la naturalisation ou la réintégration.

Pour bénéficier de la naturalisation ordinaire, il y a des conditions strictes à respecter, telles qu’être au bénéfice d’une autorisation d’établissement (permis C), avoir séjourné en Suisse pendant 10 ans dont en tout cas 3 ans sur les 5 dernières années avant d’avoir déposé la demande. La particularité est que les années comptent double entre l’âge de 8 et 18 ans. Le requérant doit également prouver que son intégration est réussie et qu’il s’est familiarisé avec les conditions de vie en Suisse. De plus, il ne doit pas mettre en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

Le cas d’une naturalisation facilitée est notamment rempli lorsque la personne requérante étrangère est mariée avec un citoyen suisse et lorsque l’union conjugale a duré au moins 3 ans. Le requérant doit également avoir séjourné en Suisse pendant 5 ans. D’autres situations peuvent également remplir les conditions de cette naturalisation facilitée selon la Loi sur la nationalité suisse.

Le cas de la réintégration peut être demandé si le requérant remplit un certain nombre de conditions. Cette situation survient lorsque ce dernier a perdu la nationalité suisse. Il peut, dans un délai de 10 ans, former une demande de réintégration afin que la nationalité suisse lui soit réattribuée.

À l’époque, avant 1992, les Suissesses perdaient automatiquement leur nationalité suisse en cas de mariage avec un ressortissant étranger. Cela avait pour conséquence qu’il n’y avait pas de transmission de la nationalité suisse à leurs enfants. Toutefois c’est en 1992 que cette discrimination fut abolie.

Le processus d’octroi de la nationalité suisse est complexe et nécessite une compréhension des règles et des exigences à remplir. Les avocats sont à disposition pour répondre à vos questions si nécessaire.

Le saviez-vous que c’est en 2022 que l’Union européenne et la Suisse ont mis en œuvre pour la première fois la protection découlant du statut « S » ?

Fri, 26 Jan 2024 10:33:00 GMT

Ce statut offre une protection collective et temporaire en faveur des personnes obligées à fuir l’Ukraine en raison de la guerre.

Cette protection concerne les cas des personnes qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de la qualité réfugié ou de l’asile. Elle vise donc les personnes exposées à un danger relativement grave et général, ce qui est, évidemment le cas, lors d’une guerre.

Le critère décisif pour l’octroi de cette protection S, est d’avoir résidé légalement en Ukraine avant le 24 février 2022, peu importe la nationalité.

La délivrance de ce permis offre plusieurs droits à leurs titulaires, notamment le droit d’exercer une activité lucrative sur le territoire Suisse, la possibilité du regroupement familial sans délai de carence, ainsi que la liberté de voyager dans les autres États européens.

Toutefois, le titulaire du statut S est attribué à un canton et n’a donc pas la possibilité de choisir son lieu de résidence.

La guerre en Ukraine a déclenché l’application de cette protection découlant du statut S (introduit en 1998) pour la toute première fois en 2022. Face à cet exode de masse, il fallait un instrument efficace pour répondre à ce défi humanitaire.

Ainsi, le permis S confère à son bénéficiaire une stabilité juridique lui permettant de résider légalement en Suisse, lui offrant une tranquillité d’esprit et éliminant le risque d’une situation précaire, pour un temps limité, renouvelable le cas échéant.

Le patient et son dossier médical.

Thu, 25 Jan 2024 07:44:00 GMT

Un patient a le droit d’obtenir son dossier médical dont il peut avoir besoin par exemple en cas de changement de médecin, pour demander un 2ème avis, ou simplement pour avoir une vision globale de ses antécédents et l’aider à prendre des décisions.

Ce droit du patient est prévu dans Loi sur la santé publique et la Loi sur la protection des données.

Sur demande, il peut avoir accès, en toute transparence, dans un délai correct, à toutes les informations médicales stockées sur lui.

Ce droit ne s’étend pas aux notes personnelles rédigées par le médecin. Et la définition de « note personnelle » peut être sujette à interprétation.

Le dossier peut comprendre des termes ou données techniques impossibles à décrypter pour un profane. Le médecin doit donc en expliquer les termes à son patient.

Les professionnels de la santé, liés par le secret médical, doivent respecter la confidentialité.

Si la consultation d’un dossier représente un danger pour l’état psychologique du patient, le médecin peut exiger que la consultation se fasse en sa présence ou en celle d’un autre professionnel.

Rappelons que le but d’un dossier médical est d’assurer une prise en charge adéquate et conforme aux règles de l’art.

Il doit donc contenir les informations sur les maladies préexistantes, les allergies, les interventions chirurgicales, les vaccinations, les dates des consultations et leurs motifs, les résultats des examens et des analyses, les diagnostics, les traitements et prescriptions, les rapports médicaux, les correspondances entre médecins, les « consentements éclairés » signés, et tous les éléments relatifs à la facturation, et aux assurances.

En cas de changement de médecin, on doit y trouver les recommandations pour la prise en charge future, y compris les plans de traitement à suivre.

En résumé, avoir accès à son dossier médical est souvent important pour le patient. Un dossier est bien plus qu’une compilation de données, c’est une clé pour comprendre sa santé, prendre des décisions en connaissance de cause, assurer une continuité des soins efficace, et favoriser la prévention. Le dossier est la base indispensable pour une prise en charge globale et personnalisée, contribuant ainsi au bien-être du patient.

Et si on organisait son divorce lors du mariage ?

Wed, 24 Jan 2024 07:10:00 GMT

Le mariage est une étape significative dans la vie. Pour qu’il soit durable, épanouissant et enrichissant, les époux doivent adopter les bonnes attitudes. Le respect et la communication jouent un grand rôle, tout comme la tolérance, l’empathie, la compréhension et l’écoute active. L’expression de ses sentiments, de ses attentes et de ses préoccupations permet d’éviter les malentendus et renforce la connexion émotionnelle et la confiance. La passion peut s’approfondir avec le temps.

Les époux doivent-ils prévoir au moment du mariage les modalités d’une séparation ou d’un divorce ? au risque de briser la romance ?

Les contributions d’entretien, en cas de séparation ou après divorce peuvent être prévues dans une convention avant que des difficultés conjugales ne surviennent, mais sachez qu’elle n’aura aucune valeur sans ratification par le Tribunal, ratification qui ne sera possible qu’en cas de procédure de séparation engagée.

L’accord portant sur les pensions, la garde des enfants, la jouissance du logement n’aura donc qu’une valeur « morale » et non juridique, chaque époux pouvant la remettre en cause à tout moment. En cas de procédure de séparation ultérieure, les avocats et le Tribunal feront d’autres calculs avec des chiffres réactualisés. Ces points échappent à la libre disposition des époux, le Tribunal examinant ces questions d’office. La méthode de calcul des contributions d’entretien est en constante évolution et le résultat dépend de nombreux critères comme les revenus des époux, les charges ainsi que des couts directs de chaque enfant, éléments évoluant au fil du temps. Il n’y a donc pas vraiment de sens de fixer ces éléments par écrit lors du mariage.

Seuls les actes notariés portant sur le régime matrimonial, la liquidation de la société simple, d’une copropriété ou les pactes successoraux gardent leur valeur en cas de séparation ou de divorce.

Cela étant je recommande aux futurs époux de se renseigner et de comprendre leurs droits et leurs obligations avant le mariage et avant d’éventuels soucis pouvant aboutir à une séparation ou un divorce.

Les 7 points d’une procédure à suivre si vous êtes victime d’une infraction :

Tue, 23 Jan 2024 07:19:00 GMT

1) Assurez votre sécurité, mettez-vous à l’abri et appelez la police. Ne tentez pas de faire justice vous-même ou de vous mesurer à votre agresseur. Vous ne savez pas qui vous avez en face de vous et jusqu’où l’agresseur est prêt à aller.

2) Dans la mesure du possible recueillez des preuves de l’infraction. Cela peut inclure des photos, des vidéos, des témoignages, et toute autre information.

3) En cas d’intervention de la police, un rapport sera établi et vous pourrez en obtenir une copie.

4) Si vous avez été blessé, consultez un médecin dès que possible. Les douleurs peuvent parfois se manifester ultérieurement. Il faut s’assurer de recevoir un diagnostic et des soins médicaux appropriés. Les rapports médicaux qui constatent les lésions constituent des preuves.

5) Si l’infraction implique des dommages matériels ou des blessures, contactez vos assureurs rapidement ; les déclarations de sinistre doivent se faire sans attendre, même si le préjudice ne peut être chiffré que plus tard.

6) Si l’infraction est de nature pénale, vous pouvez déposer plainte auprès du Ministère public par écrit, ou oralement au poste de police le plus proche. Le délai est de 3 mois sauf en cas d’infraction se poursuivant d’office en vertu de la loi.

7) Si vous envisagez des poursuites civiles ou pénales ou si vous avez des questions juridiques spécifiques sur vos droits, il est préférable de consulter un avocat.

Connaissez-vous la série » Criminal » qui retranscrit des procédures d’interrogatoires et d’enquêtes criminelles dans différents pays ?

Mon, 22 Jan 2024 07:35:00 GMT

Chaque épisode se déroule à huis clos dans une salle d’interrogatoire et met en scène des suspects et des enquêteurs.

Il est très intéressant de comparer les auditions dans différents pays.

Les comportements vus sous l’angle psychologique entre les enquêteurs et les suspects, mettent en lumière diverses méthodes d’interrogatoires.

Dans cette approche minimaliste, toute l’attention est portée sur des détails psychologiques, mettant l’accent sur les aspects humains et émotionnels du processus judiciaire.

On assiste à une dynamique complexe entre les personnages ainsi qu’à des dilemmes moraux et juridiques auxquels ils sont confrontés, dans une atmosphère tendue et intense émotionnellement.

En définitive c’est comme dans la réalité !

BANSKY « washing zebra stripes »

Mon, 22 Jan 2024 07:30:00 GMT

Et l’art dans tout ça ?

L’intersection entre l’art et le droit comprend un large éventail de questions juridiques liées à la création artistique, à la propriété intellectuelle, à la vente d’œuvres d’art, et à d’autres aspects de l’industrie artistique.

Voici quelques points clés à considérer dans la relation entre l’art et le droit :

Les artistes ont des droits d’auteur sur leurs œuvres, ce qui leur confère une protection contre la reproduction non autorisée, la distribution et d’autres utilisations sans autorisation.

Les contrats jouent dans ce domaine un rôle important et régissent les relations entre artistes, galeristes, collectionneurs et acheteurs. On y définit les termes de vente, de prêt, de reproduction et d’exposition des œuvres.

La traçabilité et l’authenticité des œuvres d’art sont des questions qui se posent également. On applique le droit pour résoudre des problèmes liés à la provenance, aux faux, aux spoliations et aux litiges sur la propriété.

Certains pays ont adopté des lois spécifiques pour protéger le patrimoine culturel, ce qui peut influencer le commerce international des œuvres d’art.

Quant aux artistes de street art, ils naviguent souvent dans des zones grises en ce qui concerne la propriété du support physique, le droit d’auteur et la légalité des œuvres réalisées sur des espaces publics.

Anatomie d’une chute

Thu, 18 Jan 2024 15:18:00 GMT

Avez-vous vu ce film ? Après la découverte d’un corps, la police traite l’affaire comme un homicide et l’épouse devient la principale suspecte. Elle finit par être acquittée. Elle ne ressortira pas indemne psychologiquement de cette procédure judiciaire dévastatrice.

Qu’est-ce qui fait que dans un dossier, on part dans la thèse de l’homicide plutôt que dans celle d’un accident ?

Les enquêteurs examinent s’il y a des circonstances inhabituelles, inexplicables ou suspectes. Les comportements étranges, les témoignages contradictoires ou les incohérences peuvent induire les enquêteurs à rechercher dans la direction d’un meurtre.

L’examen de la scène de crime peut aussi révéler des éléments tels que des signes de lutte, des traces de force ou d’autres indices qui ne s’accordent pas avec une explication accidentelle.

Les conclusions d’une autopsie, jouent un rôle essentiel et peuvent révéler des blessures incompatibles avec un accident. Dans le film précité les rapports des légistes retenaient que les traces retrouvées n’étaient pas compatibles avec les lésions sans l’intervention d’un tiers. C’est donc à juste titre que la police a cherché dans cette voie.

On recherche également si les personnes en cause ont des antécédents judiciaires, des conflits connus, ou d’autres éléments dans leur passé qui pourraient induire des motivations criminelles.

Tout indice est important.

Ce sont tous ces éléments qui permettent de donner une première orientation à l’enquête.

Evidemment toutes les preuves recueillies au cours de la procédure telles que des témoignages, des avis d’experts, des enregistrements vidéo, des communications électroniques, ou d’autres éléments, peuvent modifier la perspective initiale, dans un sens ou dans l’autre.

C’est la raison pour laquelle dans une enquête il ne faut rien négliger et mettre dans la balance tous les éléments même ceux qui paraissent moins importants.

Dans la pratique, les enquêteurs cherchent toujours à conserver une approche ouverte et objective, explorant toutes les possibilités avant de se concentrer dans la direction qui s’avère la plus probable. Ils recherchent des éléments à charge et à décharge. La décision de traiter une affaire comme un homicide présumé est souvent le résultat d’une évaluation approfondie de multiples facteurs et de l’accumulation de preuves au fil de la procédure.

