Comment avoir la nationalité suisse ?

1) Par le seul effet de la loi : la filiation ou l’adoption.


En Suisse, c’est le droit du sang qui s’applique. La nationalité des parents détermine la nationalité de l’enfant.

2) Par une décision de l’autorité compétente : la naturalisation ou la réintégration.

Pour bénéficier de la naturalisation ordinaire, il y a des conditions strictes à respecter, telles qu’être au bénéfice d’une autorisation d’établissement (permis C), avoir séjourné en Suisse pendant 10 ans dont en tout cas 3 ans sur les 5 dernières années avant d’avoir déposé la demande. La particularité est que les années comptent double entre l’âge de 8 et 18 ans. Le requérant doit également prouver que son intégration est réussie et qu’il s’est familiarisé avec les conditions de vie en Suisse. De plus, il ne doit pas mettre en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

Le cas d’une naturalisation facilitée est notamment rempli lorsque la personne requérante étrangère est mariée avec un citoyen suisse et lorsque l’union conjugale a duré au moins 3 ans. Le requérant doit également avoir séjourné en Suisse pendant 5 ans. D’autres situations peuvent également remplir les conditions de cette naturalisation facilitée selon la Loi sur la nationalité suisse.

Le cas de la réintégration peut être demandé si le requérant remplit un certain nombre de conditions. Cette situation survient lorsque ce dernier a perdu la nationalité suisse. Il peut, dans un délai de 10 ans, former une demande de réintégration afin que la nationalité suisse lui soit réattribuée.

À l’époque, avant 1992, les Suissesses perdaient automatiquement leur nationalité suisse en cas de mariage avec un ressortissant étranger. Cela avait pour conséquence qu’il n’y avait pas de transmission de la nationalité suisse à leurs enfants. Toutefois c’est en 1992 que cette discrimination fut abolie.

Le processus d’octroi de la nationalité suisse est complexe et nécessite une compréhension des règles et des exigences à remplir. Les avocats sont à disposition pour répondre à vos questions si nécessaire.

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