Quels droits pour les animaux ?

Historiquement, le droit suisse considérait les animaux comme des «choses» au sens juridique, les assimilant à des biens matériels.


Toutefois, cette perspective a évolué au fil du temps. La révision de la Constitution suisse, l’introduction de dispositions légales dans le Code civil, le Code des obligations et le Code pénal ont posé la reconnaissance de la dignité des créatures animales. Cette reconnaissance a marqué un changement significatif dans la manière dont les animaux sont perçus sur le plan juridique. Les animaux sont désormais protégés. Selon l’article 641a CC entré en vigueur en 2003, les animaux ne sont pas des choses. Cet article est l’ébauche d’un pas en vue de la reconnaissance d’un statut juridique propre aux animaux.

Ces évolutions reflètent une sensibilisation croissante à la question du bien-être des animaux en Suisse.

Mais les animaux ne sont pas encore considérés comme des sujets de droit à part entière. Ils ne peuvent pas être défendus en tant que parties dans une procédure judiciaire de manière analogue aux personnes physiques ou morales. Cela étant les droits des animaux peuvent être représentés par des avocats agissant au nom d’organisations de protection des animaux ou en coopération avec des particuliers ayant un intérêt légitime dans la protection des animaux.

Ainsi, les avocats peuvent porter des affaires en justice pour défendre les droits des animaux, plaider contre la maltraitance, l’exploitation ou d’autres formes de mauvais traitements. Ils peuvent également s’engager dans des actions en justice pour faire respecter les lois de protection des animaux et demander des réparations en cas de violations.

En bref et en résumé, bien que les animaux ne soient pas considérés comme des parties à part entière dans le système juridique suisse, l’évolution de la législation et la reconnaissance de la dignité des animaux dans la Constitution suisse ont renforcé la protection légale des animaux, et les avocats peuvent jouer un rôle essentiel dans la défense de leurs droits.

Articles récents

Autant d’avis divergents que de psychiatres?

par Veronique Fontana • 19 août 2024
Le Tribunal fédéral vient de renvoyer un dossier pénal aux autorités cantonales en raison de divergences irréconciliables des experts psychiatres. Le Tribunal criminel de la Broye et du Nord vaudois avait condamné un individu pour assassinat à 14 ans de L’article Autant d’avis divergents que de psychiatres? est apparu en premier sur Étude Fontana | Avocat Lausanne.

Justes motifs… ou pas ?

par Veronique Fontana • 19 août 2024
Un directeur de banque a été licencié avec effet immédiat après avoir été soupçonné d’organiser le transfert de son équipe vers un établissement concurrent. Malgré la contestation du licenciement, les tribunaux ont confirmé que son comportement avait détruit la relation de confiance, L’article Justes motifs… ou pas ? est apparu en premier sur Étude Fontana | Avocat Lausanne.

Comment faire pour ouvrir la porte?

par Veronique Fontana • 19 août 2024
Une jeune apprentie a déposé une plainte pénale contre son supérieur se plaignant de comportements inadaptés et a présenté des certificats médicaux relatant des symptômes psychiatriques liés à cet incident. Le Ministère public avait décidé de ne pas poursuivre l’affaire L’article Comment faire pour ouvrir la porte? est apparu en premier sur Étude Fontana | Avocat Lausanne.

L’état psychiatrique des accusés: les lacunes de la Suisse face aux condamnations récentes de la CEDH.

par Veronique Fontana • 19 août 2024
Les récentes décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) démontrent que les tribunaux suisses ne prennent pas toujours en compte de manière suffisante l’état psychiatrique des accusés, ce qui a conduit à plusieurs condamnations par la CEDH. L’article L’état psychiatrique des accusés: les lacunes de la Suisse face aux condamnations récentes de la CEDH. est apparu en premier sur Étude Fontana | Avocat Lausanne.

Faut-il censurer l’Amour fou?

par Veronique Fontana • 13 août 2024
L’actrice de cinéma Nastassja Kinski a joué dans le film « L’Amour fou » en 1977. Lors de ce tournage, elle était mineure, elle avait 15 ans. Dans cette production, l’actrice apparaissait dénudée dans plusieurs scènes. Aujourd’hui, en 2024, elle L’article Faut-il censurer l’Amour fou? est apparu en premier sur Étude Fontana | Avocat Lausanne.

Abus de droit dans la résiliation d’un bail?

par Veronique Fontana • 12 août 2024
Le Tribunal fédéral a rendu une décision importante concernant l’abus de droit dans la résiliation d’un bail. Dans cette affaire, le bailleur avait résilié le contrat de bail en invoquant un besoin personnel fictif, à savoir l’occupation de l’appartement par L’article Abus de droit dans la résiliation d’un bail? est apparu en premier sur Étude Fontana | Avocat Lausanne.

La bonne voix (foi) de l’Etat

par Veronique Fontana • 12 août 2024
Le Tribunal Fédéral a tranché le cas d’un chauffeur de taxi genevois qui devait renouveler son autorisation de travailler, à savoir d’utiliser son taxi. Après un imbroglio administratif, il s’est vu refuser la délivrance de cette autorisation, alors même qu’il s’était acquitté L’article La bonne voix (foi) de l’Etat est apparu en premier sur Étude Fontana | Avocat Lausanne.

Pas de violence, c’est les vacances !

par Veronique Fontana • 12 août 2024
Au-delà de cette phrase culte, iconique et féerique, se trame parfois au détour d’un spritz pris sur une terrasse des langueurs bien monotones, à savoir celles des petits désagréments des vacances. Cartes de crédits volées, lunettes de soleil subtilisées par L’article Pas de violence, c’est les vacances ! est apparu en premier sur Étude Fontana | Avocat Lausanne.
Afficher plus