Le Droit dans le sport

Thu, 18 Jan 2024 08:37:00 GMT

Le monde du sport, qu’il s’agisse de compétitions professionnelles ou de simples loisirs, est lui aussi profondément influencé par le cadre juridique dans lequel il évolue.

Dans cet article je survole les divers aspects du droit du sport mettant en lumière son impact sur les athlètes, les organisations sportives et le public.

Les contrats occupent une place centrale dans le monde du sport professionnel. Les athlètes concluent en effet souvent des accords avec des équipes, des sponsors et d’autres parties, définissant les termes de leurs engagements réciproques. Les questions liées aux transferts d’athlètes entre équipes sont également régies par des règles spécifiques qui varient en fonction des sports et des juridictions.

Il est évident que le sport n’est pas exempt de risques. En conséquence, des questions de responsabilité civile et pénale sont inévitables. Les organisateurs d’événements sportifs, les entraîneurs et les athlètes peuvent être par exemple tenus pour responsables en cas de blessures, de tricherie ou d’autres infractions. Les lois antidopage, par exemple, visent à préserver l’intégrité des compétitions et ceux qui enfreignent les règles sont passibles de sanctions pénales et administratives.

Par ailleurs, les droits de propriété intellectuelle jouent également un rôle important dans le monde du sport, notamment en ce qui concerne les logos, les noms d’équipes et les événements sportifs. Les litiges liés à la contrefaçon, au piratage et à l’utilisation non autorisée de marques déposées sont des défis courants pour les organisations sportives.

Les fédérations sportives et les comités olympiques ont leur propre cadre juridique régissant leur fonctionnement. La gouvernance, l’éthique et la conformité sont des domaines clés du droit du sport, qui garantissent la transparence et l’équité dans la prise de décision au sein de ces fédérations sportives.

De nombreuses affaires juridiques ont impliqué des sportifs et elles soulignent la diversité des problèmes juridiques auxquels le monde du sport peut être confronté, allant des questions de dopage aux questions criminelles, en passant par les litiges contractuels et la responsabilité civile.

Ces affaires peuvent avoir des implications importantes pour l’intégrité du sport et la manière dont les athlètes sont perçus par le public.

En conclusion, le droit et le sport entretiennent une relation complexe et symbiotique. Les règles et réglementations fournissent un cadre pour l’organisation et la pratique du sport, tout en protégeant les droits, la personnalité et la sécurité des intervenants.

L’évolution constante de cette dynamique souligne l’importance continue du droit dans le monde du sport comme dans d’autres domaines de la vie.

Le Droit et la Médecine font bon ménage

Wed, 17 Jan 2024 08:14:00 GMT

Dans bon nombre de dossiers les aspects juridiques et les dispositions légales applicables dépendent de facteurs qui concernent la médecine.

Je pense particulièrement aux conflits de travail, aux litiges en matière d’assurances sociales et privées, aux procès relevant des droits de la personnalité.

Certains dossiers pénaux également doivent parfois être examinés du côté du domaine de la psychiatrie, ce qui permet un éclairage différent et complet à la défense et aux juges.

La médecine et le droit sont deux disciplines, bien que distinctes, qui se croisent et se complètent souvent dans des situations délicates où la justice et la santé physique ou mentale se conjuguent. Parfois on ne peut pas agir l’un sans l’autre !

L’un des domaines où cette interaction est très fréquente est celui des cas criminels dans lesquels on émet des doutes sur l’état psychique de l’accusé au vu de ses actes et de son comportement.

Dans de tels dossiers, savoir si on est en présence de troubles mentaux ou d’un diagnostic psychiatrique est indispensable avant l’examen par une autorité de jugement laquelle doit disposer d’un dossier complet pour juger.

L’évaluation de la responsabilité pénale d’un individu souffrant de troubles psychiatriques par exemple soulève des questions cruciales.

La capacité d’une personne à comprendre la nature de son acte et à discerner le bien du mal et à se déterminer peut-être altérée en raison de troubles mentaux, ce qui suscite des débats complexes sur la culpabilité et la sentence appropriée. La question d’une diminution de responsabilité peut se poser ou même celle d’un suivi thérapeutique ou d’un internement. C’est là que les tribunaux et les avocats ont besoin d’experts en médecine et en psychiatrie pour avoir une vision complète de l’état de santé du délinquant.

Les tribunaux sont donc souvent confrontés à la tâche délicate de déterminer si un accusé est pénalement responsable de ses actes. Les experts en psychiatrie sont appelés à évaluer la santé mentale, fournissant une anamnèse et une analyse cruciales pour éclairer le tribunal sur la personnalité de l’accusé et ses éventuels troubles. Toutefois les différences d’interprétation entre les professionnels de la psychiatrie et les avocats peuvent créer des dilemmes, soulignant la nécessité de normes et de protocoles clairs.

La question de la coercition psychiatrique est un autre point de convergence entre le droit et la psychiatrie. Les situations où des individus sont hospitalisés de force pour des raisons de santé mentale suscitent des inquiétudes quant à la protection des droits individuels. Les tribunaux sont souvent sollicités pour équilibrer la nécessité de traiter la maladie mentale avec le respect des libertés individuelles, soulignant l’importance d’un équilibre délicat entre l’intervention étatique et les droits fondamentaux.

En conclusion, l’interaction entre le droit et la médecine est une réalité complexe. Les tribunaux doivent naviguer avec prudence dans des eaux où la médecine et la justice se rencontrent, en équilibrant la protection des droits individuels avec la nécessité d’assurer la sécurité publique. Une collaboration étroite entre les avocats et les médecins est essentielle pour garantir des décisions des Tribunaux éclairés et éthiques dans des situations délicates et complexes.

Braquage : fiction versus réalité

Tue, 16 Jan 2024 15:29:00 GMT

Vous avez vu la série « La Casa de Papel » qui met en scène un braquage complexe et minutieusement planifié à la Monnaie royale d’Espagne ?

Bien que la série passionnante s’inspire de certains éléments de la réalité, elle comporte quand même plusieurs différences significatives par rapport à un véritable braquage.

D’abord cette série présente un scénario extrêmement complexe et parfois improbable, avec des personnages aux compétences extraordinaires.

Dans la réalité, on observe que les braquages sont souvent moins spectaculaires et impliquent rarement des plans aussi élaborés.

Ensuite, dans la série, les faits se déroulent sur plusieurs jours, voire des semaines, ce qui permet aux scénaristes de développer des intrigues complexes à rebondissements.

En réalité, les braquages sont généralement des événements à très court terme, et pas toujours planifiés (parfois même improvisés) pour minimiser le temps d’exposition au risque.

Puis on remarque que les personnages de la série sont souvent des archétypes excentriques et hauts en couleur.

Dans la réalité, les criminels impliqués dans des braquages peuvent avoir des personnalités variées, mais ils ne correspondent pas nécessairement aux clichés charismatiques et dramatiques présentés dans les médias.

Les motivations des personnages dans La Casa de Papel sont souvent liées à des revendications idéologiques ou politiques, ce qui n’est pas en principe pas le cas dans la réalité.

De nombreux vrais braquages sont motivés par des gains financiers plutôt que par des idéaux spécifiques.

Dans la série, les autorités sont souvent dépeintes comme inefficaces ou corrompues, ce qui ajoute un élément de tension dramatique.

Dans la réalité, les forces de l’ordre sont généralement bien formées pour répondre aux situations de braquage et travaillent activement pour prévenir de tels événements.

On voit donc que La Casa de Papel s’inspire de certaines réalités liées aux braquages mais qu’elle prend des libertés créatives importantes pour construire un récit captivant et dramatique.

Les véritables braquages sont généralement moins spectaculaires et moins romancés que ce qui est présenté dans la fiction.

On ne peut pas clore ce chapitre sans quelques mots sur les Pink Panthers, spécialisés dans le vol de bijoux de luxe. Cette bande organisée a été impliquée dans de nombreux cambriolages hautement médiatisés à travers le monde en raison de leur rapidité d’exécution et de leur professionnalisme, souvent sans causer de lésions corporelles.

Le nom, « Pink Panthers », leur a été attribué en référence au film « The Pink Panther » en raison de l’utilisation d’un diamant rose lors d’un de leurs premiers vols. Ces criminels sont connus pour leur sophistication, leur planification minutieuse et leur capacité à échapper aux forces de l’ordre.

Les représentations des braquages dans les films et la réalité présentent on le voit bien des différences frappantes, tout en partageant certaines similitudes. Dans le monde du cinéma, les braquages sont souvent dramatisés et embellis pour créer du suspense, de l’action et des rebondissements captivants. Les personnages de braqueurs sont parfois dépeints comme des anti-héros charismatiques, dotés de compétences exceptionnelles en planification et en exécution, ce qui peut susciter une admiration parmi le public.

Cependant, dans la réalité, les braquages sont des crimes sérieux et souvent violents, ayant de graves conséquences pour les victimes et les braqueurs eux-mêmes. La plupart des criminels impliqués dans de tels actes ne bénéficient pas des compétences cinématographiques exagérées de leurs homologues fictifs, et la réalité des braquages est souvent bien plus sombre et dangereuse.

C’est une erreur judiciaire ?

Tue, 16 Jan 2024 14:20:00 GMT

Dans tout système judiciaire, il peut y avoir des erreurs et des injustices. Cela étant le système judiciaire suisse est généralement considéré comme fiable et respectueux des droits de l’homme, même s’il n’est pas toujours exempt de critiques. Il est évident qu’il a aussi ses points forts et ses failles.

Ce qui est important c’est qu’en cas de doute, on préfère toujours acquitter un coupable potentiel plutôt que de risquer de condamner un innocent.

Certains condamnés continuent pourtant à clamer leur innocence même après une condamnation entrée en force.

Les erreurs judiciaires peuvent être causées par divers facteurs tels que des preuves insuffisantes, des erreurs de procédure, des témoignages inexacts, des erreurs d’identification, etc.

Même en Suisse on n’est pas à l’abri de toute erreur judiciaire même si nos juges sont compétents et bien formés et que la procédure est rigoureuse.

Toute personne condamnée à des voies de droit pour contester le jugement de condamnation et porter son dossier devant d’autres juges, à d’autres échelons du système puis à l’échelon du Tribunal fédéral et même ensuite à la Cour européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg. Le dossier est donc réexaminé par plusieurs juges, successivement, et les arguments recevables, bien étayés sont analysés avec rigueur à l’aune de la Loi, de la Doctrine et de la jurisprudence. Lorsque toutes les voies de droit sont épuisées il existe également des procédures de révision qui permettent aux personnes condamnées de contester leurs verdicts en apportant des faits nouveaux par exemple.

Dans ces cas il est préférable de consulter un avocat suisse qualifié pour obtenir des conseils appropriés en fonction des détails d’une situation spécifique. Le pouvoir d’examen n’est pas le même selon les échelons et il est important de faire valoir ses arguments selon les formes prescrites et dans les temps.

J’ai recherché les cas d’erreurs judiciaires célèbres à travers le monde. Voici quelques-uns des cas les plus connus :

Affaire Dreyfus (France, 1894) : Alfred Dreyfus, un officier français, a été condamné à tort pour trahison en raison de sa foi juive. L’affaire a révélé des préjugés antisémites au sein de l’armée française et a finalement conduit à sa réhabilitation.

Affaire des Birmingham Six (Royaume-Uni, 1974) : Six hommes ont été condamnés à tort pour des attentats à la bombe à Birmingham. Ils ont passé plus de 16 ans en prison avant que de nouvelles preuves ne les innocentent.

Affaire des West Memphis Three (États-Unis, 1993) : Trois adolescents ont été condamnés pour le meurtre de trois enfants à West Memphis, Arkansas. Après des années de débats sur la qualité des preuves, ils ont finalement été libérés en 2011.

Affaire Rubin « Hurricane » Carter (États-Unis, 1966) : Le boxeur Rubin Carter a été condamné pour un triple meurtre qu’il n’avait pas commis. Après des années de procédures judiciaires et de mobilisation, sa condamnation a été annulée en 1985.

Affaire Amanda Knox (Italie, 2007) : Amanda Knox, une étudiante américaine, a été initialement condamnée pour le meurtre de sa colocataire britannique, Meredith Kercher, en Italie. Sa condamnation a été annulée en appel en 2011.

Affaire des Central Park Five (États-Unis, 1989) : Cinq adolescents noirs ont été condamnés à tort pour le viol d’une joggeuse à Central Park, New York. Ils ont passé plusieurs années en prison avant que le véritable coupable ne soit identifié par des preuves ADN.

Affaire Oscar Pistorius (Afrique du Sud, 2013) : Le célèbre athlète paralympique a été condamné pour le meurtre de sa petite amie, Reeva Steenkamp. Sa peine a été révisée plusieurs fois, et certains estiment qu’il a été trop durement condamné.

Affaire Steven Avery (États-Unis, 1985 et 2005) : Avery a été condamné à tort pour une agression sexuelle en 1985, puis a été accusé à tort du meurtre de Teresa Halbach en 2005. Le documentaire « Making a Murderer » a mis en lumière des questions sur la procédure judiciaire.

