La nouvelle définition du viol

 Le Conseil fédéral a adapté les art. 189 et 190 CP afin notamment d’élargir la notion de viol. Désormais, le crime de viol (art. 190 CP) peut également être commis sur des personnes de sexe masculin, alors qu’auparavant, cette infraction était réservée exclusivement aux victimes de sexe féminin : les auteurs ne pouvaient être que des hommes. Depuis le 1er juillet 2024, le crime de viol ne fait plus de distinction de sexe. Cela permet de reconnaître juridiquement le statut de « victime de viol » à toute personne peu importe son sexe. D’ailleurs au niveau international, le viol était déjà défini comme une infraction sans distinction de sexe. Partant, l’ancienne législation suisse était en total décalage par rapport au droit international.


La notion de l’acte a également été élargie. En effet, certaines formes de contrainte sexuelle peuvent causer chez une victime un traumatisme autant important qu’un acte sexuel forcé.

Le droit pénal doit pouvoir évoluer et s’adapter en fonction du développement de la société et des mœurs. On relève que les conséquences physiques et psychologiques des violences sexuelles engendrent des souffrances particulièrement lourdes chez les victimes, tant féminines que masculines.

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