Peut-on installer une borne de recharge pour sa voiture électrique dans une PPE?

L’accord unanime de tous les copropriétaires pris en assemblée générale est toujours nécessaire pour avoir le droit d’installer une borne de recharge pour voitures électriques dans le parking d’une PPE qui est une partie commune, même si chaque place de parc est attribuée individuellement.

Dans les parkings souterrains l’assurance du bâtiment  contractée par la PPE est appelée à certifier que les mesures de protection contre les incendies sont suffisantes. Le service du feu doit donner son aval. 

En tous les cas un expert sera mandaté pour une analyse de l’infrastructure électrique du bâtiment dans le but de clarifier toutes les questions relatives à la gestion de la charge. 

Une décision en assemblée générale doit également régler le type de système de recharge, les coûts et leur répartition ainsi que la façon de facturer la consommation (forfait ou répartition selon compteur individuel). 

Si plusieurs bornes de recharge pour voitures électriques sont en service dans le même garage , une gestion de charge intelligente s’impose pour éviter la surcharge du réseau électrique lorsque plusieurs voitures sont rechargées en même temps. 

En cas de court-circuit ou autre problème causant un incendie comment sont réparties les responsabilités?

Les    dommages causés à des tiers par suite de l’emploi d’un véhicule électrique sont généralement couverts par l’assurance RC du détenteur. Mais tel n’est pas le cas si la voiture électrique prend feu à l’arrêt.

Si le véhicule n’était pas en utilisation et que le détenteur ne peut pas être tenu pour responsable des dommages causés aux tiers, les dommages au bâtiment sont couverts par l’assurance bâtiments, et les dommages aux véhicules de tiers par leur assurance casco. 

Mais en cas d’incendie la situation est analysée et peut poser des questions juridiques complexes. Les questions essentielles doivent donc être anticipées et discutées en assemblée générale. 

La pose de bornes de recharge pour les véhicules électriques n’est pas anodine    et doit faire l’objet d’une réflexion et d’un entourage de toutes les garanties et assurances.

Véronique Fontana

 

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