Ces exemples soulignent les imperfections de certains systèmes judiciaires et la nécessité d’une vigilance constante pour garantir la justice et empêcher les erreurs judiciaires qui ont toujours des conséquences dramatiques.

Digressions royales

Tue, 16 Jan 2024 07:44:00 GMT

Dans une nouvelle surprenante et tout-à-fait charmante, le prince Harry et son épouse Meghan viennent d’ajouter une membre inhabituelle à leur famille : une poule. La nouvelle a rapidement fait le tour des médias.

Cette adoption rappelle étrangement une scène mémorable du film, « Le Monde de Nemo ». Tout comme le poisson clown Marlin qui décide d’adopter Dory, le poisson chirurgien amnésique, le duc et la duchesse de Sussex ont choisi d’ajouter une poule à leur foyer royal.

Dans les deux cas, l’idée de l’adoption transcende les frontières traditionnelles pour créer une famille atypique, mais résolument aimante et compatissante.

Comme dans le monde aquatique de Nemo, où des créatures de différents horizons forment une famille soudée, Harry et Meghan ont brisé les normes. Cela prouve non seulement leur engagement envers la diversité, mais aussi leur désir de promouvoir des modes de vie plus durables et responsables.

Tout comme « Le Monde de Nemo » délivre un message profond sur la famille, l’amour et l’acceptation, l’adoption d’une poule par le couple royal devient un acte symbolique qui encourage la compassion envers toutes les formes de vie.

Ce geste illustre l’idée que la famille ne se limite pas aux liens du sang, mais qu’elle peut être construite autour de certains choix.

Alors que le monde observe cette nouvelle adjonction, plutôt incongrue, à la famille de Harry et Meghan, l’on ne peut s’empêcher de penser que parfois, la réalité peut être tout aussi surprenante et inspirante que la fiction.

La poule adoptée par ce couple royal éminemment médiatique nous rappelle que, comme dans les films, la vraie vie peut être pleine de surprises, de moments touchants, de romantisme …

Que ce soit dans les pages d’un scénario de film ou dans la réalité quotidienne, l’histoire de cette adoption royale évoque l’idée puissante que l’harmonie naît de l’acceptation et de la célébration des différences, créant ainsi un monde où chaque créature, qu’elle soit à nageoires ou à plumes, peut trouver sa place dans le grand théâtre de la vie.

Et vous? Vous adoptez ?

Le cervelas attaque la Corée du Sud.

Wed, 10 Jan 2024 09:33:00 GMT

Il semble qu’une association suisse de défense de l’environnement ait déposé devant les Chambres fédérales une pétition demandant l’interdiction de toute publicité dans le commerce de détail pour les œufs, les produits laitiers et la viande.

La cause : le climat !

Dans le même temps, l’Assemblée nationale de Corée du Sud a voté, avec une période transitoire de trois ans, l’interdiction de tout commerce de la viande canine.

La cause : une honte nationale !

La Coop et la Migros s’en offusquent ?

Les agriculteurs, les papy et mamies chiens s’en émeuvent ?

Mais que le climat dicte sa Loi au cervelas ! Ça c’est une honte !

Alors ? T bones, steak, entrecôtes, jarrets de veau, gigots de potence, têtes de veau ou de lard, tomahawk…arrêtez d’être soupe au lait !

Votre combat commence et il ne se fera pas sans casser des œufs. Crème, œufs et petits morceaux de viande, vous avez la recette ?

Peut-être dans une délicieuse croquette pour chiens ! Bio bien sûr et tellement helvétique ! Il y a bien longtemps que le ridicule et la honte ne font plus mal et en tous les cas moins qu’une morsure de chien.

Véronique Fontana

Depardieu, Weinstein, Polanski, RTS… Épisode 476 de la guerre des étoiles ?

Tue, 09 Jan 2024 07:15:00 GMT

Crise, présomption d’innocence, censure, libertés individuelle, décence, art cinématographique, argent, sexe, provocation…

On a tout entendu sur le sujet, sur les propos des auteurs en titres et sur la décision…« provisoire »de la RTS de suspendre la diffusion de films où apparaît GD (ceux produits par W échappent à la censure)…

Le Pontifex Maximus de la RTS a mis le pouce en bas ! Comme dans Gladiators. Mais là, le public a sauvé le héros !

Qu’en sera-t-il des autres ?

Solutions :

1) Réduire unilatéralement sa redevance TV du prix d’un film de DWP payé sur Netflix : Dangereux !

2) Ne plus regarder la RTS ? Dangereux !

3) Acheter des DVD de DWP (on en perd son latin !) : Dangereux …voire impossible !

Alors ?

Pendre un bon livre, aller au ciné, aller au kunstmuseum de Zurich ou de Bâle, ou à la Fondation Beyeler (ce n’est pas très loin), regarder les étoiles sur son balcon (on y voit Sky Walker quasiment tous les jours !) : Possible ! Et tellement sans danger !!!

BONNE ANNEE à vous tous !!! et surtout à la RTS !!!

Oublie moi… un peu?

Mon, 08 Jan 2024 10:41:00 GMT

Dans une affaire très récente le TF a été amené à trancher la question de savoir si des inscriptions aux casiers judiciaires vieilles de plus de 30 ans pouvaient être transmises à des experts psychiatres dans le cadre d’une procédure pénale pendante.

Après avoir relevé que le droit en la matière avait changé début janvier 2023 suite à l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA, le TF constate que le nouveau droit est moins restrictif s’agissant de l’utilisation de données radiées, traduisant ainsi une volonté du législateur de réduire la portée du droit à l’oubli.

En clair, tant les autorités pénales que les experts (psychiatres en l’espèce) pourront avoir accès à des jugements très anciens et à des inscriptions radiées du casier judiciaire. Même si pour des actes violents la question de la remise en cause du droit à l’oubli se pose, on doit tenir compte du fait qu’une réhabilitation complète d’un condamné ne peut s’affranchir du droit à l’oubli.

Ressasser potentiellement le passé de quelqu’un signifie le cas échéant qu’il n’a jamais totalement payé sa dette à la société. Même pour des infractions graves on peut sérieusement douter des effets réhabilitateurs de cette pratique.

Il y a dans ce contexte une forme d’imprescriptibilité qui peut paraître choquante.

Alors… oublions nos peurs, oublions notre passé, oublions nos crimes et oublions nous-mêmes…

Cadeaux? Défauts? Que faire?

Tue, 26 Dec 2023 14:48:00 GMT

Durant les fêtes c’est la fièvre acheteuse, on s’y prend à la der, il faut faire vite, Noël approche, il y a du monde … babioles ou cadeaux onéreux : il y en a pour tous les goûts.

Que se passe-t-il lorsqu’une chose achetée présente un défaut ? Quels sont les droits de l’acheteur ? Et les délais pour agir ?

En Suisse, les consommateurs bénéficient de certaines protections en cas d’achat d’un objet qui présente un défaut, c’est-à-dire une absence de qualité promise ou attendue.

Voici les étapes générales que vous pouvez suivre en cas de problème avec un objet que vous avez acheté :

Si vous avez des doutes ou des questions spécifiques sur votre situation, il peut être utile de consulter un professionnel du droit en Suisse.

Est-ce que le vendeur peut vendre un objet « sans aucune garantie » ?

La garantie en raison des défauts est de droit dispositif, c’est-à-dire que les parties peuvent limiter leur responsabilité. Si le vendeur se décharge de toute garantie lors de la vente, l’acheteur n’est plus protégé.

Il existe néanmoins dans la loi une protection spéciale pour l’acheteur au cas où le vendeur induit l’acheteur en erreur en dissimulant frauduleusement certains défauts de la chose vendue. Cela suppose bien évidemment que le vendeur ait connaissance de l’existence des défauts de la chose et les dissimule volontairement à l’égard de l’acheteur qu’il trompe.

Selon la bonne foi, lorsque l’acheteur peut facilement constater les défauts de la chose en faisant preuve de l’attention commandée par les circonstances lors du contrôle de l’objet vendu, il n’est pas nécessaire que le vendeur attire expressément l’attention de l’acheteur sur ces derniers. En revanche, lorsque l’on ne peut pas attendre de l’acheteur qu’il examine dans les moindres détails l’objet dès lors qu’un tel contrôle paraît difficile ou impossible ou encore que le vendeur le dissuade de procéder à une vérification de la chose, il existe dans ce cas un véritable devoir d’information du vendeur à l’égard de l’acheteur. Ce devoir d’informer dépend donc des circonstances du cas d’espèce. Dès lors, le vendeur qui induit l’acheteur en erreur, viole son devoir d’information.

Tous les comportements qui entrent dans le champ d’application de l’art. 199 CO (dissimulation frauduleuse d’un défaut) ont pour conséquence la nullité de la clause d’exclusion de garantie énoncée par le vendeur. Dans un tel cas la clause d’exonération de responsabilité est considérée comme non valable, ni admissible en raison du comportement fautif du vendeur. Sa responsabilité est donc engagée même si l’acheteur signale le défaut d’une manière tardive.

En conclusion, en cas d’achat d’un objet défectueux en Suisse, il est important d’agir de manière prompte et méthodique. En premier lieu, conservez tous les documents relatifs à l’achat, puis vérifiez la garantie associée au produit. Communiquez rapidement avec le vendeur, en exposant clairement le problème et en demandant une solution conforme à vos droits de consommateur.

Si les négociations échouent, n’hésitez pas à rappeler vos droits légaux en matière de garantie et à explorer des solutions de médiation pour résoudre le litige de manière amiable. En dernier recours, le recours à des voies juridiques peut être envisagé, mais il est recommandé de consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.

Gardez à l’esprit que la communication ouverte et respectueuse avec le vendeur est souvent la clé pour résoudre efficacement les problèmes liés à un achat défectueux.

Mais qu’est-ce que c’est que cette histoire de « viol court » ?

Mon, 11 Dec 2023 16:10:00 GMT

Dans deux arrêts récents, notre Haute Cour a confirmé que prendre en considération la durée (relativement courte) du viol est conforme au droit fédéral.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

En matière pénale, il faut analyser les éléments objectifs et subjectifs d’une infraction pour savoir si l’infraction est réalisée. Pour le « viol » la durée de l’acte ne figure pas dans les éléments constitutifs listés dans le Code pénal suisse. Il peut donc y avoir viol même si l’acte est de très courte durée.

Dans le cadre de l’affaire bâloise dont les médias ont beaucoup parlé, l’examen de la durée du viol a été pris en considération pour la fixation de la peine qui a été réduite en fonction du critère temps. Le déroulement du viol a été estimé comme relativement court, car l’acte n’avait pas excédé onze minutes. Le Tribunal fédéral a confirmé cette considération de la durée (relativement courte) du viol comme conforme au droit fédéral. Une agression sexuelle de courte durée peut tout de même causer un traumatisme grave et important chez la victime. Il n’est pas nécessaire de tenir compte d’un certain seuil de durée et d’en déduire qu’uniquement au-delà de ce seuil le viol entrainerait une souffrance plus importante pour la victime. En effet, peu importe la durée du viol, un viol est un viol.

En matière pénale comme dans d’autres domaines du droit, chaque cas doit être examiné de manière isolée et indépendante et il faut tenir compte de tous les éléments particuliers du dossier.

Au final, dans cette affaire, la durée de l’acte (jugée peu importante) n’a pas eu un énorme impact au niveau de la peine infligée à l’auteur puisque d’autres circonstances jugées aggravantes ont été appliquées.

Ainsi, il ne faut pas imaginer qu’à moins de onze minutes c’est l’impunité !

Références : 7B_15/2021 et 7B_16/2021

« L’injure » selon l’Article 177 du Code Pénal Suisse.

Fri, 08 Dec 2023 15:39:00 GMT

Introduction : Un dîner qui tourne au vinaigre – Un cas d’injure selon l’article 177 CP

Imaginez une scène des plus banales : un dîner entre deux amis dans un restaurant cosy de Genève. La conversation est animée, les rires fusent, et les plats délicieux défilent. Mais soudain, le ton change. Une discussion auparavant amicale sur un sujet politique dérive, et les opinions se heurtent. Marc, d’ordinaire calme, se sent piégé par les commentaires de Clara, sa collègue. Il perd son sang-froid et, dans un élan de colère, lance des mots tranchants et des accusations personnelles.

Ce que Marc ne sait pas, c’est qu’il vient potentiellement de commettre une infraction selon l’Article 177 du Code Pénal Suisse – l’injure. Bien que ses paroles n’aient pas atteint le seuil de la diffamation ou de la calomnie, elles ont porté atteinte à l’honneur de Clara. Dans l’intimité de cette soirée, sans témoins extérieurs, un simple échange a glissé vers une potentielle violation de la loi.

Ce cas fictif mais réaliste soulève des questions essentielles sur la nature de l’injure selon le droit suisse. L’Article 177 CP intervient comme un garde-fou dans nos interactions sociales, protégeant la dignité personnelle même dans des situations où aucun tiers n’est impliqué. Dans cet article, nous allons explorer les subtilités de cette disposition légale, ses applications pratiques, et ce qu’elle implique pour les citoyens suisses au quotidien.

