Let me take a selfie

 Une jeune femme prend un selfie d’elle dans son appartement. Lors d’une fausse manipulation de son téléphone elle envoie cette photo à un tiers. La photo est envoyée par l’application WhatsApp. Celui qui reçoit la photo ne l’a pas sollicitée. La photo s’enregistre automatiquement sur son téléphone. Que faire ?

Nous sommes en présence de données personnelles au sens de Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Le selfie concerne directement la jeune fille et cette photographie la rend identifiable. Le selfie concerne la sphère privée, donc réservée à un nombre limité de personnes. Le destinataire a reçu la photo sans sa volonté, il ne voulait pas la photo mais elle a été automatiquement enregistrée sur son téléphone. De par cette opération, il y a un traitement des données personnelles de l’émettrice par le destinataire. Ce résultat constitue une atteinte illicite à la sphère privée. Dans un tel cas, selon l’art. 32 al. 2 let. b et c LPD, l’émettrice peut demander la cessation de l’atteinte par l’effacement de la photo, elle peut également interdire au destinataire la communication de ses données personnelles à des tiers. La cessation de l’atteinte sera effective lorsque le destinataire supprimera la photo.

En conclusion, dans une telle situation, la jeune femme a le droit de demander la suppression de la photo conformément à l’article 32 alinéa 2 lettres b et c de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Cette suppression mettra fin à l’atteinte illicite à sa sphère privée. En outre, elle peut également interdire au destinataire de partager cette photo avec des tiers. Ainsi, en exerçant ses droits en vertu de la LPD, la jeune femme peut protéger ses données personnelles et limiter les conséquences de cette fausse manipulation.

Véronique Fontana