Attention, contrôle de l’ADN !
Lorsque quelqu’un est soupçonné d’avoir commis une infraction quand est-ce que la police peut prendre ses empreintes et demander l’établissement de son profil ADN ?
La décision doit d’abord être prise par le Ministère public, et respecter les procédures.
Ensuite la collecte de l’ADN doit être nécessaire à l’enquête. Il doit y avoir un lien clair entre l’ADN et l’infraction. La mesure doit être proportionnée et donc tenir compte de la gravité de l’infraction.
L’historique judiciaire de la personne est pris en compte. En conséquence, si la personne n’a pas d’antécédents, l’ordonnance d’établir un profil ADN pourrait être considérée comme excessive.
Le suspect doit être informé de la mesure et avoir la possibilité de faire valoir ses objections.
Enfin, les autorités doivent justifier les raisons pour lesquelles le profil ADN est nécessaire et expliquer pourquoi d’autres mesures moins intrusives ne seraient pas suffisantes.
Le Tribunal fédéral vient de rappeler l’importance pour les autorités de poursuites pénales de respecter des conditions strictes pour ordonner un profil ADN et a jugé que cette mesure de contrainte était disproportionnée et insuffisamment motivée dans un cas de graffiti, ce qui a conduit à la reconnaissance de l’excès de pouvoir dans l’ordonnance d’établir le profil ADN. Cet arrêt rappelle ainsi l’importance de respecter les garanties procédurales et les droits fondamentaux dans les mesures d’investigation. (7B_152/2023)
Véronique Fontana
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