I. Que considère-t-on comme une injure ?

Atteintes à l’honneur : Les propos de Marc, s’ils ont été perçus comme dégradants ou humiliants par Clara, pourraient constituer une atteinte à son honneur. L’injure ne se limite pas aux mots ; si Marc avait utilisé des gestes dénigrants ou des images offensantes contre Clara, cela aurait également pu être considéré comme une injure.

II. Types d’Injures

Jugements de valeur offensants : Si Marc a utilisé des termes dégradants, comme traiter Clara « d’incompétente au boulot » de manière humiliante, cela serait considéré comme un jugement de valeur offensant.

Injures formelles : Si Marc avait eu recours à des gestes méprisants, tels que des gestes obscènes ou des expressions faciales dédaigneuses envers Clara, cela relèverait également d’une injure formelle. De plus, si Marc avait utilisé les réseaux sociaux pour diffuser des opinions dégradantes ou des images moqueuses de Clara, cela constituerait une injure numérique, élargissant la portée et la gravité de son offense.

III. Aspect Intentionnel de l’Injure

Intention de nuire à l’honneur : La clé ici est de savoir si Marc avait l’intention de blesser Clara. Son élan de colère, s’il était accompagné d’une volonté de nuire, renforce la possibilité d’une injure intentionnelle.

Preuves libératoires : Si Marc pouvait prouver que ses commentaires étaient basés sur des faits véridiques, cela pourrait le disculper de l’accusation d’injure.

IV. Procédure de plainte et cas spéciaux d’exemption de peine

Nécessité de plainte active : Pour que Marc soit poursuivi, Clara doit porter plainte. Si elle choisit de ne pas le faire, l’affaire pourrait rester non résolue.

Exemptions de peine : Si Clara avait provoqué Marc de manière importante, cela pourrait influencer la décision juridique, Marc pouvant alors être exempté de peine.

V. Interaction de l’article 177 CP avec d’autres infractions

Concours d’infractions : Si Marc avait insulté Clara via des moyens électroniques, cela pourrait entraîner des accusations supplémentaires, comme l’abus de télécommunication.

VI. Peines encourues pour injure

Nature et calcule de la peine : Marc pourrait être confronté à une amende. La gravité de ses paroles, leur impact sur Clara, et le contexte de la dispute (par exemple, si c’était en public) seront pris en compte pour déterminer la peine. Le montant de la peine pécuniaire (maximum 90 jours-amendes) sera calculé en fonction du revenu de Marc.

Facteurs atténuants et aggravants : La présence de provocations par Clara ou la réaction immédiate de Marc à une telle provocation pourraient être considérées comme des facteurs atténuants. À l’inverse, si Marc avait utilisé des plateformes publiques pour exprimer ses injures, cela pourrait aggraver la situation.

Conclusion

Le cas de Marc et Clara illustre l’application pratique de l’Article 177 CP dans les interactions quotidiennes. Ce cas met en lumière l’importance de la prudence dans nos paroles et actions, reflétant la valeur accordée par la société suisse à la protection de la dignité et de l’honneur individuels dans le cadre légal.

Activiste et justice?

Mon, 04 Dec 2023 15:36:00 GMT

Ces manifestations défraient régulièrement la presse et suivant leur ampleur peuvent donner lieu à des interpellations policières, parfois à des arrestations et à des condamnations pour les cas graves.

Que risque un activiste qui manifeste sur un axe routier ?

La question est de savoir si les comportements des activistes entrent dans le champ d’application des dispositions pénales « crimes et délits contre les communications publiques ».

En effet, les actions des activistes (par exemple, se coller les mains sur la route, sit-in sur les grands axes routiers, blocage des routes par divers autres moyens, etc.) pour sensibiliser la population à la problématique du climat constituent une violation de la loi pénale. Les autorités de poursuites pénales apprécient la gravité de l’atteinte à la circulation publique dans chaque cas isolément et peuvent retenir la violation de l’art. 239 al.1 du Code pénal. Cela sera souvent le cas lorsque l’activiste participe à des manifestations non autorisées et causant plusieurs blocages de différents axes du trafic routier…. On trouve déjà de nombreuses décisions judiciaires sur cette question….

En conséquence tout est une question de (dé)mesure… comme c’est souvent le cas d’ailleurs ….

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Le petit guide pratique du mariage : tout ce qu’il faut savoir avant de dire oui

Fri, 10 Nov 2023 15:31:00 GMT

Le mariage, union intime et profonde entre deux individus, est célébré et vécu différemment selon les cultures et les nations. En Suisse, nichée au cœur de l’Europe, cette union est un mélange harmonieux de traditions centenaires et de normes contemporaines. Dans cet article, nous allons naviguer à travers le paysage matrimonial suisse, dévoilant ses nuances et ses particularités pour découvrir ce que signifie vraiment dire « oui » en terre helvétique.

I. Procédure légale

1. Conditions de fond du mariage en Suisse :

Capacité matrimoniale : il faut avoir atteint l’âge de 18 ans et avoir la capacité de discernement.

Libre volonté de se marier : les fiancés doivent avoir une volonté réelle et sérieuse de créer une communauté conjugale, les mariages de complaisance (en vue d’obtenir une autorisation de séjour) et les mariages forcés étant prohibés.

Absence d’autres empêchements : le mariage est interdit entre parents en ligne directe et entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins, que la parenté repose sur la descendance ou sur l’adoption. La bigamie est interdite en Suisse, et les époux doivent prouver qu’ils ne sont pas déjà mariés.

2. Conditions de forme du mariage en Suisse :

Procédure préparatoire : la demande en exécution de la procédure préparatoire est présentée par les fiancés auprès de l’office de l’état civil du domicile de l’un d’eux. L’officier d’état civil examine la demande, vérifie l’identité des fiancés et s’assure que les conditions du mariage sont remplies, notamment qu’il n’existe aucun élément permettant de conclure que la demande n’est manifestement pas l’expression de la libre volonté des fiancés. Une fois la procédure préparatoire clôturée, un délai de 3 mois est imposé aux fiancés pour célébrer leur mariage.

Célébration du mariage : les fiancés sont libres de choisir le lieu de la cérémonie. Cependant la cérémonie doit être publique et doit se dérouler en présence de l’officier de l’état civil et de deux témoins majeurs et capables de discernement. L’officier de l’état civil demande séparément aux fiancés s’ils veulent s’unir par les liens du mariage. Lorsque les fiancés ont répondu par l’affirmative, ils sont déclarés unis par les liens du mariage, en vertu de leur consentement mutuel. Une cérémonie religieuse peut suivre la cérémonie civile mais celle-ci est au bon vouloir des époux.

II. Régime matrimonial en Suisse :

Le choix du régime matrimonial est crucial car il détermine la manière dont les biens et les dettes du couple seront gérés pendant le mariage et répartis en cas de dissolution. Chaque régime a ses avantages et ses inconvénients, et le choix dépend souvent des préférences personnelles, des objectifs financiers et des situations spécifiques des conjoints. Avant de prendre une décision, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour comprendre pleinement les implications de chaque régime.

1. Participation aux acquêts :

Définition : le régime de la participation aux acquêts est le régime légal qui s’applique automatiquement à des époux mariés, sauf s’ils ont conclu un contrat de mariage, devant un notaire, avant ou pendant l’union, pour passer au régime de la communauté de biens ou au régime de la séparation de biens. Dans ce régime, chaque conjoint conserve ses biens propres, mais partage les biens acquis pendant le mariage.

Biens propres vs Acquêts :

Biens propres : ce sont les biens décrits à l’article 198 CC. Il s’agit d’une liste exhaustive, soit particulièrement tous les effets personnels, les biens que chaque époux possédait avant le mariage, ainsi que tous les biens reçus pendant le mariage à titre gratuit (donation) ou par succession. Ils restent la propriété exclusive du conjoint.

Acquêts : ce sont les biens acquis par l’un ou l’autre des conjoints pendant le mariage qui ne sont pas des biens propres, notamment le produit du travail.

Implications : en cas de divorce, les acquêts sont divisés en deux parts égales, après déduction des dettes, tandis que chaque conjoint conserve ses biens propres.

2. Communauté de biens :

Définition : pour que ce régime s’applique, le couple doit avoir fait un contrat de mariage en ce sens, devant un notaire avant ou pendant l’union. Ce régime réunit en une seule masse tous les biens du couple, à l’exception, selon la loi, de leurs effets personnels et des créances en réparation d’un tort moral. C’est la communauté universelle.

D’autres formes de communauté, plus réduites, peuvent être définies par le contrat de mariage :

– Seuls les biens acquis pendant le mariage par le produit du travail (ou ce qui en tient lieu) entrent dans la masse commune ;

– Autres formes de communauté de biens réduite : le contrat spécifie que certains biens (immeubles, biens qui servent à l’exploitation d’une entreprise par exemple) sont exclus de la communauté. Les revenus de ces biens n’entrent pas dans la communauté, sauf convention contraire

Le régime de la communauté de biens se compose des biens communs et des biens propres de chaque époux. Les époux soumis à ce régime ont des biens propres décrits dans le contrat de mariage et tous les autres biens sont des biens en communauté.

Biens communs vs Biens propres :

Biens communs : ce sont tous les biens acquis avant ou pendant le mariage, à l’exception de certains biens personnels comme les vêtements et les objets d’usage personnel.

Biens propres : ce sont généralement des biens reçus par héritage ou donation, à moins que le donateur ou le testateur n’ait spécifié qu’ils doivent être inclus dans la communauté.

Implications : lorsque la communauté prend fin par le décès de l’un des membres du couple ou par l’adoption d’un autre régime matrimonial, les biens communs sont partagés par moitié entre les conjoint-e-s, à moins qu’un autre mode de partage ait été convenu par contrat.

En cas de divorce, chacun des conjoint-e-s reprend ceux des biens communs qui auraient constitué ses biens propres sous le régime de la participation aux acquêts. Les biens communs restants sont partagés par moitié entre eux

3. Séparation de biens :

Définition : dans ce régime, chaque conjoint conserve la propriété exclusive de tous ses biens, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.

Implications : en cas de divorce, chaque conjoint repart avec ce qu’il possédait, sans partage des biens acquis pendant le mariage.

III. Implications fiscales du mariage en Suisse

En Suisse, pays reconnu pour sa rigueur et son système fiscal distinct, le mariage modifie considérablement la manière dont les couples sont imposés. Ces implications fiscales, souvent méconnues ou mal comprises, peuvent avoir des conséquences significatives sur la situation financière d’un couple. De l’imposition conjointe aux diverses déductions fiscales disponibles, le paysage fiscal suisse offre à la fois des avantages et des défis pour les couples mariés.

Imposition conjointe : en Suisse, les couples mariés sont imposés conjointement, et les personnes non mariées sont imposées individuellement. Dans le cas des époux, la somme des deux revenus détermine la charge fiscale, tandis que dans celui des personnes non mariées, le revenu individuel est déterminant.

IV. Droits et obligations des époux en Suisse

Le mariage, au-delà de sa dimension romantique et symbolique, est également un engagement juridique qui instaure un ensemble de droits et d’obligations entre les époux. En Suisse, pays doté d’un système juridique rigoureux et détaillé, ces droits et obligations sont clairement définis et encadrés par la loi. Ils façonnent la dynamique de l’union conjugale, établissant à la fois des protections et des responsabilités pour chaque conjoint.

La célébration du mariage crée l’union conjugale. Les époux s’obligent mutuellement à en assurer la prospérité d’un commun accord et à pourvoir ensemble à l’entretien et à l’éducation des enfants. Ils se doivent l’un à l’autre fidélité et assistance. Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de la famille. Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu’il voue aux enfants ou l’aide qu’il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise en tenant compte des besoins de l’union conjugale et de leur situation personnelle.

V. Nom de famille :

Traditionnellement en Suisse, la femme prenait le nom de famille de son mari après le mariage. Toutefois, la législation suisse actuelle offre une plus grande flexibilité. Le principe est que chacun des époux conserve son nom. Toutefois, les fiancés peuvent déclarer à l’officier de l’état civil vouloir porter un nom de famille commun. Dans un tel cas, ils peuvent choisir entre le nom de célibataire de l’un ou de l’autre. Les fiancés qui conservent leur nom choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront. Le double nom n’est plus admis depuis 2013. Cependant, si une personne porte déjà un double nom, cette dernière peut le conserver. L’utilisation d’un nom d’alliance, soit lorsqu’une personne porte son nom de célibataire ou le nom commun choisi lors du mariage, mais le fait suivre, après un trait d’union, de l’autre des deux noms, reste toutefois autorisée. Les noms d’alliance ne sont en revanche pas considérés comme des noms officiels dans la mesure où ils ne sont pas indiqués dans les documents d’état civil.

VI. Divorce :

Le divorce est la dissolution légale d’un mariage. En Suisse, comme dans de nombreux pays, le processus de divorce est encadré par des lois strictes qui visent à garantir que les droits de chaque partie sont respectés et que les questions financières, patrimoniales et parentales sont traitées équitablement. Bien que le processus puisse être émotionnellement éprouvant, il est essentiel de s’informer et de consulter des professionnels, qu’il s’agisse d’avocats, de médiateurs ou de thérapeutes, pour naviguer au mieux dans cette période de transition.

Voici une exploration approfondie du processus de divorce en Suisse et de ses implications.

