Abus de droit dans la résiliation d’un bail?

Le Tribunal fédéral a rendu une décision importante concernant l’abus de droit dans la résiliation d’un bail. Dans cette affaire, le bailleur avait résilié le contrat de bail en invoquant un besoin personnel fictif, à savoir l’occupation de l’appartement par sa fille, sans apporter de preuve tangible de ce besoin. Le Tribunal a jugé cette résiliation abusive, soulignant que le motif avancé était fallacieux. 

L’un des points clés de la décision est l’exigence de bonne foi dans les relations contractuelles, conformément à l’article 2 du Code civil suisse. Le Tribunal a rappelé que la résiliation d’un bail doit être fondée sur un motif sérieux et objectif. En l’absence de preuve de ce besoin personnel, la résiliation a été jugée contraire à la bonne foi.

De plus, le Tribunal a examiné la proportionnalité de la résiliation, prenant en compte l’existence d’autres solutions moins contraignantes pour le locataire, comme la disponibilité d’autres appartements similaires. Cette analyse a conduit à la conclusion que la résiliation était disproportionnée et injustifiée.

Cette décision s’inscrit dans la jurisprudence qui condamne les motifs abusifs invoqués par les bailleurs pour se débarrasser d’un locataire, surtout lorsque celui-ci a respecté les termes du contrat de bail. En résumé, le Tribunal fédéral a déclaré la résiliation abusive et nulle, renforçant ainsi les protections des locataires contre les résiliations fondées sur des motifs fallacieux.

4A_568/2023

Véronique Fontana