Cadeaux? Défauts? Que faire?
Durant les fêtes c’est la fièvre acheteuse, on s’y prend à la der, il faut faire vite, Noël approche, il y a du monde … babioles ou cadeaux onéreux : il y en a pour tous les goûts.
Que se passe-t-il lorsqu’une chose achetée présente un défaut ? Quels sont les droits de l’acheteur ? Et les délais pour agir ?
En Suisse, les consommateurs bénéficient de certaines protections en cas d’achat d’un objet qui présente un défaut, c’est-à-dire une absence de qualité promise ou attendue.
Voici les étapes générales que vous pouvez suivre en cas de problème avec un objet que vous avez acheté :
- Conservez tous les documents : Gardez précieusement le ticket de caisse, la facture, le contrat de vente et toute correspondance (emails, messages) liée à l’achat. Ces documents seront essentiels pour prouver votre achat et les termes de la transaction.
- Vérifiez la garantie : Consultez la garantie fournie par le fabricant ou le vendeur dans le contrat ou les conditions générales. En Suisse, il y a en principe une garantie légale de deux ans pour les biens de consommation neufs. Si le défaut est couvert par la garantie, suivez les procédures indiquées pour obtenir une réparation, un remplacement ou un remboursement.
- Contactez le vendeur : Informez le vendeur du défaut dans les plus brefs délais. Écrivez une lettre recommandée ou un email expliquant le problème, en joignant des photos si nécessaire. Demandez une solution, que ce soit une réparation, un remplacement ou un remboursement.
- Rappel des droits légaux : En Suisse, les consommateurs ont des droits légaux en matière de garantie. Si le produit est défectueux, le vendeur est généralement tenu de le réparer, de le remplacer ou de rembourser le prix d’achat, selon votre choix. Rappeler ces droits peut être utile dans la négociation avec le vendeur.
- Recours juridique : Si toutes les démarches de négociations avec le vendeur échouent, vous pouvez envisager de porter l’affaire devant un tribunal selon la valeur litigieuse. Vous pouvez contacter un avocat qui se chargera de tenter de débloquer la situation à votre avantage au moyen d’un courrier circonstancié. Parfois un courrier suffit. Selon la valeur de l’objet défectueux un procès est parfois inévitable. Cela étant il est impératif de signaler immédiatement le défaut constaté.
Si vous avez des doutes ou des questions spécifiques sur votre situation, il peut être utile de consulter un professionnel du droit en Suisse.
Est-ce que le vendeur peut vendre un objet « sans aucune garantie » ?
La garantie en raison des défauts est de droit dispositif, c’est-à-dire que les parties peuvent limiter leur responsabilité. Si le vendeur se décharge de toute garantie lors de la vente, l’acheteur n’est plus protégé.
Il existe néanmoins dans la loi une protection spéciale pour l’acheteur au cas où le vendeur induit l’acheteur en erreur en dissimulant frauduleusement certains défauts de la chose vendue. Cela suppose bien évidemment que le vendeur ait connaissance de l’existence des défauts de la chose et les dissimule volontairement à l’égard de l’acheteur qu’il trompe.
Selon la bonne foi, lorsque l’acheteur peut facilement constater les défauts de la chose en faisant preuve de l’attention commandée par les circonstances lors du contrôle de l’objet vendu, il n’est pas nécessaire que le vendeur attire expressément l’attention de l’acheteur sur ces derniers. En revanche, lorsque l’on ne peut pas attendre de l’acheteur qu’il examine dans les moindres détails l’objet dès lors qu’un tel contrôle paraît difficile ou impossible ou encore que le vendeur le dissuade de procéder à une vérification de la chose, il existe dans ce cas un véritable devoir d’information du vendeur à l’égard de l’acheteur. Ce devoir d’informer dépend donc des circonstances du cas d’espèce. Dès lors, le vendeur qui induit l’acheteur en erreur, viole son devoir d’information.
Tous les comportements qui entrent dans le champ d’application de l’art. 199 CO (dissimulation frauduleuse d’un défaut) ont pour conséquence la nullité de la clause d’exclusion de garantie énoncée par le vendeur. Dans un tel cas la clause d’exonération de responsabilité est considérée comme non valable, ni admissible en raison du comportement fautif du vendeur. Sa responsabilité est donc engagée même si l’acheteur signale le défaut d’une manière tardive.
En conclusion, en cas d’achat d’un objet défectueux en Suisse, il est important d’agir de manière prompte et méthodique. En premier lieu, conservez tous les documents relatifs à l’achat, puis vérifiez la garantie associée au produit. Communiquez rapidement avec le vendeur, en exposant clairement le problème et en demandant une solution conforme à vos droits de consommateur.
Si les négociations échouent, n’hésitez pas à rappeler vos droits légaux en matière de garantie et à explorer des solutions de médiation pour résoudre le litige de manière amiable. En dernier recours, le recours à des voies juridiques peut être envisagé, mais il est recommandé de consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.
Gardez à l’esprit que la communication ouverte et respectueuse avec le vendeur est souvent la clé pour résoudre efficacement les problèmes liés à un achat défectueux.
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