1. Motifs de divorce :

Divorce sur requête commune avec accord complet : les époux peuvent demander le divorce par une requête commune en produisant une convention complète sur les effets de leur divorce, accompagnée des documents nécessaires et de leurs conclusions communes relatives aux enfants. Dans un tel cas, le juge entend chaque conjoint séparément, puis ensemble. L’idée est que le juge s’assure que les époux ont déposé leur requête en divorce et conclu leur convention après mûre réflexion et de leur plein gré et que la convention et les conclusions relatives aux enfants peuvent être ratifiées. Si tel est le cas, il prononce le divorce.

Divorce sur requête commune avec accord partiel : les époux peuvent demander le divorce par une requête commune et déclarer qu’ils confient au juge le soin de régler les effets du divorce sur lesquels subsiste un désaccord. Dans un tel cas, ils sont entendus, comme en cas d’accord complet, sur leur volonté de divorcer, sur les effets du divorce qui font l’objet d’un accord et sur leur décision de faire régler les autres effets par le juge.

Divorce sur demande unilatérale après suspension de la vie commune : un époux peut demander le divorce lorsque les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins.

Divorce sur demande unilatérale après rupture du lien conjugal : un époux peut demander le divorce avant l’expiration du délai de deux ans, lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable. Il peut s’agit de cas de violences physiques propres à mettre en danger la santé physique ou psychique de l’époux demandeur ou de ses enfants, d’une infraction pénale grave contre le conjoint demandeur ou l’un de ses proches ou encore d’abus sexuels démontrés contre les enfants communs ou issus d’un premier lit.

2. Procédure de divorce :

Dépôt de la demande : la procédure commence par le dépôt d’une demande en divorce auprès du tribunal compétent. Si le divorce est demandé par requête commune, les conjoints doivent également soumettre leur convention sur les effets du divorce au juge.

3. Conséquences du divorce :

Partage des biens : selon le régime matrimonial choisi, les biens du couple sont partagés.

Garde des enfants : la question de la garde des enfants est l’une des plus délicates. Le tribunal prend une décision basée sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Les deux formes courantes de garde sont la garde partagée et la garde exclusive, avec des droits de visite pour le parent non-gardien.

Contribution d’entretien : le parent qui n’a pas la garde principale des enfants peut être tenu de verser une contribution d’entretien pour participer aux frais d’éducation et d’entretien des enfants. L’un des conjoints peut être tenu de verser une contribution d’entretien à l’autre conjoint, en fonction des besoins financiers et des capacités de chacun.

4. Conséquences émotionnelles et sociales :

Le divorce peut avoir un impact émotionnel profond sur les conjoints et les enfants. Il est souvent recommandé de consulter un thérapeute ou un conseiller pour aider à gérer ces émotions.

Socialement, le divorce peut entraîner des changements dans les cercles d’amis, les relations familiales et la vie quotidienne.

VII. Conclusion :

Le voyage matrimonial en Suisse est un mélange riche et complexe d’émotions, de traditions, de droits et d’obligations. Chaque étape, de la décision de se marier à la gestion des implications légales et sociales, nécessite une réflexion et une compréhension approfondies. Alors que le mariage est une célébration de l’amour et du partenariat, en Suisse, il est également un engagement juridique et social profond. Il est donc essentiel pour les couples d’être bien informés et préparés, et de ne pas hésiter à solliciter des conseils auprès de professionnels juridiques si nécessaire.

Gauche, droite : une distinction dépassée ?

Fri, 28 Jul 2023 09:35:00 GMT

Au volant, on dépasse toujours par la gauche… mais on peut devancer par la droite !

Il n’est pas rare de se voir devancer par la droite sur l’autoroute, mais est-ce permis ?

Le cas du devancement par la droite est réglé dans l’Ordonnance sur les règles de la circulation routière. Il ressort ainsi que le devancement par la droite est autorisé si le principe de la prudence qui s’impose au conducteur est respecté.

Cela signifie qu’un devancement par la droite est licite, à savoir, lorsque le conducteur, de manière prudente, passe de la voie de gauche sur la voie de droite sans accélération et sans que ce dernier procède à un processus de slalom. Dans un tel cas un devancement par la droite est donc admissible.

Toutefois, il est strictement interdit de contourner les véhicules par la droite en déboîtant de la voie de gauche, puis en se rabattant sur cette dernière afin de les dépasser, en effet, un tel procédé constitue une mise en danger abstraite accrue.

Il sied de préciser que l’interdiction de dépasser par la droite est une règle fondamentale, qui en cas de non-respect augmente sérieusement le risque d’accident.

Il faut donc bien différencier un simple devancement qui est en principe autorisé si la prudence est respectée, d’un véritable dépassement qui est absolument interdit !

Boire ou conduire, il faut choisir !

Tue, 25 Jul 2023 14:56:00 GMT

Lors d’un contrôle de police à l’éthylomètre si le résultat indique 0,25 ne faites pas l’erreur d’imaginer que vous êtes en-dessous du 0,5 gr pour mille et que vous ne risquez rien. La valeur obtenue avec l’éthylomètre se mesure en milligramme par litre d’air expiré. La limite se situe donc à 0,25 mg/l, correspondant à 0,5 gramme pour mille pour un contrôle établi par une prise de sang.

Vous êtes en état d’ébriété si vous avez un taux égal ou supérieur 0,5 ‰ ou 0,25 mg/l mais inférieur à 0,8 ‰ ou 0,4 mg/l. Sur le plan pénal vous encourez une amende et, sur le plan administratif, un avertissement.

L’ivresse est qualifiée lorsque le taux d’alcool est de 0,8 ‰ ou de 0,4 mg/l. Dans un tel cas, vous risquez une peine pécuniaire voire une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans sur le plan pénal et un retrait du permis de conduire pour une durée minimale de trois mois sur le plan administratif.

De plus, à partir d’un taux de 1,6 ‰ ou de 0,8 mg/l, votre permis de conduire vous sera retiré à titre préventif et vous devrez vous soumettre à une expertise afin de déterminer votre aptitude à la conduite.

Ces règles ne s’appliquent toutefois pas aux nouveaux conducteurs qui sont au bénéfice d’un permis de conduire à l’essai et soumis à une interdiction totale de conduire sous l’influence de l’alcool. D’autres groupes sont également soumis à cette interdiction comme les chauffeurs professionnels.

Boire ou conduire, il faut choisir ! C’est une réalité !

Au giratoire c’est pas blanc ou noir, c’est 50 nuances de gris !

Mon, 24 Jul 2023 14:00:00 GMT

La règle principale lorsqu’on arrive dans un giratoire est de respecter la priorité de gauche, mais cette priorité est-elle absolue ?

Selon la jurisprudence, l’usager de la route qui arrive à un giratoire est tenu de céder la priorité à tout véhicule qu’il gênerait sur la surface d’intersection s’il ne s’arrêtait pas et cela vaut indépendamment de savoir si l’autre usager circule déjà dans le giratoire ou va s’y engager.

Toutefois, conformément au principe de la confiance, le débiteur de la priorité n’a pas à compter, avec le fait qu’un véhicule va surgir sur sa gauche de façon inattendue à une vitesse excessive ou qu’un véhicule visible va subitement accélérer pour forcer le passage. Il doit pouvoir s’attendre à ce que le conducteur venant de sa gauche se comporte réglementairement, à savoir qu’il ralentisse avant d’entrer dans le giratoire.

Ainsi, si vous entrez dans un giratoire et qu’un véhicule roulant à vive allure surgit soudainement à votre gauche en forçant le passage, il ne pourra pas toujours se prévaloir avec succès de la priorité de gauche en cas d’accident car il n’aura pas respecté la prudence requise.

La priorité de gauche oui, mais avec toutes ses nuances … de Grey !

Les zones 30

Mon, 24 Jul 2023 13:59:00 GMT

Si vous circulez en ville, vous aurez certainement remarqué une augmentation des zones limitées à 30 km/h. Mais quelles sont les règles à respecter ?

Tout d’abord, c’est la priorité de droite qui s’applique aux intersections.

Ensuite, à la fin d’une zone limitée à 30 km/h, la vitesse maximale est généralement fixée à 50 km/h.

Enfin, comme vous l’aurez déjà constaté, il n’y a généralement pas de passages pour piétons dans ces zones. Il faut donc faire très attention car le piéton n’est pas prioritaire, contrairement aux zones 20 km/h, mais peut traverser où il le souhaite. Rappelons à cet égard, que s’il existe malgré tout un passage piéton, l’utilisation de celui-ci est obligatoire lorsqu’il se trouve à moins de 50 mètres.

Avis aux piétons, traversez où vous voulez, mais regardez toujours de chaque côté car vous n’avez pas la priorité !

Petite précision: il ne faut pas confondre la zone 30 km/h avec une limitation de vitesse à 30km/h, comme par exemple celle instaurée à Lausanne qui s’applique entre 22h et 6h. En effet, dans un tel cas, ce sont les règles usuelles de la circulation routière qui s’appliquent. #zone30 #30kmh

La voix des femmes!

Mon, 24 Jul 2023 13:59:00 GMT

Dans des séquences qui deviennent récurrentes, différentes femmes mettent en cause des hommes avec lesquelles elles prétendent avoir eu des relations sexuelles non consenties.

Le schéma est connu, hérité pour partie des USA. Ceci n’exonère cependant pas les juges, dont la mission est extraordinairement difficile sous une pression médiatique intense, de trancher entre les chiffons et les serviettes.

Mais comme je l’ai plaidé très récemment, ce genre d’affaires est parfois, voire trop souvent, une atteinte portée à l’intelligence des femmes. Entre cette dernière et la présomption d’innocence mon cœur balance parfois.

Le « délit de chauffard »

Mon, 24 Jul 2023 13:58:00 GMT

Un important excès de vitesse peut être qualifié de « délit de chauffard », mais quelles sont les conditions et conséquences d’une telle infraction ?

Rappelons tout d’abord que le « délit de chauffard » a été introduit dans la loi sur la circulation routière le 1er janvier 2013 dans le cadre du programme Via Sicura destiné à améliorer la sécurité du trafic et les contrôles routiers.

Ensuite, s’agissant des conditions, le « délit de chauffard » est réputé commis lorsque le conducteur circule à plus de :

* 70 km/h, là où la limite est de 30 km/h ;
* 100 km/h, là où la limite est de 50 km/h ;
* 140 km/h, là où la limite est de 80 km/h ;
* 180 km/h, là où la limite est de 100 km/h ;
* 200 km/h, là où la limite est de 120 km/h ;

Finalement, en ce qui concerne les conséquences, celles-ci sont très lourdes tant du point de vue pénal que du point de vue administratif : La peine encourue est une peine privative de liberté d’un à quatre ans. À cela s’ajoute un retrait de permis de conduire de deux ans minium.

Le « délit de chauffard » porte en réalité mal son nom… En effet, il s’agit d’une infraction qualifiée de crime au sens du code pénal.

Du Barry ? Merci !

Mon, 24 Jul 2023 13:57:00 GMT

– Vous avez vu le film ? Moi oui!
– Vous aimez les violences conjugales ? Moi non !
– Vous aimez l’acteur Johnny Depp ? Moi oui !
– Vous êtes gênés ? Moi oui … de ces polémiques récurrentes sur les acteurs, réalisateurs, producteurs et autres artistes pris dans des affaires judiciaires qui les exposent parfois plus que quiconque…
– Vous trouvez ça normal ? Moi non !

Pourquoi ? Parce que je suis contre le lynchage social et médiatique, le tribunal des bien pensants, la peine à perpétuité … et surtout parce que j’aime la liberté de penser !

Du crime au divorce

Mon, 24 Jul 2023 13:57:00 GMT

Le principe du partage du 2ème pilier en cas de divorce est ancré dans la loi. Cette disposition a été instaurée pour rééquilibrer le sacrifice fait par l’épouse au foyer qui renonçait à une carrière professionnelle dans le but de s’occuper de la tenue du ménage et d’élever les enfants. En principe le partage se fait par moitié.

Les Tribunaux appliquent rigoureusement ce principe même si la répartition des tâches au sein du couple n’est pas traditionnelle et même si le couple n’a pas d’enfant commun. Les parties au procès ne peuvent en principe pas y déroger même en cas de divorce à l’amiable. Le juge examine d’office la question.

Ce n’est que dans des situations exceptionnelles ou compensées par un avantage dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial par exemple, que les époux ou le juge peut renoncer à prévoir le partage ou prévoir une autre règle de répartition. Le juge doit veiller à ce que chaque conjoint dispose d’une pension de retraite suffisante.

Et qu’en est-il lorsque l’un des époux commet une infraction pénale contre son conjoint ?

Le Tribunal fédéral s’est il y a plusieurs années penché sur cette question et avait jugé que l’épouse qui s’était vouée à l’éducation de ses enfants sans pouvoir se constituer une prévoyance suffisante avait donc droit à sa part du 2ème pilier même si elle avait commis un crime. Dans un tel cas la date du partage devait être arrêtée à la date de commission du crime et non à l’ouverture de la procédure de divorce.

