Le délit de chauffard depuis 2023.

Via Sicura entré en vigueur le 1 er janvier 2013 avait pour but de renforcer la sécurité du trafic et de réduire le nombre d’accidents. Il a introduit des peines minimales (1 an de peine privative de liberté et 2 ans de retrait du permis) pour les dépassements de vitesse entrant dans cette catégorie et la justice n’avait plus de marge d’appréciation. La sévérité de ces mesures axées sur la répression, ont fait l’objet de contestations. En effet, les sanctions qui en découlaient provoquaient un certain malaise en comparaison avec les peines sanctionnant d’autres crimes de natures différentes.

Cette loi a été modifiée le 1er octobre 2023.  Les mesures jugées trop sévères (notamment le délit de chauffard, pour les conducteurs non-récidivistes) ont été revues à la baisse. Cette adaptation a redonné aux juges la flexibilité d’apprécier la faute et la proportionnalité de la peine.

Lorsqu’un délit de chauffard commis avant le 1er octobre 2023, est jugé après cette date, quelle est la loi qui s’applique ?

L’adage « Moneat lex, priusquam feriat » pose le principe de la non rétroactivité des lois, sauf en cas de lex mitior. Or suite à la révision de la loi, le juge peut descendre en dessous du minimum fixé en 2013 et le retrait du permis de conduire ne sera plus de deux ans mais de 12 mois.

La nouvelle loi étant donc plus favorable aux conducteurs, elle s’applique aux délits de chauffard commis avant le 1er octobre 2023 mais jugés après cette date.