Le saviez-vous que c’est en 2022 que l’Union européenne et la Suisse ont mis en œuvre pour la première fois la protection découlant du statut « S » ?

Ce statut offre une protection collective et temporaire en faveur des personnes obligées à fuir l’Ukraine en raison de la guerre.


Cette protection concerne les cas des personnes qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de la qualité réfugié ou de l’asile. Elle vise donc les personnes exposées à un danger relativement grave et général, ce qui est, évidemment le cas, lors d’une guerre.

Le critère décisif pour l’octroi de cette protection S, est d’avoir résidé légalement en Ukraine avant le 24 février 2022, peu importe la nationalité.

La délivrance de ce permis offre plusieurs droits à leurs titulaires, notamment le droit d’exercer une activité lucrative sur le territoire Suisse, la possibilité du regroupement familial sans délai de carence, ainsi que la liberté de voyager dans les autres États européens.

Toutefois, le titulaire du statut S est attribué à un canton et n’a donc pas la possibilité de choisir son lieu de résidence.

La guerre en Ukraine a déclenché l’application de cette protection découlant du statut S (introduit en 1998) pour la toute première fois en 2022. Face à cet exode de masse, il fallait un instrument efficace pour répondre à ce défi humanitaire.

Ainsi, le permis S confère à son bénéficiaire une stabilité juridique lui permettant de résider légalement en Suisse, lui offrant une tranquillité d’esprit et éliminant le risque d’une situation précaire, pour un temps limité, renouvelable le cas échéant.

Articles récents

Autant d’avis divergents que de psychiatres?

par Veronique Fontana • 19 août 2024
Le Tribunal fédéral vient de renvoyer un dossier pénal aux autorités cantonales en raison de divergences irréconciliables des experts psychiatres. Le Tribunal criminel de la Broye et du Nord vaudois avait condamné un individu pour assassinat à 14 ans de L’article Autant d’avis divergents que de psychiatres? est apparu en premier sur Étude Fontana | Avocat Lausanne.

Justes motifs… ou pas ?

par Veronique Fontana • 19 août 2024
Un directeur de banque a été licencié avec effet immédiat après avoir été soupçonné d’organiser le transfert de son équipe vers un établissement concurrent. Malgré la contestation du licenciement, les tribunaux ont confirmé que son comportement avait détruit la relation de confiance, L’article Justes motifs… ou pas ? est apparu en premier sur Étude Fontana | Avocat Lausanne.

Comment faire pour ouvrir la porte?

par Veronique Fontana • 19 août 2024
Une jeune apprentie a déposé une plainte pénale contre son supérieur se plaignant de comportements inadaptés et a présenté des certificats médicaux relatant des symptômes psychiatriques liés à cet incident. Le Ministère public avait décidé de ne pas poursuivre l’affaire L’article Comment faire pour ouvrir la porte? est apparu en premier sur Étude Fontana | Avocat Lausanne.

L’état psychiatrique des accusés: les lacunes de la Suisse face aux condamnations récentes de la CEDH.

par Veronique Fontana • 19 août 2024
Les récentes décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) démontrent que les tribunaux suisses ne prennent pas toujours en compte de manière suffisante l’état psychiatrique des accusés, ce qui a conduit à plusieurs condamnations par la CEDH. L’article L’état psychiatrique des accusés: les lacunes de la Suisse face aux condamnations récentes de la CEDH. est apparu en premier sur Étude Fontana | Avocat Lausanne.

Faut-il censurer l’Amour fou?

par Veronique Fontana • 13 août 2024
L’actrice de cinéma Nastassja Kinski a joué dans le film « L’Amour fou » en 1977. Lors de ce tournage, elle était mineure, elle avait 15 ans. Dans cette production, l’actrice apparaissait dénudée dans plusieurs scènes. Aujourd’hui, en 2024, elle L’article Faut-il censurer l’Amour fou? est apparu en premier sur Étude Fontana | Avocat Lausanne.

Abus de droit dans la résiliation d’un bail?

par Veronique Fontana • 12 août 2024
Le Tribunal fédéral a rendu une décision importante concernant l’abus de droit dans la résiliation d’un bail. Dans cette affaire, le bailleur avait résilié le contrat de bail en invoquant un besoin personnel fictif, à savoir l’occupation de l’appartement par L’article Abus de droit dans la résiliation d’un bail? est apparu en premier sur Étude Fontana | Avocat Lausanne.

La bonne voix (foi) de l’Etat

par Veronique Fontana • 12 août 2024
Le Tribunal Fédéral a tranché le cas d’un chauffeur de taxi genevois qui devait renouveler son autorisation de travailler, à savoir d’utiliser son taxi. Après un imbroglio administratif, il s’est vu refuser la délivrance de cette autorisation, alors même qu’il s’était acquitté L’article La bonne voix (foi) de l’Etat est apparu en premier sur Étude Fontana | Avocat Lausanne.

Pas de violence, c’est les vacances !

par Veronique Fontana • 12 août 2024
Au-delà de cette phrase culte, iconique et féerique, se trame parfois au détour d’un spritz pris sur une terrasse des langueurs bien monotones, à savoir celles des petits désagréments des vacances. Cartes de crédits volées, lunettes de soleil subtilisées par L’article Pas de violence, c’est les vacances ! est apparu en premier sur Étude Fontana | Avocat Lausanne.
Afficher plus