Lorsque le cas de prévoyance est atteint par exemple par l’âge de la retraite, une décision d’octroi de l’AI, ou le retrait de la prévoyance pour s’installer comme indépendant, on calcule une indemnité équitable pour procéder au rééquilibrage, mais on n’y échappe pas…

Dans ce domaine on n’a donc pas beaucoup de marge de manœuvre mais l’avocat doit néanmoins examiner pour son client tous les éléments de nature à déterminer si la clé de répartition doit être par moitié ou non !

Du brut ou du net ?? Champagne!

Mon, 24 Jul 2023 13:55:00 GMT

Le Tribunal fédéral a dû récemment trancher la question de savoir si un employé non payé qui s’était vu allouer des salaires brut sous déduction des cotisations sociales par un tribunal, pouvait poursuivre son ancien employeur pour le tout.

La question est d’importance car les cotisations AVS, AI, APG mais surtout la LPP peuvent être importantes et décisives pour le calcul des rentes.

Le Tribunal fédéral est clair : l’ancien employeur peut s’opposer à payer le salaire brut. Il lui suffit d’établir le montant des cotisations sociales même sans les payer. Cela n’a pas d’impact pour une éventuelle rente AVS mais cela en a pour la LPP. Autrement dit, l’employé doit assumer le risque de non paiement des cotisations LPP de son ancien employeur, ce dernier n’ayant quasiment rien à faire.

Pourquoi cette différence de traitement?

Pourquoi les Tribunaux de prud’hommes ne peuvent-ils rien faire?

Pour que les employeurs sablent le champagne et que les employés trinquent???

Mais quel drôle de millésime que cet arrêt !

(Référence: arrêt 5A_816/2022

Les dangers du téléphone portable au volant

Mon, 24 Jul 2023 13:53:00 GMT

Le feu passe au vert mais l’automobiliste devant moi ne démarre pas…

Il n’est pas rare de croiser sur la route des conducteurs qui manipulent leur téléphone portable et qui ne sont pas concentrés sur la circulation… Or utiliser son téléphone au volant peut coûter très cher…

Qu’est-ce qu’on risque?

Téléphoner en conduisant sans dispositif mains libres constitue une contravention sanctionnée par une simple amende d’ordre de CHF 100.-.

Mais l’utilisation au volant d’un portable pour faire autre chose qu’un simple appel, par exemple pour lire, écrire des messages ou filmer, constitue une violation grave des règles de la circulation routière qui entraine une peine pécuniaire voire une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans ainsi qu’un retrait du permis de conduire pour une durée minimale de trois mois.

Le principe de base est qu’il faut vouer toute son attention à la route et à la circulation et éviter toute distraction qui pourrait vous faire perdre la maîtrise de votre véhicule.

Dans tous les cas, l’attention exigée du conducteur dépend de l’ensemble des circonstances, de la densité du trafic, de la situation locale, de l’heure, de la visibilité et des dangers prévisibles.

En tous les cas même en cas d’urgence, il faut toujours s’arrêter avant utiliser son téléphone portable en l’absence de mains libres ! Il est beaucoup trop dangereux pour les autres et pour soi-même de circuler en étant distrait par son téléphone…

Délai non raisonnable pour un jugement

Mon, 24 Jul 2023 11:22:00 GMT

Procédure d’appel trop longue, il faut passer à la caisse.

Constitution et Code de procédure pénale garantissent à toute personne le droit d’être jugée dans un délai raisonnable.

On appelle ce droit le principe de célérité. Il s’applique à tous les stades de la procédure.

Au stade de l’appel, le tribunal fixe différents critères mais il a considéré que 7,5 mois étaient trop longs. En principe la conséquence est une diminution de la peine mais dans le dernier cas jugé le Tribunal fédéral ne fait que constater la violation et indemnise financièrement l’appelant pour ses frais de défense. En clair ici, l’accessoire, à savoir les frais et dépenses deviennent le principal en substitution de la peine.

Mais peut-on vraiment tout réduire aux coûts de procédure au lieu de réduire la peine? C’est ce que semble dire le Tribunal fédéral et qui m’apparaît quelque peu réducteur…

Vos droits en cas d’avion annulé ou retardé

Mon, 24 Jul 2023 08:00:00 GMT

Chic ! Les vacances d’été et les rêves qui vont avec arrivent ! … Mer… azur, plage de sable fin… soleil… Vous êtes certainement nombreux à avoir réservé des billets d’avion pour l’étranger. Même si l’été est beau aussi en Suisse…

Mais il peut arriver que le l’avion soit retardé… voire annulé… ? Sur le moment le réflexe est de sortir sa carte de crédit et de réserver un autre vol immédiatement… Mais vous avez des droits !

Il faut quand même savoir que le règlement européen relatif aux droits des passagers aériens vous octroie le droit de vous voir proposer un vol alternatif ou le remboursement du prix du billet.

Des repas et éventuellement une nuit d’hôtel doivent vous être offerts en fonction du temps d’attente jusqu’au vol de remplacement proposé.

En cas d’annulation pure et simple, la compagnie aérienne a l’obligation de vous rembourser le prix du billet dans les sept jours.

Si le vol est annulé moins de deux semaines avant le décollage, vous avez droit à une indemnité pouvant aller de 250 à 600 euros, montant réduit au cas ou un vol de remplacement dans les 2 à 4h est proposé.

Si le vol a dû être annulé en raison de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, comme par exemple, des mauvaises conditions météorologiques, une menace terroriste, une grève du personnel aérien ou encore une pandémie comme le Covid 19, aucun dédommagement n’est dû par la compagnie d’aviation.

J’espère que vous passerez d’agréables vacances le cœur léger et débarrassé de toutes contraintes…

Dépasser des cyclistes ? Attention aux sanctions !

Mon, 24 Jul 2023 07:39:00 GMT

Nombreux sont les automobilistes qui dépassent les cyclistes ou les tracteurs bien qu’une ligne blanche continue délimite la voie de circulation. Est-ce légal ?

– Non. La loi sur la circulation routière interdit de franchir, ou d’empiéter sur les lignes de sécurité.

Les véhicules doivent toujours circuler à droite des lignes blanches.

Cette règle est très stricte et ne permet pas de dépasser un cycliste ni un véhicule lent tel un tracteur, et cela, même si le tronçon emprunté est limité à 80 km/h. On peut admettre qu’un motard puisse dépasser un cycliste par exemple pour autant qu’il reste dans sa voie de circulation et n’empiète pas sur la ligne blanche tout en laissant évidemment une distance de sécurité suffisante en largeur à l’égard du cycliste pour ne pas le gêner.

Le Tribunal fédéral a nuancé la règle interdisant d’empiéter sur une ligne blanche continue en jugeant qu’il est permis de franchir la ligne de sécurité, en usant de la prudence requise, si des raisons impératives l’exigent.

Il va de soi que la notion de « raison impérative » est interprétée très restrictivement. Une telle nécessité ne peut être invoquée que si l’automobiliste rencontre un obstacle entre la ligne de sécurité et le bord droit de la chaussée et qu’il ne peut être exigé de lui qu’il attende que la voie soit de nouveau libre, ce qui est le cas notamment si un véhicule en panne se trouve sur sa voie de circulation. Mais un pur dépassement d’un autre véhicule en marche avec franchissement de la ligne blanche est clairement prohibé.

Ainsi pour éviter toute infraction, il vaut mieux patienter que dépasser !

Vous avez un droit à l’information !

Mon, 24 Jul 2023 07:23:00 GMT

Vous avez été agressé et l’auteur a été condamné à la prison ? Si vous craignez de le recroiser et que vous voulez savoir quand il va sortir de prison, pour vous préparer moralement, c’est possible !

Le Code pénal révisé en 2016 a en effet instauré un droit à l’information de la victime sur la peine exécutée par le condamné.

Ainsi, la victime, ses proches, son conjoint, ses enfants, et ses parents bénéficient de ce droit à l’information, tout comme les tiers qui ont un intérêt digne de protection, par exemple, un témoin menacé.

Il est ainsi possible en tant que victime ou proche de la victime d’accéder à des renseignements confidentiels, de connaître la prison, les transferts d’un établissement à un autre, l’allégement dans l’exécution de la peine, les congés, la date de la libération conditionnelle, la date de sortie de prison.

Et si le condamné s’échappe de prison, l’information doit également être transmise.

Les personnes se trouvant dans cette situation et justifiant d’un intérêt digne de protection peuvent faire une demande expresse, par écrit, à l’office d’exécution des peines et des mesures.

Attention toutefois car ce droit à l’information n’est pas absolu et peut être restreint si un intérêt prépondérant du condamné le justifie… comme ses droits de la personnalité, et…. son droit a l’oubli…

Plaidoirie ou transaction ?

Mon, 24 Jul 2023 06:58:00 GMT

Comment choisir entre une bagarre au Tribunal dans laquelle on réclame le maximum et une convention qui ne nous donne pas entièrement raison?

Comme avocate au Barreau depuis de nombreuses années je conseille de ne pas se précipiter pour signer un accord à tout prix.

Avant de conclure une convention il faut toujours étudier les risques du procès, sa durée prévisible, les coûts, les chances de succès. Après avoir mis également dans la balance le prix de la tranquillité on est en mesure d’analyser sereinement si un accord peut être accepté ou non. On procède ainsi à une pesée des intérêts.

L’avocat négocie après avoir informé son client sur les enjeux du procès et la marge de négociations. Il connaît les limites. Il est actif dans les pourparlers, argumente auprès de la partie adverse pour la convaincre d’aller dans son sens et de céder tout ou partiellement sur ses prétentions. Il sait à quel moment il est préférable de dire non et d’aller en procédure. Il aide ainsi le client à choisir entre le procès ou la signature d’une convention mettant fin au litige.

Ce travail est délicat, passionnant et stratégique. Il est erroné de croire qu’un mauvais arrangement vaut toujours mieux qu’un bon procès … une étude sérieuse préalable au déclenchement des hostilités s’impose.

Cela étant, un procès peut être transigé à n’importe quel stade mais il est évident que plus la procédure avance plus les frais de justice et d’avocats augmentent. On doit en tenir compte et prendre en compte tous les paramètres avant de décider.

Que pensez-vous des trottinettes électriques ?

Mon, 24 Jul 2023 06:55:00 GMT

Avec les beaux jours, on voit de plus en plus de trottinettes électriques en ville, pas toujours très disciplinées et qui surprennent les automobilistes…. Mais quelles sont les règles auxquelles ces nouveaux engins très tendances doivent se conformer ? Sont-ils assimilés à des piétons ? à des vélos ? ou à quoi d’autre ?

Il faut savoir que l’âge minimum pour utiliser une trottinette électrique est de 14 ans. Entre 14 et 16 ans, il faut être titulaire d’un permis pour vélomoteur. Ce n’est qu’à partir de 16 ans qu’on peut conduire une trottinette électrique sans permis de conduire.

Les trottinettes électriques sont soumises aux mêmes règles que les vélos. Leurs conducteurs doivent ainsi utiliser les pistes cyclables s’il y en a ou alors circuler sur la route en restant à droite. Ils n’ont pas le droit de circuler sur les trottoirs ni de prendre une rue en sens interdit.

Pas besoin de casque ni de plaque d’immatriculation. Mais il faut une assurance responsabilité civile. Encore une précision : il n’est pas permis d’être à deux sur une trottinette électrique !

En ce qui concerne la vitesse, elle n’est pas illimitée ! En effet, la vitesse maximale autorisée est de 20 km/h et la puissance motrice ne doit pas dépasser 500 watts.

Se déplacer au moyen d’une trottinette électrique peut être très fun, mais à moins d’une instruction claire sur les droits et obligations de manière à éviter les risques inutiles et inconsidérés c’est une fausse bonne idée !

Pour 100 balles t’as plus rien

Mon, 24 Jul 2023 06:51:00 GMT

Pour 100 balles t’as plus rien !

T’as même pas le droit de taguer de ta main induite de peinture une façade de bâtiment en rouge…

Notre plus haute instance sert la vis en plaçant le droit de propriété devant les motifs honorables et les valeurs étiques des manifestants pour le climat.

Il en va de même du blocage des voies de la circulation. En effet le droit de propriété et la LCR sont quasiment érigés en droits absolus sauf quand des squatteurs non identifiés font l’objet de procédures.

Le tout est de ne pas se faire prendre.

Mais que fait donc la police ?

Permis emprunté ?

Mon, 24 Jul 2023 06:50:00 GMT

Un client m’expose que son frère (qui était sous une mesure de retrait) a emprunté son permis de conduire et s’est fait contrôler par la police.

Quel est le risque ?

Tout dépend de votre participation à cet acte.

L’art. 97 al. 1 let. c LCR prévoit que quiconque cède à des tiers l’usage d’un permis ou de plaques de contrôle est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Cette infraction suppose que vous ayez accepté de prêter votre permis de conduire.

En revanche, si quelqu’un vous prend votre permis de conduire à votre insu, sans que vous ne le sachiez et ne lui ayez donné l’autorisation, vous ne risquez rien. Mais lui, au contraire, peut être condamné à une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire pour conduite d’un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis.

Emprunter un permis, ce n’est pas permis ! #permisdeconduire

Le 1er mai, quel symbole ?

Mon, 24 Jul 2023 06:50:00 GMT

Que de symboles avec ce brin de muguet : chance, bonheur, arrivée des beaux jours !

