Le patient et son dossier médical.

Un patient a le droit d’obtenir son dossier médical dont il peut avoir besoin par exemple en cas de changement de médecin, pour demander un 2ème avis, ou simplement pour avoir une vision globale de ses antécédents et l’aider à prendre des décisions.


Ce droit du patient est prévu dans Loi sur la santé publique et la Loi sur la protection des données.

Sur demande, il peut avoir accès, en toute transparence, dans un délai correct, à toutes les informations médicales stockées sur lui.

Ce droit ne s’étend pas aux notes personnelles rédigées par le médecin. Et la définition de « note personnelle » peut être sujette à interprétation.

Le dossier peut comprendre des termes ou données techniques impossibles à décrypter pour un profane. Le médecin doit donc en expliquer les termes à son patient.

Les professionnels de la santé, liés par le secret médical, doivent respecter la confidentialité.

Si la consultation d’un dossier représente un danger pour l’état psychologique du patient, le médecin peut exiger que la consultation se fasse en sa présence ou en celle d’un autre professionnel.

Rappelons que le but d’un dossier médical est d’assurer une prise en charge adéquate et conforme aux règles de l’art.

Il doit donc contenir les informations sur les maladies préexistantes, les allergies, les interventions chirurgicales, les vaccinations, les dates des consultations et leurs motifs, les résultats des examens et des analyses, les diagnostics, les traitements et prescriptions, les rapports médicaux, les correspondances entre médecins, les « consentements éclairés » signés, et tous les éléments relatifs à la facturation, et aux assurances.

En cas de changement de médecin, on doit y trouver les recommandations pour la prise en charge future, y compris les plans de traitement à suivre.

En résumé, avoir accès à son dossier médical est souvent important pour le patient. Un dossier est bien plus qu’une compilation de données, c’est une clé pour comprendre sa santé, prendre des décisions en connaissance de cause, assurer une continuité des soins efficace, et favoriser la prévention. Le dossier est la base indispensable pour une prise en charge globale et personnalisée, contribuant ainsi au bien-être du patient.

Articles récents

par Veronique Fontana 19 août 2024
Le Tribunal fédéral vient de renvoyer un dossier pénal aux autorités cantonales en raison de divergences irréconciliables des experts psychiatres. Le Tribunal criminel de la Broye et du Nord vaudois avait condamné un individu pour assassinat à 14 ans de L’article Autant d’avis divergents que de psychiatres? est apparu en premier sur Étude Fontana | Avocat Lausanne.
par Veronique Fontana 19 août 2024
Un directeur de banque a été licencié avec effet immédiat après avoir été soupçonné d’organiser le transfert de son équipe vers un établissement concurrent. Malgré la contestation du licenciement, les tribunaux ont confirmé que son comportement avait détruit la relation de confiance, L’article Justes motifs… ou pas ? est apparu en premier sur Étude Fontana | Avocat Lausanne.
par Veronique Fontana 19 août 2024
Une jeune apprentie a déposé une plainte pénale contre son supérieur se plaignant de comportements inadaptés et a présenté des certificats médicaux relatant des symptômes psychiatriques liés à cet incident. Le Ministère public avait décidé de ne pas poursuivre l’affaire L’article Comment faire pour ouvrir la porte? est apparu en premier sur Étude Fontana | Avocat Lausanne.
par Veronique Fontana 19 août 2024
Les récentes décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) démontrent que les tribunaux suisses ne prennent pas toujours en compte de manière suffisante l’état psychiatrique des accusés, ce qui a conduit à plusieurs condamnations par la CEDH. L’article L’état psychiatrique des accusés: les lacunes de la Suisse face aux condamnations récentes de la CEDH. est apparu en premier sur Étude Fontana | Avocat Lausanne.
par Veronique Fontana 13 août 2024
L’actrice de cinéma Nastassja Kinski a joué dans le film « L’Amour fou » en 1977. Lors de ce tournage, elle était mineure, elle avait 15 ans. Dans cette production, l’actrice apparaissait dénudée dans plusieurs scènes. Aujourd’hui, en 2024, elle L’article Faut-il censurer l’Amour fou? est apparu en premier sur Étude Fontana | Avocat Lausanne.
par Veronique Fontana 12 août 2024
Le Tribunal fédéral a rendu une décision importante concernant l’abus de droit dans la résiliation d’un bail. Dans cette affaire, le bailleur avait résilié le contrat de bail en invoquant un besoin personnel fictif, à savoir l’occupation de l’appartement par L’article Abus de droit dans la résiliation d’un bail? est apparu en premier sur Étude Fontana | Avocat Lausanne.
par Veronique Fontana 12 août 2024
Le Tribunal Fédéral a tranché le cas d’un chauffeur de taxi genevois qui devait renouveler son autorisation de travailler, à savoir d’utiliser son taxi. Après un imbroglio administratif, il s’est vu refuser la délivrance de cette autorisation, alors même qu’il s’était acquitté L’article La bonne voix (foi) de l’Etat est apparu en premier sur Étude Fontana | Avocat Lausanne.
par Veronique Fontana 12 août 2024
Au-delà de cette phrase culte, iconique et féerique, se trame parfois au détour d’un spritz pris sur une terrasse des langueurs bien monotones, à savoir celles des petits désagréments des vacances. Cartes de crédits volées, lunettes de soleil subtilisées par L’article Pas de violence, c’est les vacances ! est apparu en premier sur Étude Fontana | Avocat Lausanne.
Afficher plus