Le 1er mai est la journée internationale des travailleurs.

Historiquement, il s’agit de la journée de revendication salariale et syndicale, qui fait référence à la grève générale du 1er mai 1886 pour l’instauration de la journée de huit heures.

Ce jour porte-bonheur est-il un jour férié ?

Alors que nos voisins français sont en congé, une partie de la Suisse, et notamment le canton de Vaud, est au travail. En effet, contrairement à la plupart des autres pays, la Suisse n’a pas de règle uniforme concernant le 1er mai. Tandis que dans certains cantons, il s’agit d’une journée de travail comme une autre, d’autres ont décidé de célébrer la Fête du Travail ce jour-là et d’en faire un jour férié légal. Dans quelques cantons encore, la journée de travail prend fin à midi.

Pour la fête du travail, l’équipe de l’Etude Fontana est au complet, quoi de mieux que de travailler lorsque l’on aime ce que l’on fait !

Je vous souhaite une journée d’activité que vous aimez exercer ! #1ermai #fetedutravail #jourdechance #muguet #bohneur

Les différentes vérités

Mon, 24 Jul 2023 06:38:00 GMT

Il y a plusieurs vérités… la vérité du plaignant… la vérité de l’auteur… en contradictions… et la vérité judiciaire… est-ce que le Ministère public peut refuser d’entrer en matière ou classer l’affaire? Non : s’il y a un doute? Pas de doute… Le Procureur doit renvoyer le dossier en jugement.

Le dossier pénal doit être transmis au Tribunal lorsqu’une condamnation apparaît plus vraisemblable qu’un acquittement ou lorsque les probabilités d’acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d’une infraction grave.

Lorsqu’une accusation repose sur les seules déclarations de la victime, qui s’opposent celles de l’auteur, le principe in dubio pro duriore impose que l’auteur présumé soit renvoyé en jugement. Cela vaut en particulier lorsqu’il s’agit de délits commis à huis-clos ou « entre quatre yeux ». Dans un tel cas, une décision de non-entrée en matière ou de classement est exclue.

Ce principe qui prévaut dans la phase de l’instruction est l’opposé de celui qui est appliqué devant les Tribunaux au stade du jugement, à savoir le principe in dubio pro reo qui signifie que le doute profite à l’accusé et conduit à un acquittement.

Le bénéfice du doute ? oui mais pas devant le Ministère public…

Défendre une cause ou un individu : l’éternel dilemme et l’éternelle confusion ?

Mon, 06 Feb 2023 15:24:00 GMT

En ma qualité d’avocate très active dans les affaires pénales notamment, je suis depuis des dizaines d’années, et périodiquement, confrontée à des dossiers non seulement médiatiques mais aussi susceptibles de heurter les consciences, les conceptions sociales, en quelques mots la paix sociale.

Il peut s’agir d’affaires de terrorisme, de meurtre ou d’assassinat, d’atteinte grave à l’intégrité corporelle, à des situations parfois sordides où l’horreur et la douleur le disputent à l’abject.

Certains dossiers posent des problématiques émotionnelles extrêmes, des questions de société et surtout des interrogations sur la place de l’homme ou de la femme dans le monde moderne.

D’autres abordent directement ou indirectement les travers de notre civilisation que l’on pourrait parfois qualifier de décadente.

Ce nonobstant, je suis régulièrement interpellée par vous-mêmes chers lecteurs, par des amis, et des connaissances plus ou moins proches, voire même par des membres de ma famille, c’est dire …

-Qui ne m’a pas interpellé pour m’interroger sur les raisons pour lesquelles j’accepte de défendre un délinquant ou un criminel sans scrupules, un violeur multirécidiviste, ou le chef d’un réseau de trafiquants de drogue livrant des kilos de stupéfiants…

-Qui n’a pas tenté de me dissuader de défendre certaines causes prétextant que je n’avais pas à assurer la défense de criminels endurcis, déjà condamnés par la vox populi , qu’il était choquant que j’accepte de défendre de tels dossiers…

-Qui n’a pas tenté de m’identifier à la cause du dossier et m’en a voulu personnellement…

Ici, j’ai toujours eu une position de principe très forte: je ne défends pas des causes mais des hommes et des femmes dans toute leur dimension, sociale, psychologique, humaine, toujours critiquable, parfois choquante et inacceptable …

La délinquance est une source insondable d’analyse…

Si je devais trouver un fil rouge (c’est à vrai dire par trop réducteur) entre ces différentes affaires, je pourrais soutenir que certaines sont parfois malheureusement quasiment perdues d’avance ou presque mais elles ont, en tous les cas, en commun, de ne pas être « politiquement correctes ».

Assassinat, meurtre, viol, actes d’ordre sexuel, trafic de drogue, lésions corporelles, abus sur des mineurs, escroqueries massives…. La population éprouve de l’aversion à l’égard des auteurs de tels actes… et on peut le comprendre et parfois l’accepter.

Cela étant, il faut bien voir que la justice repose sur un équilibre :

– Il y a d’un côté, le procureur, qui soutient l’accusation et intervient « à charge », qui met en avant les circonstances aggravantes.

-Et de l’autre côté, il y a l’avocat de celui qui est assis sur le banc des accusés, qui met en évidence les failles du dossier, qui sort les éléments à décharge, qui met en avant les circonstances atténuantes.

Sans cet équilibre et cette tension, une Justice sereine ne peut pas être rendue qui serait acceptable pour la société.

Selon la Constitution fédérale et la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH), quiconque a commis une infraction, grave ou pas, a le droit fondamental de bénéficier d’une défense efficace. En assistant les auteurs de crimes ou de délits en justice, je respecte mes propres convictions ainsi que les règles de ma profession d’avocate.

L’avocat défend un homme ou une femme et non pas les actes qui lui sont reprochés.

Ainsi l’avocat qui défend un voleur n’a pas la vocation d’encourager le vol par exemple… Et ce principe s’applique erga omnes !

De plus si les avocats pouvaient choisir de ne défendre que les prévenus dont ils approuvent les actions, la plupart des criminels n’auraient pas de défenseur et le système ne pourrait pas fonctionner.

C’est pourquoi, en défendant les cas dont on parle ici, je ne renie aucune de mes valeurs. En fait, je ne fais que de m’acquitter d’un devoir de ma profession.

Cela étant le combat politique, éthique, social et parfois exclusivement financier de mes clients ne m’intéresse nullement en tant que tel. Je mets de côté mes convictions propres et je me concentre sur l’analyse approfondie du cas et de la personnalité de l’auteur de crimes ou délits.

En ma qualité d’avocate pénaliste, mon combat à la barre dépasse largement la cause du dossier que je défends.

Si chaque affaire est évidemment différente, si le vécu de chacun de mes clients lui est propre, si les circonstances ne sont jamais les mêmes et si je pratique avec force, détermination et avec un engagement total, ce métier depuis des décennies, c’est parce que le combat – car il s’agit d’un combat – est toujours le même, celui des libertés, celui du droit d’être entendu, et celui d’être jugé par un tribunal impartial.

Ces libertés fondamentales sont essentielles, en particulier en période de crise, pour chacun d’entre nous, par tous les temps, et je l’espère, pour longtemps encore…

Votre très dévouée et très motivée avocate.

Véronique Fontana

A la douane: gare à vos fesses!

Tue, 20 Sep 2022 06:53:00 GMT

Dans une affaire très récente, le Tribunal fédéral a eu à trancher une question juridique de principe relative à la responsabilité de l’Etat, fondée sur la question de savoir si les gardes-frontières peuvent procéder à une fouille corporelle avec inspection visuelle des zones intimes de la personne contrôlée.

Le Tribunal fédéral est entré en matière sur cette question, alors même que la valeur litigieuse en cause ne permettait pas à la recourante de faire examiner l’affaire par notre Haute Cour, la valeur minimale étant de 30’000 francs alors qu’ici le tort moral demandé s’élevait à 5’000 francs. C’est dire qu’il s’agit d’une question de principe!

***

L’affaire est relativement simple: une personne passe la frontière franco-suisse et lors du contrôle douanier on lui demande si elle consomme des stupéfiants. Elle répond: « oui ». Lors de la fouille du véhicule, la moitié d’un joint est découvert dans sa boîte à gants. Ce que les douaniers ne savent pas est que la femme a été victime d’actes d’ordre sexuels. Après une fouille normale, les douaniers de sexe féminin lui demandent, conformément aux directives des douanes, de se pencher en avant et d’écarter ses fesses pour s’assurer qu’elle ne cache rien.

Le Tribunal fédéral examine cette fouille sur la base du droit à la dignité humaine et à l’interdiction des traitements dégradants.

En effet une fouille corporelle constitue une atteinte au droit à la liberté personnelle et à la protection de la sphère privée et elle doit reposer sur une base légale et surtout respecter le principe de la proportionnalité.

Après avoir procédé à une analyse très détaillée pour déterminer s’il existait bien une base légale à la fouille, auquel il est répondu de façon positive, le Tribunal fédéral considère que le principe de proportionnalité a été violé. En effet, la personne en cause, même si elle était en possession de stupéfiants, avait, sur elle, une carte de victime de violences sexuelles.

Les deux douanières qui ont procédé au contrôle n’ont cependant pas examiné en détail le porte monnaie de la personne en cause contenant cette carte et le Tribunal considère qu’avant de mettre cette femme à nu, il était indispensable de procéder à une inspection complète de ses effets personnels.

Les douanières l’ont d’ailleurs admis dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre elle. Il en résulte que la fouille corporelle en cause impliquant l’obligation de se tenir dans une posture dégradante était disproportionnée et partant illicite.

***

La morale de cette affaire, si tant est qu’il en existe une, doit mener l’administration fédérale à se poser la question du traitement infligé à des femmes mais aussi des hommes lors de contrôles douaniers.

L’analogie avec les contrôles de police ou carcéraux n’est pas évidente. Et le simple bon sens aurait voulu que pour un demi-joint découvert dans un véhicule, l’on ait pu procéder à une demi-mesure…

Comme toujours il faut aller jusqu’au Tribunal fédéral pour que le bon sens l’emporte…

2C_19/2022

Véronique Fontana

Dis moi oui dis moi non

Tue, 21 Jun 2022 06:38:00 GMT

Dans un arrêt très récent, le Tribunal fédéral a tranché la question de la responsabilité civile d’un médecin, sous l’angle du consentement hypothétique du patient.

Sans vouloir entrer dans les détails techniques des actes thérapeutiques auxquels le médecin avait procédé, on précisera que suite à une intervention chirurgicale, le patient avait été victime de différentes complications, ayant amené à une invalidité permanente et même une affection psychiatrique.

La question à trancher n’était pas celle de savoir si le praticien avait commis une faute professionnelle, mais plutôt celle de savoir s’il avait complètement et utilement informé le patient des conséquences de l’acte thérapeutique et s’il y avait eu consentement.

Fondamentalement, une atteinte à l’intégrité corporelle, par exemple par une intervention chirurgicale est illicite, à moins qu’il n’existe un fait justificatif à savoir dans le domaine médical un consentement du patient.

Pour être valide, le consentement doit être éclairé, ce qui signifie que le médecin doit informer de façon claire et intelligible le patient sur le diagnostic, la thérapie, le pronostic, les alternatives au traitement proposé, les risques du traitement, les chances de guérison, l’évolution spontanée de la maladie et les aspects financiers notamment relatifs aux assurances.

C’est au médecin de démontrer qu’il a suffisamment renseigné son patient et obtenu son consentement. A défaut le médecin peut invoquer le moyen du consentement hypothétique du patient à savoir démontrer que celui-ci aurait accepté l’opération même s’il avait été dûment informé.

Cette preuve n’est pas fondée sur un « patient raisonnable » mais sur le cas spécifique du patient. C’est dire que cette preuve est très difficile à rapporter…

Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral a considéré que le patient n’avait pas réussi à démontrer que s’il avait été pleinement informé, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, il aurait renoncé à l’opération. Le patient a ainsi été débouté de son action et ses prétentions ont été intégralement rejetées.

* * *

Sans vouloir mésestimer la difficulté et les responsabilités considérables de l’art médical, il m’apparaît cependant que cette jurisprudence, qui n’est pas nouvelle, impose au patient lésé par un défaut d’information, un véritable parcours du combattant. Par hypothèse, le médecin a mal ou pas informé son patient mais, au final, il n’encourt aucune sanction, puisque l’on part du principe que si le patient avait été informé il aurait donné son accord.

Par le jeu de fictions juridiques, d’hypothèses presque théoriques, on fait supporter au patient le risque quasi total d’une opération, ce qui me paraît critiquable…

Faut il y voir en filigrane une protection des assureurs RC des médecins? ou une volonté de ne pas tomber dans les travers judiciaires états-uniens?

Mais entre les deux rives de l’Atlantique il y a très vraisemblablement des compromis à trouver, ce que notre droit devrait permettre…

Ou peut être, la solution la plus simple, comme très souvent: il suffit de demander!

Matraque télescopique : arme d’illusions massives

Tue, 17 May 2022 09:08:00 GMT

Dans cette affaire, un homme qui passait la frontière s’est fait arrêter par les gardes-frontières suisses. Lors du contrôle, ils ont trouvé une matraque télescopique dans la portière du véhicule. Le conducteur a expliqué que comme il avait déjà été agressé par le passé il voulait avoir avec lui de quoi se défendre. Il a déclaré ignorer que l’objet ne pouvait pas être acquis sans permis et qu’il s’était procuré l’arme sur internet pour une dizaine de francs.

Le Tribunal de police l’a reconnu coupable d’infraction à la Loi fédérale sur les armes et lui a infligé une amende de 5000.-. La Cour cantonale a réduit l’amende à 3’000 francs. Le condamné a saisi le Tribunal fédéral en invoquant une « erreur inévitable » sur l’illicéité. En effet, lorsque quelqu’un ne sait ni ne peut savoir que son comportement est illicite, il n’est pas coupable.

Le fait que cette matraque soit considérée comme une arme n’est pas une évidence pour cet homme et cela d’autant plus qu’il a pu se la procurer sur un site internet basé aux USA pour une dizaine de francs seulement et sans que la douane n’intercepte le colis ni qu’une indication sur le besoin d’une éventuelle autorisation ne soit mentionnée.

Les tribunaux ont néanmoins jugé que le recourant avait, en toute conscience et volonté, détenu une matraque télescopique dans sa voiture sans autorisation, dans le but de l’utiliser pour se défendre. Ils ont estimé que les éléments de l’infraction intentionnelle étaient réunis. Mais ils ont retenu que cet homme, qui ignorait que la possession de l’arme était illicite aurait quand même dû, à tout le moins, s’en douter. Les juges ont conclu jusqu’au Tribunal fédéral qu’il aurait dû se renseigner préalablement, et que, l’erreur étant évitable, la peine devait être atténuée mais non annulée…

Visiblement le condamné n’avait pas lu le dernier best seller de Joël Dicker à savoir l’affaire Alaska Sanders où une matraque télescopique avait été utilisée dans 2 meurtres successifs… presque parfaits voire plus que parfaits ! C’est ici que l’erreur est inexcusable, ne pas avoir lu le dernier opus de la saga Dicker…

Résumé de l’arrêt 6B_1058/2021

La justice est violente quand on lui ment !

Tue, 05 Apr 2022 09:29:00 GMT

Le Tribunal fédéral a confirmé l’annulation de la naturalisation d’une ressortissante étrangère.

Dans cette affaire, une ressortissante camerounaise avait fait une demande d’asile en Suisse, laquelle a été refusée. Par la suite cette femme s’est mariée avec un Suisse. Elle a alors déposé une demande de naturalisation facilitée qui lui a été octroyée. Mais moins d’un an plus tard, la femme a quitté le domicile familial et demandé le divorce. Et deux ans plus tard, elle a épousé un ressortissant camerounais, dans son pays d’origine.

Le service des naturalisations a fait part de ces événements au SEM qui a ouvert une procédure d’annulation de la naturalisation.

Invitée à se déterminer, la femme a indiqué que son précédent mariage avec un Suisse était un mariage d’amour et que la séparation était due uniquement au comportement de son mari qui l’avait mise à la porte. Elle a expliqué que son mari lui parlait de divorce lors de la moindre tension.

Également appelé à se déterminer, l’homme a, quant à lui, indiqué que la séparation venait exclusivement de sa femme et a avoué ne pas comprendre les raisons du divorce.

Partant, le SEM a annulé la naturalisation.

La femme a ensuite recouru jusqu’au Tribunal fédéral, plaidant que l’autorité était tombée dans l’arbitraire en considérant à tort que les conditions d’annulation de la naturalisation étaient remplies.

Selon la loi, le SEM peut annuler une naturalisation qui a été obtenue grâce à des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels. L’autorité dispose donc d’une certaine marge d’appréciation. La jurisprudence concernant la notion de « communauté conjugale » suppose non seulement l’existence formelle d’un mariage mais également une véritable communauté de vie des conjoints, à savoir la volonté de maintenir une union stable. En conséquence, une séparation survenant peu de temps après l’octroi de la naturalisation constitue un indice d’absence d’une telle volonté et l’autorité peut présumer de fausses déclarations.

Le Tribunal administratif fédéral avait estimé que la courte durée qui séparait l’octroi de la naturalisation de la séparation des époux présumait que l’union conjugale n’était en réalité pas stable lors de la déclaration de vie commune.

Au vu de ce qui précède, notre Haute Cour a jugé que l’autorité précédente n’avait pas abusé de son pouvoir d’appréciation en considérant que les éléments fondaient la présomption et a confirmé la décision annulant la naturalisation.

Résumé de l’arrêt 1C_762/2021

Droit de garde confié au père

Thu, 31 Mar 2022 09:25:00 GMT

Il vaut parfois la peine de se battre car il n’est jamais impossible pour un père d’obtenir le droit de garde sur sa fille.

Le Tribunal fédéral a en effet récemment rejeté le recours d’une mère qui, suite à une séparation, avait déménagé en France et demandait la garde exclusive de sa fille d’un an.

Ne voulant pas que la mère emmène l’enfant en France, le père a saisi en urgence la Justice, demandant la garde de l’enfant.

L’autorité a dans un premier temps instauré une garde alternée tout en fixant le domicile légal de l’enfant chez le père en Suisse et prononçant l’interdiction à la mère de le déplacer en France.

Mais, par la suite, la Cour cantonale a modifié cette décision en attribuant la garde exclusive au père, confirmant le domicile légal chez le père et octroyant un simple droit de visite à la mère en raison de son domicile éloigné en France.

La mère, qui voulait vivre avec sa fille en très bas-âge, a recouru au Tribunal fédéral en demandant que la garde lui soit confiée, et l’autorisation de déplacer le domicile légal de l’enfant chez elle en France.

A cette occasion, le Tribunal fédéral a rappelé qu’on doit tenir compte de divers critères pour l’attribution de la garde tels que les capacités éducatives de chaque parent, les relations personnelles entre les parents et l’enfant, l’âge de l’enfant ainsi que son appartenance à une fratrie ou un cercle social, étant précisé que le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation.

La Cour cantonale avait jugé qu’en raison du déménagement de la mère en France, à 5 heures de route, la garde alternée n’était plus praticable. Il fallait donc logiquement confier la garde exclusive à l’un des parents.

Or, vu que dans cette affaire chaque parent revêt les qualités nécessaires pour s’occuper de l’enfant, s’agissant du temps à disposition, des conditions de logement et des compétences éducatives, la justice a dû faire un choix.

Je précise que dans la pondération des éléments c’est toujours l’intérêt de l’enfant qui prime.

En l’espèce, après une pesée des intérêts, la Cour a estimé qu’il était plus facile pour la mère de venir en Suisse voir sa fille durant les week-ends, en séjournant chez ses parents vivant en Suisse, alors qu’en cas de garde exclusive octroyée à la mère, le père ne pourrait, en fait, voir sa fille que durant les vacances scolaires.

Partant, le Tribunal fédéral a considéré que la Cour cantonale n’avait pas abusé de son pouvoir d’appréciation et a confirmé l’attribution de la garde sur la petite fille d’un an au père.

Résumé de l’arrêt 5A_701/2021

En cas d’arrestation, ne rien laisser au hasard

Tue, 22 Mar 2022 07:36:00 GMT

Un homme qui s’était opposé vigoureusement à son arrestation par la police en menaçant les forces de l’ordre avait réussi à prendre la fuite lors de son interpellation. Il a été rattrapé et arrêté. Le procureur l’a condamné par ordonnance pénale pour son comportement oppositionnel.

Au moment de sa remise en liberté, il s’est vu remettre par les policiers un document de deux pages (dont il avait signé la première) qui autorisait le prélèvement d’un échantillon de son ADN. Deux jours plus tard, le Ministère public avait ordonné l’établissement du profil de son ADN en remplissant et signant la deuxième page du document prévu à cet effet. Le prévenu s’est opposé à la convocation par la police en vue du prélèvement de son ADN et a déposé un recours qui été déclaré irrecevable pour cause de tardiveté.

Mécontent de cette décision, il est monté au Tribunal fédéral reprochant à la Cour cantonale d’avoir jugé son recours comme tardif, à mauvais escient. Il a invoqué que l’ordonnance d’établissement de son profil ADN (la 2 ^ème page) ne lui avait jamais été notifiée. Ainsi il n’avait pu en prendre connaissance que plus tard lors de la consultation de son dossier au Ministère public.

Le Tribunal a rappelé qu’il fallait différencier l’ordonnance de « prélèvement d’un échantillon » de celle « d’établissement du profil ADN ». A noter que la loi autorise le prélèvement et l’établissement d’un profil ADN du prévenu pour élucider un crime ou un délit mais n’autorise pas une analyse systématique.

La Cour cantonale a estimé que le recours était tardif dès lors que cet homme avait eu connaissance du mandat de prélèvement, le jour où il a signé le document (1 ^ère page). Or ce n’est que la version signée deux jours plus tard par le Procureur (2 ^ème page) qui ordonne l’analyse de l’échantillon.

En conséquence, le Tribunal fédéral a relevé que le délai de recours n’avait en réalité commencé à courir que le lendemain du jour où le recourant avait pris connaissance de l’ordonnance, et non pas le jour où il a signé la 1 ^ère page du document. Dès lors, il a jugé que la Cour cantonale était tombée dans l’arbitraire et avait violé le droit en considérant que le recours était tardif… A ce stade le recourant a donc gagné…

L’affaire a donc été renvoyée à l’instance cantonale pour qu’elle entre en matière sur le recours et analyse si c’est à juste titre que le prévenu peut s’opposer au prélèvement et à l’analyse de son profil ADN par la justice….

Affaire à suivre…

Quand est-ce qu’on mange ?

Mon, 14 Mar 2022 13:47:00 GMT

Le véganisme c’est à la mode! … c’est: pas de viande, pas de poisson, pas d’œuf, pas de beurre, pas de produits laitiers…

On s’est récemment posé la question de savoir ce qu’il en est de ce régime vegan au sein des hôpitaux.

Alors ??? a-t-on le droit à un repas vegan au CHUV ?

Dans cette affaire, tout a commencé lorsqu’un patient a été hospitalisé aux soins intensifs du CHUV. Lors de son admission, il a fait part aux soignants de son régime alimentaire vegan. Malgré cette information, un repas ne respectant pas ses convictions lui a été servi. Mécontent, il a demandé à la direction une décision constatant son droit à bénéficier de nourriture vegan. Il a expliqué en détail les raisons de ce régime alimentaire indispensable pour lui. Mais ce patient n’a pas été écouté et un repas non vegan lui a, à nouveau, été servi. Par la suite, la direction de l’hôpital lui a adressé un courrier selon lequel sa demande allait être transmise au responsable de son unité de soins afin qu’une solution puisse être trouvée pour lui…

Estimant que cette lettre refusait de constater son droit à un régime vegan, cet homme a saisi la Cour cantonale en invoquant la violation de sa liberté de conscience. Malheureusement sa demande a été déclarée irrecevable, la Cour considérant que le courrier en question ne constituait pas une décision au sens de la loi, et qu’en conséquence un recours n’était donc pas ouvert. Ce patient est alors monté au Tribunal fédéral.

Il n’a pas eu plus de succès devant cette juridiction.

S’agissant de la recevabilité du recours, le Tribunal s’est d’abord posé la question de savoir si ce patient avait toujours un intérêt ( qui selon la loi doit être actuel ) au recours dès lors qu’entre temps il était sorti de l’hôpital. Le Tribunal fédéral a estimé que dans cette affaire il pouvait être renoncé à cet intérêt dès lors que la question était susceptible de se poser en cas de nouvelle hospitalisation sans que le Tribunal ne soit en mesure de statuer en temps utile. Il a donc été reconnu que cette question de principe a bel et bien son importance vu que le véganisme est dans l’air du temps..–

Mais le Tribunal a ensuite bien dû rappeler la notion de « décision » contre laquelle on peut recourir.. ou pas …. En effet, celle-ci implique un rapport juridique obligatoire et contraignant entre l’autorité et l’administré. Alors en revanche, une « recommandation », une « déclaration » ou une « communication » ne constituent pas une «décision» qui ouvre une voie de recours au sens de la loi. Or, pour saisir la Cour cantonale, et ensuite le Tribunal fédéral il faut bien être en possession d’une décision.

Tout cela pour que le Tribunal fédéral juge au final que le courrier de la direction de l’hôpital n’avait en réalité qu’une simple portée d’information… ne créant aucun rapport juridique contraignant… la décision de principe de savoir si une personne hospitalisée a le droit à un repas vegan ou pas…est donc reportée sine die ….

* * *

Je trouve qu’il est quand même très facile de préparer des plats qui ne comprennent aucune substance animale…et je sais de quoi je parle puisque je mange plein de légumes et de fruits… et aussi …et surtout des framboises …même en plein hiver (je sais c’est pas bien)…. Mais c’est cool je n’ai pas besoin de faire la cuisine !!! …encore des salades …

Alors quoi ? on peut quand même continuer à sourire, non ?… eh oui nos dents ne sont pas faites que pour manger ou pour mordre…

Et finalement l’art culinaire n’est pas plus important que l’art littéraire ? ou je me trompe ???

Véronique Fontana

arrêt 2C 495/2021